Acquittement: cas de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool

Rc Denis Carré

Monsieur est arrêté par deux policiers alors que son camion est stationné en bordure de la route. Il est assis à la place du conducteur et présente des symptômes d’alcoolémie. Alors qu’il admet avoir effectivement consommé de l’alcool et qu’au moment où les policiers l’interpellent, il avait les capacités affaiblies, Monsieur présente plusieurs défenses possibles.

Les principes de droit applicables en la matière

Défenses possibles

1) Défense d’automatisme

Ce moyen de défense représente le cas où l’individu a un état de conscience diminuée qui l’empêche d’agir volontairement et de savoir ce qu’il fait. Lorsque cet état de conscience résulte d’une intoxication, il importe peu si elle a été causée volontairement ou involontairement mais il faut qu’elle soit qualifiée d’« intoxication extrême ».

En d’autres mots, l’accusé doit démontrer, par balance de probabilités (50 % + 1) qu’il a agit involontairement lorsqu’il a causé le geste reproché. Finalement, il faut qu’une preuve d’expert vienne corroborer ces éléments.

2) Défense d’intoxication involontaire

Défense de Monsieur : intoxication involontaire au GHB
Cette défense peut être invoquée pour tous les niveaux d’intoxication pour autant que cette dernière soit involontaire. Lorsqu’un individu est trouvé au volant de son véhicule alors que ses facultés sont affaiblies par l’alcool, il est présumé la conduire volontairement.

Or, si le juge a un doute raisonnable que l’accusé, sans que ça ne soit de sa faute, avait la capacité de comprendre que son geste et inadéquat et sérieux lorsqu’il a décidé de prendre le volant, il doit l’acquitter.

Garde ou contrôle du véhicule

Lorsqu’un individu est trouvé sur le siège conducteur de l’automobile, le Code criminel donne une présomption à l’effet qu’il est réputé avoir eu la garde et le contrôle du véhicule. Pour contrer l’effet de celle-ci, il faut démontrer par prépondérance de probabilités (50 % + 1) qu’on n’avait pas l’intention d’actionner le véhicule.

Infraction de conduites avec les facultés affaiblies

Avant de déclarer un accusé coupable de l’infraction, trois critères doivent être établis :

  1.  l’individu a conduit le véhicule;
  2.  la capacité de cet individu est affaiblie par l’alcool ou son alcoolémie dépasse 80 mg;
  3.  la conduite a été faite dans des circonstances présentant un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien.

On peut soulever une absence d’intention de conduire le véhicule pour éviter condamnation. Sachez par contre qu’il faudra corroborer la preuve d’absence d’intention par une preuve crédible et fiable qu’il n’y avait pas de risque de danger (critère 3), sans quoi, l’individu peut tout de même être trouvé coupable.

L’application du droit aux faits

Le soir de l’infraction, Monsieur planifiait prendre un verre avec son amie. L’accusé planifie alors sa soirée : il stationne son camion à proximité du domicile de chez son amie et prévoit dormir chez celle-ci afin de ne pas conduire après ses consommations.

Lorsque les policiers l’arrêtent, son camion, non actionné, se trouve sur le côté de la rue. Monsieur, après s’être remis de sa forte intoxication quelques jours plus tard, est incapable d’expliquer pourquoi il se trouvait sur le siège passager, il ne se rappelle que de quelques détails, mais sans plus.

Le tribunal conclut alors que Monsieur n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en marche, d’autant plus que l’automobile n’était pas démarrée et que les clés ne se trouvaient pas dans le contact. De plus, comme Monsieur avait un plan pour se rendre en toute sécurité chez soi et qu’il aurait suivi ce plan sans l’arrivée des policiers, le juge explique que le risque n’était pas réaliste.

La présomption de garde et de contrôle ne s’applique donc pas.

Tel que témoigné par la preuve d’expert et par les témoins au dossier, le tribunal conclue que Monsieur a ingurgité une substance, telle le GHB, qui fut mise à son insu dans son verre de vin, ce qui représente un cas de défense avec intoxication involontaire.

Il n’est donc pas entré dans son camion volontairement et a fait la preuve d’un cas d’automatisme sans troubles mentaux.

Dispositif : Doute raisonnable quant au risque réaliste donc acquittement.

Vous vous trouvez impliqué dans une situation semblable? Il est primordial de communiquer avec un avocat avant de plaider coupable.

Ne laissez rien au hasard, communiquez avec la cabinet au 514-AVOCATE et assurez-vous une défense pleine et entière.

Commentaires

  1. Je suis certain que les procédures sont mal appliquées par la police. Depuis qu’il faut démontrer que c’est l’appareil qui est défectueux. Si on lisait les petites lignes du mode d’emploi ou de la procédure d’utilisation, on trouverait d’autres axes de défense.

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