Barrages routiers et arrestation

Gare aux arrestations pour conduite avec faculté affaiblies.

(même dans le temps des fêtes…)

L’équipe de Couture avocats vous souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année !

Le temps des fêtes a été particulièrement occupé pour les policiers en raison des nombreuses arrestations pour conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool cette année. En effet, la chaîne Radio-Canada a recensé plus de 1500 arrestations, et ce, seulement pour la période du 24 novembre 2016 au 2 janvier 2017.

Infraction au code criminel

Voici les infractions, prévues à l’article 253 (1) du Code criminel, pour lesquelles vous pourriez être accusé si vous conduisez un véhicule alors que vos capacités sont affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue :

1) Commet une infraction quiconque conduit ou à la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue;

2) Commet une infraction quiconque conduit ou à la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur lorsqu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.

Même si la nuance entre les deux infractions peut paraître subtile, elle existe et il est important de faire les distinctions nécessaires afin de comprendre l’étendue de ces infractions.

 

 

La Garde ou le contrôle

Il est nécessaire de revenir sur un élément essentiel de cette infraction soit la possibilité d’être accusé pour avoir conduit OU avoir eu la garde ou le contrôle du véhicule.

Il faut faire attention, car même avec les meilleures intentions, si vous décidez de dormir sur le siège avant de votre véhicule afin de dégriser et d’être en mesure de prendre le volant, vous pourriez être accusé de garde ou contrôle du véhicule avec les facultés affaiblies.

Ainsi, il est préférable de se tenir loin de tout véhicule automobile après avoir consommé de l’alcool ou une substance illicite.

Valérie Gonthier, journaliste au Journal de Montréal écrivait le 5 janvier l’article suivant sur la garde et le contrôle.  Vous pourrez lire certains commentaires de Me Julie Couture.

Les facultés affaiblies

Il y a infraction à partir du moment que vos facultés sont affaiblies que cela soit par l’effet de l’alcool ou de la drogue. La jurisprudence a établi qu’il n’y a pas de degré particulier à atteindre afin que des poursuites puissent être enclenchées.

La poursuite doit seulement prouver que les capacités de la personne étaient affaiblies par l’alcool au moment où elle conduisait ou avait la garde ou le contrôle du véhicule.

Néanmoins, il faut tout de même que la poursuite réussisse à faire la preuve hors de tout doute raisonnable de la présence de symptômes et ce par le biais des témoignages des policiers qui ont procédé à l’arrestation.

Cela pourra se faire en majeure partie par des observations faites par les policiers comme une forte odeur d’alcool ou de drogue, des zigzagues sur la route ou encore des yeux rougis, une perte d’équilibre, une démarche chancelante, etc.

Également, la preuve pourrait se faire par les résultats d’une analyse d’échantillon d’haleine ou de sang si vous échouez les tests d’alcoolémie.  Dans ce cas, l’ivressomètre enregistre un taux supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.

Gare aux médicaments

Il faut prendre garde à la consommation de certains médicaments contenant de la codéine qui peut causer de la somnolence au volant. En effet, la jurisprudence a interprété le mot drogue de manière très large, il s’agit en fait de tout produit qui peut affaiblir la capacité de conduire.

Ainsi, plusieurs médicaments pourraient entraîner des effets indésirables et il faut bien s’informer avant de les consommer et de prendre le volant.

Certes, il est loisible de présenter une défense d’erreur raisonnable si vous ne connaissiez pas les effets de la substance, mais cela ne va pas jusqu’à exclure une insouciance quant aux effets de la consommation de médicament.

Un autre point pertinent est celui de la consommation combinée d’alcool et de drogue, la poursuite n’est alors pas dans l’obligation de prouver quelle substance à causer votre affaiblissement de capacité.

Cela ne peut donc pas constituer une défense valable que d’insister sur le fait qu’il n’y a pas de données concluantes quant à la substance qui a causé l’affaiblissement des capacités lorsqu’il y a une présence d’odeur d’alcool et de plusieurs symptômes.

La conduire avec plus de 80mg d’alccol par 100ml de sang

Pour cette deuxième infraction, la poursuite doit fournir une preuve plus précise soit que vous aviez plus de 80 mg d’alcool par 100 mL de sang dans l’organisme alors que vous conduisiez un véhicule à moteur ou avait la garde et le contrôle.

Dans ce cas, peu importe les effets de votre consommation d’alcool sur votre comportement, vous pouvez être accusés de l’infraction.

Cela consiste en une différence majeure par rapport à l’infraction précédente pour laquelle la couronne devait faire la preuve de l’impact de la consommation d’alcool ou de drogue sur le comportement de la personne.

Donc, la poursuite doit prouver un taux d’alcoolémie supérieure au 0.08 pour qu’un juge puisse vous inculper.

La consommation d’alcool pourra être prouvée par le dépôt en preuve du certificat du technicien qualifié de votre taux d’alcool fourni à la suite de l’alcootest.

Présomption sur les résultats d’alcootest

Il existe une présomption selon laquelle la preuve des résultats du taux d’alcool dans le sang au moment de l’accident est fiable. Pour utiliser cette présomption, la poursuite doit prouver :

  1.  Qu’un ordre a été donné à l’accusé de fournir dans les meilleurs délais les échantillons d’haleines ou de sang2 ;
  2. Que chaque échantillon a été prélevé dès qu’il a été matériellement possible de faire après l’infraction alléguée ;
  3. Que le premier échantillon n’a pas été prélevé plus de 2 heures après l’infraction alléguée
  4. Que les échantillons ont été prélevés a des intervalles d’au moins 15 minutes
  5. Que chaque échantillon a été reçu directement de l’accusé et
  6. Qu’une analyse de chaque échantillon a été faite à l’aide de l’alcootest approuvé où a été reçu directement l’échantillon d’haleine et il doit être manipulé par un technicien qualifié.

Par conséquent, si la poursuite remplit les critères précédents, les résultats seront considérés comme valides et fiables par la cour.

Pour donner l’ordre de fournir l’échantillon, l’agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables. Si tel n’était pas le cas, il serait alors possible de faire une requête en exclusion de la preuve sous l’article 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés

LES SANCTIONS POSSIBLES

Le législateur a décidé de durcir les peines en matière de conduite avec les capacités affaiblies afin de dissuader la population de prendre le volant après avoir consommé de l’alcool ou de la drogue.

Ainsi, il existe désormais des peines minimales prescrites par la loi ce qui signifie que le juge, s’il déclare l’accusé coupable, n’a pas d’autres choix que de les appliquer.

La première conséquence est une interdiction de conduire pendant une période minimale d’un an et maximale de 3 ans.

Il sera toutefois possible de conduire après l’expiration d’un délai de trois mois minimum suivant l’imposition de la peine, et ce, à la condition qu’il y ait un anti-démarreur avec éthylomètre dans le véhicule. Il faut noter que le prix d’un tel appareil est très élevé.

En effet, il faut s’attendre à payer des frais d’installations et des frais mensuels de location de l’appareil.

La Société de l’assurance automobile prévoit qu’au minimum cela peut coûter 1750$ de frais pour une première infraction. À cela doivent s’ajouter l’amende minimale de 1000$, la sur amende obligatoire et un casier judiciaire. Il ne s’agit donc pas de conséquences bénignes.

Il est donc judicieux de faire appel à une équipe expérimentée telle que celle de Couture avocats afin d’obtenir la meilleure défense possible. Avec compétence et professionnalisme, l’équipe étudiera votre dossier et sera en mesure de vous donner l’heure juste !

Vous n’avez qu’un numéro à retenir, 514-AVO-CATE.  Me Couture défend des causes similaires depuis plusieurs années.

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Est-ce que votre cause a lieu au palais de justice de Saint-Jérôme ou au palais de justice de Laval ? Me Couture se déplace également au palais de justice de Joliette et des cours municipales suivantes : Blainville, Boisbriand, Deux-Montagnes, Laval, Mirabel, Repentigny, Rosemère, Saint-Jérôme, Sainte-Adèle, Sainte-Thérèse et Terrebonne.

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