La Commission Charbonneau, les témoins sont-ils protégés ?


Suite de  l’article: selon la section


 

De nombreuses personnes , avocats ou non, l’attendaient depuis longtemps, d’autres espéraient qu’elle n’arrive jamais. Le suspense s’est dissipé il y a déjà plus d’un an, en octobre 2011, alors que la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction a finalement été décrétée par le gouvernement Charest.

Juge charbonneau

Mme la Juge charbonneau

Mieux connue comme étant la Commission Charbonneau, en raison du nom de la juge France Charbonneau qui la préside, elle fait partie, en cette fin d’année 2012, du paysage médiatique québécois quasi-quotidien. La Commission est suivie rigoureusement par divers médias et commentée par d’innombrables intervenants.

Mais qui sont les témoins qui y défilent et quels sont les conséquences pour eux ?

Les témoins de l’affaire et ce qu’ils encourrent

Les commissaires ont le mandat très large de faire la lumière, comme le nom officiel de la commission l’indique, sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

N’importe qui pouvant éclairer la Commission sur le fonctionnement de l’industrie de la construction, sur l’infiltration du crime organisé dans celle-ci, sur la façon dont les entrepreneurs obtiennent les contrats publics, ou sur tout autre sujet connexe, peut être appelé à témoigner.

L’identité des témoins n’est généralement pas connue du public à l’avance, mais la plupart des témoignages sont retransmis en direct sur les réseaux d’information continue.

J’y vais ou je n’y vais pas ?

Plusieurs témoins font des aveux surprenants devant la Commission, et certains se demanderont pourquoi ils viennent se vider le cœur devant les caméras.

Tout d’abord parce qu’ils n’ont pas le choix.

Lorsqu’un éventuel témoin reçoit une assignation à comparaître devant la Commission, il ne s’agit pas d’une demande ou d’une suggestion, mais plutôt d’une obligation.

En effet, la Commission Charbonneau, comme toute commission d’enquête décrétée par le gouvernement provincial, est régie par la Loi sur les Commissions d’enquête. Celle-ci ne possède qu’une vingtaine d’articles, mais ils ont une portée très large.

La loi, par exemple, oblige toute personne convoquée devant la Commission, non seulement à y témoigner, mais à répondre suffisamment à toutes les questions qui peuvent légalement lui être posées. La Commission peut aussi « contraindre toute personne à déposer devant eux les livres, papiers, documents et écrits qu’ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité». Un témoin qui refuserait de se soumettre à l’une ou l’autre de ces exigences sera accusé d’outrage au tribunal, un crime passible d’emprisonnement.

Témoins "je le jure" avocats montréal

Quelle part de vérité dans le témoignage?

Les témoins doivent témoigner, d’accord, mais disent-ils la vérité ?

Que tous les témoins disent la vérité, c’est une utopie à laquelle rêvent bien des juges et des commissaires. On ne pourra jamais s’en assurer parfaitement. Mais la Loi sur les Commissions d’enquête affirme que rien de ce que les témoins disent ne pourra être invoqué contre eux dans le cadre d’une poursuite, sauf pour les cas de parjure ou de témoignage contradictoire.

En avouant un crime devant la commissaire Charbonneau, ils ne pourront donc pas être accusés au criminel pour ce crime?

FAUX !

Les enquêteurs ne pourront simplement pas utiliser cet aveu précis comme preuve devant une cour criminelle.

La plupart des crimes peuvent être prouvés autrement. Par exemple, d’autres individus, complices ou non, peuvent très bien témoigner contre un témoin de la Commission. De plus, si ce témoin a fait les mêmes aveux aux enquêteurs avant ou après son témoignage, la protection ne tient plus.

En résumé, les témoins sont obligés, mais protégés.

La protection a ses limites et plusieurs témoins savent très bien qu’ils seront tout de même accusés au criminel. Ils avouent, possiblement en espérant une peine plus clémente lorsqu’ils feront face à la justice. Ou peut-être veulent-ils simplement, dans la mesure du possible, sauver leur honneur.


Suite de  l’article: selon la section


Commentaires

  1. Non au détournement des deniers publics.Oui je le dis car l’attribution gré à gré des marchés publics est un facteur encourageant la corruption et donc le gaspillage des ressources de l’état;et par ricochet le détournement

Exprimez-vous !

*

Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.