Acquittement dans une cause d’alcool au volant, La DPCP c. Julie Gauvreau

Il s’agit d’un jugement sur requête en exclusion de la preuve dans un dossier de facultés affaiblies. L’arrestation: les faits L’accusée demande l’exclusion des tests d’alcoolémie puisque les policiers ont porté atteinte à ses droits constitutionnels en la soumettant à une détention arbitraire et en ne la laissant pas avoir accès à l’avocat de son … Lire la suite de Acquittement dans une cause d’alcool au volant, La DPCP c. Julie Gauvreau