Projet de loi C-46

Les nouveautés 2018 au sujet de la conduite avec les capacités affaiblies

Le projet de loi C-46, qui modifie le Code criminel, porte sur la conduite avec les facultés affaiblies. Présentée par la ministre fédérale de la Justice Jody Wilson-Raybould, le Parlement l’a adopté en juin 2018.

L’un des motifs du Parlement justifiant son adoption est que la conduite avec les capacités affaiblies représente la principale cause criminelle de décès et de blessures dans notre pays. Par ailleurs, l’adoption de ce projet de loi est évidemment en lien avec la légalisation du cannabis, qui a eu lieu le 17 octobre 2018.

Jody Wilson-Raybould

La ministre fédérale de la Justice Jody Wilson-Raybould ( Photo: Facebook)

L’entrée en vigueur du projet de loi

Ce projet de loi comporte deux parties. La première concerne la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, et elle est en application depuis le 21 juin 2018. il changerait les disposition précédentes quant aux infractions reliées aux stupéfiants.

Quant à la deuxième partie, elle a pour objet la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Son entrée en vigueur est prévue pour le 18 décembre 2018.

La conduite avec un antidémarreur (bonne nouvelle!)

Un des changements majeurs qui sera apporté au Code criminel concerne la conduite avec un antidémarreur éthylométrique.

En effet, présentement, lorsqu’un individu reçoit une peine pour une conduite avec les capacités affaiblies, il peut conduire avec un antidémarreur après trois mois suivant l’imposition de la peine s’il s’agit d’une première infraction.

antidémarreur éthylotest

Par contre, en vertu du projet de loi C-46, cette période ne sera plus de trois mois : elle sera à la discrétion du tribunal.

Il s’agit donc une bonne nouvelle pour les contrevenants, car ils subiront, le cas échéant, de moins lourdes conséquences au niveau de la conduite d’un véhicule à moteur.

Précisons que la période minimale d’interdiction de conduite demeurera d’un an.

Des peines plus sévères

Toutefois, le projet de loi C-46 augmentera certaines amendes minimales et certaines peines maximales.

Par exemple, dans le cas d’une deuxième infraction de conduite avec les capacités affaiblies, la durée minimale d’interdiction de conduite est actuellement de deux ans, et la durée maximale est de cinq ans. Or, le 18 décembre 2018, la durée maximale passera à dix ans dans un tel cas.

De plus, si l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies est poursuivie par mise en accusation, l’emprisonnement maximal sera de dix ans, tandis qu’il est présentement de cinq ans.

Si cette infraction est sommaire, l’emprisonnement maximal sera de deux ans moins un jour, alors qu’il est pour l’instant de dix-huit mois.

Amendes minimales pour l’alcoolémie élevée

Une autre nouveauté de ce projet de loi consiste en l’imposition d’amendes minimales dans les cas d’alcoolémie élevée.

Effectivement, le contrevenant est passible, pour une première infraction sommaire, d’une amende minimale de 1 500$ si son alcoolémie est égale ou supérieure à 120 mg d’alcool par 100 mL de sang, mais inférieure à 160 mg.

Si son alcoolémie est égale ou supérieure à 160 mg, l’amende minimale sera alors de 2 000$.

Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue : création de nouvelles infractions

Dans sa première partie, le projet de loi C-46 a créé de nouvelles infractions concernant les taux de concentration prohibés de drogues dans le sang dans les deux heures suivant la conduite. Des échantillons de sang sont requis afin de prouver ces nouvelles infractions.

Les taux de concentration sont déterminés par règlement par le gouverneur en conseil. Notons que le règlement en question est en vigueur depuis le 26 juin 2018.

À titre d’exemple, pour le THC, les taux de concentration interdits se situent à 2 ng (nanogrammes) ou plus, mais à moins de 5 ng par mL de sang, pour l’infraction sommaire. Pour l’infraction mixte (donc pouvant être poursuivie par voie sommaire ou par acte criminel) de consommation de drogue, les taux de concentration interdits sont de 5 ng ou plus de THC par mL de sang.  En ce qui a trait à l’infraction mixte de consommation de drogue et d’alcool, les taux sont de 2,5 ng ou plus de THC par mL de sang, combiné à 50 mg d’alcool par 100 mL de sang.

Pour d’autres drogues affaiblissant les facultés (comme le LSD, la cocaïne et la méthamphétamine), les taux sont fixés à « tout niveau détectable » pour l’infraction mixte de consommation de drogue.

La peine pour l’infraction sommaire de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue est une amende maximale de 1 000$. Quant aux deux infractions mixtes (capacités de conduite affaiblies par la drogue ou par la combinaison de la drogue et de l’alcool), les peines sont identiques à celles pour la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool uniquement.

Lire les dispositions précédentes dans cet article.

Le matériel de détection des drogues approuvé

La partie 1 du projet de loi a également eu pour effet de permettre aux services de police d’utiliser des appareils de détection de drogues approuvés pour déceler la présence de certaines drogues ayant un impact sur les capacités des conducteurs.

Par conséquent, l’agent de la paix qui possède des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de la drogue dans son organisme et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule ou en a eu la garde ou le contrôle, peut maintenant lui donner l’ordre de fournir immédiatement un échantillon d’une substance corporelle à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé. Il peut donc exiger un échantillon de liquide buccal sur cet appareil en bordure de la route.

Consultez ces articles sur des acquittements dans de pareilles situations.

Acquittement: cas de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool

ou

Acquittement dans une cause d’alcool au volant, La DPCP c. Julie Gauvreau

ou encore

Acquittement alcool au volant de Jonathan Duhamel

Chez Couture Avocats, notre équipe possède une solide expertise pour les infractions de conduite avec les facultés affaiblies.

Avec tous ces changements législatifs, il est important d’être bien représenté en cas d’arrestation.

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