La divulgation de la preuve

La divulgation de la preuve concernant les appareils et leur entretien devient donc un point d’une importance capitale pour permettre une défense d’alcool au volant à l’accusé.

Effectivement, l’accusé qui n’a pas à sa portée l’appareil dans lequel il a soufflé fera en sorte que les services de police auront la tâche d’établir un certain mécanisme permettant de conclure que l’appareil fut bien entretenu par rapport aux « Normes et procédures recommandées par la Société canadienne des sciences judiciaires» qui sont un ensemble de recommandations qui servent de guide pour déterminer la mauvaise utilisation de ces appareils.

La poursuite devra donc maintenant faire face au contenu des normes et procédures qui sont des exigences qualifiées de minimales.

Bon fonctionnement de l’appareil

Les avocats de la défense s’attendent forcément à recevoir tous les éléments relatifs à l’entretien,  notamment les réparations, les remplacements de pièces et tous autres documents relatifs à l’appareil utilisé dans la cause pendante.

Par contre, il reste une ambiguïté à cet égard, car la Cour suprême admet l’étendue de la divulgation, mais la disponibilité de cette preuve qui parfois ne pourra être transmise à la défense pourra créer bon nombre de divergences d’opinion.

Chaque district a sa façon de faire et seule une opinion juridique accompagnée d’une expertise pourront nous indiquer le fonctionnement de l’appareil.

Avant de plaider coupable, évaluez vos chances de succès en prenant rendez-vous avec Me Julie Couture au  514-286-2283 (514-AVOCATE). Notre cabinet est la référence en matière d’alcool au volant.

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