Accusation d’alcool au volant: L’importance de réclamer la preuve

Lorsqu’un accusé prépare sa défense dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies, il est essentiel qu’il sache exactement tout ce que la couronne possède contre lui.

La couronne n’a pas le droit de prendre l’accusé par surprise, par exemple en faisant entendre un témoin dont la défense ignorait l’existence avant le jour du procès.

Ce droit est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés  et par la jurisprudence.

 L’appareil de détection ADA et éthylotest

Dans les dossiers de conduite en état d’ébriété, souvent surnommés les causes d’alcool au volant , la divulgation de la preuve est particulièrement importante.

En effet, lorsqu’un appareil de détection approuvé (A.D.A.) et un alcootest sont utilisés, il faut comprendre que l’accusé doit se défendre contre des résultats fournis par une machine. La défense n’ayant pas accès physiquement aux machines utilisées au moment de l’arrestation, il peut être complexe d’attaquer la fiabilité de celles-ci, surtout plusieurs mois ou années plus tard.

Divulgation supplémentaire

Dans bien des dossiers de conduite avec les facultés affaiblies, il est donc essentiel de transmettre à la couronne une « demande de divulgation supplémentaire ». Même si la couronne a l’obligation de donner l’ensemble de la preuve à la défense, il arrive qu’elle ne transmette pas certains documents qu’elle juge  aucunement pertinent.

En novembre 2012, la Cour suprême  a reconnu l’importance pour la défense de pouvoir contester les résultats des machines utilisées contre eux. Cette décision a été rendue à la suite du fameux projet de loi C-2  empêchant les accusés de présenter une défense de type Carter, soit la « défense des deux bières ».

Il devient alors du devoir de  l’avocat de la défense de faire des demandes de divulgation de preuve supplémentaires afin que TOUS les documents soient transmis. Ainsi, plusieurs documents qui concernent l’achat, l’entretien et la réparation des machines utilisées pour détecter et mesurer l’alcoolémie d’un accusé peuvent être demandés. Or aucun registre de l’entretien et des réparations n’existe au Québec à ce jour.

Plusieurs personnes ont été acquittées en raison d’éléments trouvés dans  cette preuve qui, au départ, n’avait même pas été transmise par la poursuite!

Finalement, une fois que les demandes de divulgation de preuve ont été transmises à la couronne, il arrive fréquemment que la poursuite demande au juge des délais supplémentaires afin de récolter la preuve demandée. Ces délais deviennent attribuables à la poursuite et peuvent jouer en votre faveur. Voir article sur les délais raisonnables: https://coutureetassocies.com/delais-déraisonnables/

514-AVOCATE, et demander Me Julie Couture 

Comme les êtres humains, les machines sont loin d’être parfaites. De plus, gardons en tête qu’elles sont construites, opérées et réparées par des humains.

Peut-être qu’elles fonctionnent parfaitement, mais il reste  possible que ce ne soit pas le cas! Ne laissez rien au hasard, et communiquez avec le cabinet  le 514-AVOCATE et assurez-vous une défense pleine et entière.

Lire aussi :

https://coutureetassocies.com/defense-alcool-volant-registres-manquants/

 

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