L’alcool et la conduite automobile ne font jamais bon ménage.
Parfois, cette erreur peut être fatale en raison des nombreuses conséquences qui attendent une personne reconnue coupable d’alcool au volant. De surcroît, lorsque cela cause du tort à d’autres personnes, la législation est encore plus sévère.
L’équipe de Couture avocats possède une très vaste expertise dans le domaine de l’alcool au volant.
L’article qui suit vise à vous informer des procédures normales en cas d’arrestation et des répercussions possibles advenant un plaidoyer de culpabilité.
La preuve des facultés affaiblies :
Dès le moment où un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’il y a présence de drogues ou d’alcool dans votre organisme, il est en droit d’ordonner des tests physiques ainsi qu’un échantillon d’haleine.
La preuve des facultés affaiblies peut se faire de plusieurs manières:
- Tout d’abord, il est possible qu’elle se fasse par des témoignages d’opinion. Par exemple, le policier relate les faits qui lui ont fait croire que la personne était en état d’ébriété. Il pourra alors témoigner à l’effet que le véhicule ne circulait pas correctement, que la personne appréhendée dégageait une forte odeur d’alcool ou encore qu’elle ne semblait pas avoir toutes ses facultés.
- Ensuite, la preuve peut être faite grâce aux résultats de certaines épreuves physiques. Notamment, il est question ici, des tests de coordination les plus connus tels que marcher sur une ligne blanche, ou encore, suivre une lampe de poche des yeux.
- Finalement, il est également possible de faire la preuve grâce à une analyse de l’haleine ou du sang. À l’égard de ce dernier moyen, quelques commentaires doivent être ajoutés.
L’analyse de sang ou d’haleine
Tout d’abord, la poursuite doit seulement prouver que la consommation d’alcool ou de drogue était volontaire. Elle n’a pas besoin de prouver que vous saviez qu’en consommant, vous dépasseriez la limite légale.
La présomption du bon fonctionne du test
L’article 258(1) du Code criminel établit une présomption selon laquelle, si certains éléments sont réunis, la preuve du résultat d’analyse fait foi de façon concluante. Pour que cette présomption s’applique, la poursuite doit prouver :
- Qu’un ordre a été donné de se soumettre à un test ;
- Que l’échantillon a été prélevé dès qu’il a matériellement été possible de le faire ;
- Qu’il n’y a pas eu un délai de plus de 2 heures entre l’arrestation et le test ;
- Que les échantillons ont été prélevés à des intervalles de 15 minutes ;
- Que chaque échantillon a été reçu de l’accusé dans un contenant approprié ;
- Que l’analyse des échantillons a été faite à l’aide d’un alcootest approuvé.
Ces étapes sont très importantes et en cas de non-respect, il est alors possible pour l’avocat de soulever un doute raisonnable quant à la réelle quantité d’alcool dans le sang au moment de l’infraction.
Comme la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que vos capacités étaient affaiblies, le fait de semer le doute est un bon moyen d’exonération.
Le seul autre moyen de discréditer le résultat des analyses serait de soulever un doute quant au bon fonctionnement de l’appareil. Il ne doit pas seulement s’agir d’une possible « malfonction », mais bien d’un doute réel quant à la fiabilité de l’appareil.
Le cas des échantillons de sang :
L’article 256(1) du Code criminel permet de demander un mandat pour autoriser un médecin à prélever des échantillons de sang pour déterminer la quantité de drogue ou d’alcool dans le sang.
Voici les conditions nécessaires pour que des prises de sangs vous soit imposées :
- Il doit y avoir des motifs raisonnables de croire que la personne visée a commis une infraction à la suite d’une absorption de drogue ou d’alcool.
- Cette infraction doit avoir causé des lésions corporelles ou la mort.
En l’absence de ces conditions, vous ne devriez pas être contraint de vous soumettre à des prises de sang.
Le défaut de fournir un échantillon
Selon l’article 254(5) du Code criminel, le défaut de fournir un échantillon peut engager la responsabilité criminelle. Ainsi, il est toujours préférable d’accepter de se soumettre aux procédures. Il ne faut pas oublier que tout ce que vous pouvez dire ou faire pourrait être retenu contre vous dans un futur procès.
Le seul moment où il serait possible de refuser de fournir un échantillon d’haleine ou de sang serait dû à l’existence d’une excuse raisonnable.
Néanmoins, ce ne sont pas n’importe quelles excuses qui peuvent être qualifiées ainsi.
Normalement, le seul refus possible se produit lorsque la vie de l’individu serait en danger advenant qu’il fournit ces échantillons, notamment, s’il a des douleurs à la poitrine.
La révocation du permis du conduire
La privation du permis de conduire peut se produire par le biais de différentes lois.
Le droit fédéral
Le Code criminel prévoit que le juge qui déclare un accusé coupable de certaines infractions DOIT, en plus de toute autre peine, rendre une ordonnance interdisant de conduire un véhicule.
Il est pertinent de savoir que cette interdiction s’applique pour le même type de véhicule que la personne conduisait et non pour tous les véhicules à moteur.
Ainsi, une personne qui serait reconnue coupable d’avoir conduit un aéronef avec les facultés affaiblies pourrait continuer de conduire son automobile.
L’ordonnance est obligatoire pour les infractions de conduite avec les facultés affaiblies.
- Première infraction : la période minimale est d’un an et d’un maximum de 3 ans.
- Deuxième infraction : il est question de 2 ans et maximum 5.
- Troisième infraction : vous êtes alors passible de minimum 3 ans, mais aucun maximum n’est prévu.
Si vous avez causé des lésions corporelles ou la mort, ce ne sont pas ces peines minimales qui s’appliqueront.
En effet, l’article 259(2) prévoit que le juge a un pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance interdisant de conduire.
La durée de l’interdiction sera également discrétionnaire, mais elle doit respecter certains barèmes. Elle sera d’une durée maximale de 10 ans si le contrevenant est passible de plus de 5 ans, mais tout de même inférieure à l’emprisonnement à perpétuité.
Dans le cas où le contrevenant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité ou s’il est passible de semblable emprisonnement, la durée est alors totalement laissée à la discrétion du tribunal.
Dans le cas où l’interdiction serait de plus de 10 ans, il est possible de demander à la commission nationale des libérations conditionnelles d’annuler ou de modifier une partie de l’ordonnance d’interdiction après 10 ans.
Les antidémarreurs avec éthylomètre : un compromis pour certains.
L’article 259 (1.1) du Code criminel autorise un contrevenant à conduire pendant la période d’interdiction si son véhicule à moteur est équipé d’une antidémarreur avec éthylomètre.
Toutefois, cette permission n’est pas accordée à tous et plusieurs démarches sont nécessaires notamment auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Il faut aussi noter que l’utilisation de cet antidémarreur ne peut débuter que trois mois après l’imposition de la peine dans le cas de la première infraction.
En droit provincial :
Dans ce cas, la privation peut survenir à la suite d’une condamnation pour infraction de la route ou par le biais du système de points d’inaptitude.
Au Québec, il y a révocation de plein droit lorsque certaines infractions du code criminel sont commises. Ainsi, même si le juge décide de ne pas suspendre le permis, la loi québécoise le fera automatiquement.
De plus, lorsque vous être condamné relativement à une infraction routière, la société de l’assurance automobile sera informée et elle inscrira au dossier le nombre de points correspondant à l’infraction commise.
Si vous dépassez les 15 points d’inaptitudes ou moins selon l’âge, votre permis vous sera automatiquement retiré.
En résumé, il est très facile de perdre son permis suite à une arrestation pour alcool au volant, il est donc primordial de consulter un bon avocat de la défense afin de mettre fin aux accusations dès le départ ou négocier une sentence plus avantageuse.
Chez Couture Avocats, notre mission première est d’obtenir votre acquittement, donc de GAGNER votre cause de conduite avec les facultés affaiblies et ainsi vous éviter un casier judiciaire et la perte de votre permis de conduire. Notre cabinet est la référence en matière d’alcool au volant.
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