Vous avez récemment été arrêté pour alcool au volant ? Cet article va vous intéresser. En effet, depuis quelque temps, plusieurs poursuites pour alcool au volant ont été déboutées en raison d’un problème avec l’immédiateté du test de l’ADA (appareil de détection approuvé).
Vous êtes dans votre véhicule, un policier allume ses gyrophares et vous demande de vous stationner sur le bord de la route. Il vient à votre rencontre et en sentant une odeur d’alcool, il développe des soupçons quant à une possible consommation d’alcool.
À ce moment, le policier doit confirmer ses soupçons afin qu’ils atteignent le stade de motifs raisonnables qui justifient alors une arrestation. Pour ce faire, il peut vous faire passer des épreuves de coordination aussi appelées des tests symptomatiques soit les fameux tests où vous devez marcher sur une ligne ou encore mettre votre doigt sur votre nez.
Il peut également vous demander de fournir un échantillon d’haleine dans l’ADA (appareil de détection approuvé). À cet effet, le Code criminel dispose à son article 254(2) que :
L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule […] peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues :
- b) fournir immédiatement l’échantillon d’haleine que celui-ci estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection approuvé.
Le critère d’immédiateté
Le mot « immédiatement » est ici très important. Entre l’interpellation du policier, le moment où le suspect fournit l’échantillon d’haleine et le moment où le test révèle s’il est intoxiqué ou non, les droits sont suspendus.
Ainsi, le policier est en droit de détenir le suspect et de lui demander de fournir un échantillon d’haleine sans préalablement lui avoir fait la lecture de ses droits ou lui avoir donné l’opportunité de consulter un avocat.
Pour que cette suspension des droits soit légale, il est primordial que le critère d’immédiateté soit respecté. C’est ce respect qui justifie la suspension des droits susmentionnés.
Quand le critère d’immédiateté est-t-il respecté ?
Il n’y a présentement pas de règle fixe qui détermine à partir de quel moment le délai pour faire passer l’ADA sera respecté.
Il s’agit d’une évaluation subjective faite par le juge et chaque cas est un cas d’espèce. Toutefois, la jurisprudence a établi certains barèmes qui permettent d’avoir une meilleure idée des limites à l’immédiateté.
Par exemple, il a été jugé par la Cour suprême du Canada qu’une attente de 30 minutes pour obtenir l’ADA sur les lieux était excessive.
Dans un autre cas, la Cour d’appel a jugé qu’un délai de 16 minutes alors que l’accusé avait un téléphone cellulaire et qu’il aurait pu contacter un avocat ne correspondait pas à l’exigence d’immédiateté.
Est-ce que 10 minutes peuvent être un délai déraisonnable ?
Récemment, un jugement a été rendu en Ontario dans lequel le juge déterminait que l’échantillon d’haleine prélevé par les policiers n’était pas recevable en raison d’un délai de 10 minutes entre l’interception et l’ordre de souffler dans l’ADA.
Interrogé sur la validité de ce jugement en particulier par monsieur Paul Arcand Campagne radio août 2012, Me Couture a rappelé que chaque cas est différent et qu’en raison des circonstances de ce dossier particulier, le délai de 10 minutes ne pouvait se justifier.
En effet, dans cette affaire, les policiers avaient interpellé un homme, car il ne s’était pas arrêté au feu d’arrêt.
Cet homme venait d’avoir une argumentation avec sa conjointe dans le véhicule. En approchant, les policiers ont senti une odeur d’alcool, ils avaient donc des soupçons.
Toutefois, au lieu de donner l’ordre de souffler dans l’ADA qu’ils avaient sur place, afin d’obtenir les motifs raisonnables et procéder à l’arrestation, ils ont commencé leur enquête. Ils ont posé des questions à la fois sur l’infraction de violence conjugale et l’infraction d’alcool au volant.
Me Couture avocate à St-Jérôme a répondu aux questions de monsieur Paul Arcand en rappelant que la suspension des droits des prévenus est exceptionnelle et que bien que le délai puisse sembler sévère, il est nécessaire que cela soit ainsi pour protéger les droits.
Il n’est pas possible de mener une enquête alors que les droits sont suspendus. Si les policiers souhaitaient interroger monsieur, ils devaient lui fournir une opportunité réelle de consulter un avocat, autrement, l’échantillon obtenu n’est pas valide, car cela a été fait en violation grave des droits de l’accusé.
Des facteurs, autres que le temps, doivent être pris en considération :
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Présence ou absence de l’ADA dans le véhicule de patrouille
Il faut distinguer le cas où l’ADA est sur place et celui où une autre voiture de patrouille doit venir en porter un.
En effet, ce ne sont pas tous les véhicules de police qui sont munis de tel appareil et le délai que cela engendre peut être fatal pour la poursuite et empêcher que l’échantillon d’haleine ne soit reçu en preuve.
Il est moins raisonnable qu’il y ait un délai lorsque les policiers ont déjà en leur possession l’ADA que lorsqu’ils doivent faire la demande pour en obtenir un.
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Possibilité raisonnable d’exercer le droit à l’avocat pendant l’attente
Un autre facteur qui est pris en considération est de vérifier si le prévenu aurait eu l’opportunité de consulter un avocat sur les lieux de l’interception si on lui en avait donné la possibilité.
En effet, dans la société d’aujourd’hui, la majorité des gens possèdent un téléphone cellulaire.
Si le prévenu a déjà un avocat dans ses contacts et qu’il est possible d’offrir un endroit comme la voiture de patrouille afin que la conversation soit confidentielle, les policiers doivent le proposer s’ils ne sont pas en mesure de faire procéder à l’ADA dans l’immédiateté.
Exceptions à l’immédiateté
Il existe évidemment certaines exceptions à la rigidité de ce critère. Par exemple, si le policier a des raisons de croire que le prévenu à consommer de l’alcool lors des 15 dernières minutes, il peut attendre 15 minutes avant de lui faire passer le test de l’ADA.
Une mise en balance des droits
Même si le juge décide que l’échantillon a été obtenu en violation des droits de l’accusé à titre d’exemple parce qu’il aurait pu contacter un avocat pendant le délai d’attente, cela ne signifie pas qu’il sera exclu de la preuve.
En effet, afin de prendre sa décision quant à l’exclusion de la preuve, le juge regardera d’abord la gravité de la conduite des policiers, ensuite, l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé et finalement l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond.
Il n’y a pas de critère plus déterminant, il s’agit d’une mise en balance des trois éléments. Ainsi, l’admission de la preuve obtenue en violation des droits de l’accusé dépendra des circonstances de chaque cas.
Par conséquent, vous n’avez qu’un numéro à inscrire dans votre téléphone cellulaire, 514-AVO-CATE.
Si vous croyez que vos droits ont été brimés ou que votre arrestation n’a pas été faite dans les règles de l’art, contacter l’équipe de Couture avocats. Une équipe professionnelle et compétente saura vous conseiller.
Chez Couture Avocats, notre mission première est d’obtenir votre acquittement, donc de GAGNER votre cause de conduite avec les facultés affaiblies et ainsi vous éviter un casier judiciaire et la perte de votre permis de conduire. Notre cabinet est la référence en matière d’alcool au volant.
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