Purger sa peine à domicile, le sursis
Est-ce possible dans tous les cas ?
Vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable à la suite de votre procès. Il est maintenant temps que l...
Manifestation et arrestation
À l’heure où les manifestations étudiantes se succèdent sans relâche, il est important de comprendre que la manifestation pacifique est la m...
Libération conditionnelle
Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute imp...
Libération conditionnelle le débat est lancé …
Des modifications au Code criminel seront apportées sous peu. De nouvelles peines minimales sont à prévoir. Ainsi, la questio...
Procès criminel Shafia
À la recherche d'un avocat
Je me suis faite discrète sur le procès des Shafia. Le verdict a finalement été rendu après seulement quinz...
L’enquête sur remise en liberté -Enquête sous caution
Lorsqu’une personne a été arrêtée et qu'elle est détenue, les policiers ont l’obligation de la faire comparaître devant un juge.
En principe...
Menace de mort jurisprudence
Threatens to cause death or bodily harm
MOST ACQUITMENT DECISIONS FOR THREATS ARE BASED ON THE LACK OF CREDIBILITY OF THE TESTIMONIALS, IN...
Provocation policière
Quand la police vous provoque ...
Quels sont les principes de la provocation policière:
Pour ce qui est de la jurisprudence qui nous suppo...
Héritage de Gatti : Tout est une question de preuve
Notre système de justice est ce qu’on appelle contradictoire. Cela veut dire que deux parties présentent leur opinion sur le droit ainsi que...
Casier judiciaire
JURISPRUDENCES PERTINENTES
JURIS SUR CONDAMNATION POSTÉRIEURE À L'INFRACTION
R. v. Close O.J. Np. 3440
Fait
Accusé &nbs...