Blogue juridique

C’est maintenant tranché, les dispositions du Code civil du Québec qui concernent le mariage et l’union civile respectent la Charte canadien...

Moyen de défense de contrainte admissible pour des infractions graves Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant l’al. ...

Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour Esdu Canada, le premier juge, de la Cour du Québec,...

La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule....

L’intention criminelle demeure toujours essentielle et au coeur de l'analyse de la commission d’une infraction. C'est dans ce cadre d'analy...

Bonne année 2013 Toute l’équipe de Couture avocats souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous ses clients ainsi q...

Affaire Turcotte et la confiance du public envers la justice On a parfois l’impression que le système de justice est loin du publ...

Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les tém...

La loi sur la légalisation du cannabis récréatif évolue en 2018 sous le gouvernement Trudeau et rend certaines parties de cet article caduqu...

Cet article fait suite à LoiC2 : une décision attendue contestation de la loi c2 La preuve de l'ivressomètre Le jugement est rendu d...

30 oct 2012 La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet ...

Garde et contrôle d'un véhicule sous l'effet de l'alcool. Jugement de la Cour suprême rendu le 26 octobre 2012 qui confirme l'acquittement d...