Dans le cadre de l’arrêt Jordan, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il devra embaucher plus de juges, afin de réduire les délais d’attente pour qu’un accusé puisse subir son procès en matière criminelle.
L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada, le 8 juillet dernier, établi que dans le cas d’un procès devant la Cour du Québec, soit environ 90 % des procès, le délai pour l’ensemble des procédures est de 18 mois.
Quant aux procès devant jury, qui ont lieu à la Cour Supérieure, le délai établi par la Cour suprême est de 30 mois. Ces délais sont calculés dès le dépôt des accusations et se terminent à la conclusion du procès.
18 nouveaux juges provinciaux
De ce fait, le 27 mars dernier, la Ministre Stéphanie Vallée a nommé 18 nouveaux juges provincial.
Pour ce qui est de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec du district de Montréal, on retrouve les nominations suivantes :
- Honorable Patricia Compagnone
- Honorable Alexandre Dalmau
- Honorable Manlio Del Negro
- Honorable Pierre Dupras
- Honorable Mylène Grégoire
- Honorable Mélanie Hébert
- Honorable Anne-Marie Lanctôt
- Honorable Flavia K. Longo
- Honorable Guylaine Rivest
- Honorable David-Emmanuel Simon
- Honorable Alexandre St-Onge
En ce qui concerne la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec du district de Laval, on retrouve les nominations suivantes :
- Honorable Maria Albanese
- Honorable Claudie Bélanger
- Honorable Serge Cimon
- Honorable Marc-André Dagenais
Pour la région de Longueuil :
- Honorable Dominique Dudemaine
- HonorableMagali Lepage
Finissons avec la région de Gatineau :
- HonorableMark Philippe, membre de la communauté innue de Mashteuiatsh
En regardant la liste des nouveaux nommés, on remarque la parité entre les hommes et les femmes, ainsi que la présence d’un juge représentant la communauté innue.
De ce nombre, soulignons la nomination de la procureure de la poursuite qui a mené le deuxième procès de Guy Turcotte en 2015.
Félicitation à tous ces nouveaux juges et souhaitons-leur beaucoup de succès dans leurs nouvelles fonctions.
230 autres postes dans le système judiciaire
Ceux-ci seront toutefois bien entourés, puisque plusieurs autres postes ont été pourvus dans tout le système de justice du Québec, dont 152 postes à titre d’employé de soutien et 87 postes à titre d’employé à la sécurité publique.
De plus, trois nouvelles salles d’audience ont été ouvertes dans la grande région de Montréal.
Il est important de souligner que les 18 juges ont été nommés à la Cour du Québec, qui est le tribunal qui entend la majorité des causes en matière criminelle.
Il manque pourtant des juges à la cour Supérieure
Toutefois, il n’en demeure pas moins, qu’il y a toujours de nombreux postes de juges à combler, à la Cour Supérieure, afin de réduire les délais d’attente pour des crimes majeurs, notamment pour les meurtres, le gangstérisme et les méga-procès.
En décembre dernier, 2 juges en chef de la Cour Supérieure du Québec, les Honorables juges Jacques R. Fournier et Robert Pidgeon, sont sortis de leur devoir de réserve, afin de sonner l’alarme. Ils craignaient qu’un meurtrier potentiel puisse être libéré des accusations en raison de l’arrêt Jordan et des longs délais avant qu’un accusé puisse subir son procès.
Selon eux, il manquerait au moins 6 juges en Cour Supérieure. Ils soutiennent que tout juge qui part à la retraite devrait être remplacé dans le mois qui suit.
L’affaire Sivaloganathan en soutien
Le 6 avril 2017 marquait un point important pour notre système judiciaire. Un présumé assassin, Sivaloganathan Thanabalasingham, accusé d’avoir poignardé sa femme, fut libéré des accusations criminelles de meurtre prémédité, en raison de l’arrêt Jordan et d’un délai de 58 mois.
Bien qu’aujourd’hui le Ministère public ait indiqué son intention de porter la décision de l’Honorable juge Boucher en appel, il n’en demeure pas moins qu’un juge a tout de même prononcé l’arrêt des procédures pour délais déraisonnables.
Tout accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et cet homme attendait son procès depuis le 13 août 2012. Il avait des antécédents en matière de violence conjugale. Suivant l’arrêt Jordan de la Cour suprême, il aurait dû être entendu dans les 30 mois de son arrestation.
Selon les Honorables juges en chef de la Cour Supérieure, plusieurs requêtes en arrêt des procédures seront soumises sous peu seulement au Québec.
Il reste à débloquer les budgets
Bien que 18 juges fussent nommés au Québec, ils ne siégeront pas à la Cour Supérieure. C’est au gouvernement fédéral et à l’administration du gouvernement de notre premier ministre Justin Trudeau de voir à débloquer des budgets et de nommer des juges rapidement.
Le gouvernement de Monsieur Couillard est pressé de trouver une solution et de mettre de la pression sur le gouvernement fédéral. L’opposition officielle demande que la clause, nonobstant soit utilisée dans l’attente de nouvelles nominations, mais il semblerait que cela soit une « fausse bonne idée », selon le premier ministre du Québec, monsieur Philippe Couillard.
Dans l’intervalle et en attendant les nouvelles nominations qui réduiront les délais judiciaires, plusieurs de nos clients nous demandent de présenter une requête de type « Jordan ». Encore faut-il que les délais dépassent le cadre établi par la Cour suprême et que la défense n’ait pas elle-même renoncé à ce droit, en reportant son dossier, par exemple.
Me Couture est une avocate criminaliste et plaide tant en première instance qu’en appel, dans des dossiers en matière criminelle.
Elle plaide dans les palais de justice de Laval, Saint-Jérôme et Joliette et dans toutes les Cours municipales de la Rive-Nord. Elle peut vous rencontrer à son cabinet de Laval ou à son bureau de Saint-Jérôme.
N’hésitez pas à la contacter pour un rendez-vous, afin de discuter de votre dossier et de votre situation.