Vous êtes accusé de conduite avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool et par le fait même vous avez causé la mort d’une personne lors d’un accident? Si tel est votre cas, il vous faut un avocat immédiatement. Si vous êtes détenu en ce moment ou si un membre de votre famille consulte notre site, appelez dès maintenant le 514-286-2283 (514-AVOCATE).
Qu’est-ce que l’infraction d’alcool au volant ayant causé la mort ?
Cette infraction est prévue à l’article 253 du Code criminel. Il est important de préciser que même une personne qui ne dépasse pas la fameuse limite du 0.08 peut être accusée conduite avec les facultés affaiblies. En effet, il existe deux infractions distinctes, soit :
- 253(1) a) du Code criminel qui prévoit qu’une personne commet une infraction lorsque sa capacité de conduire est affaiblie par l’alcool ou la drogue.
- 253(1) b) du Code criminel qui prévoit qu’une personne commet une infraction lorsqu’elle a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse le seuil de 0.08 milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.
Éléments de l’infraction à prouver par la poursuite
Pour être accusé d’une de ces infractions, plusieurs éléments doivent être réunis.
1) La conduite, la garde ou le contrôle
Même si la garde ou le contrôle du véhicule peuvent être invoqués, dans le cas présent, seule la conduite sera traitée. Pour que l’élément de conduite soit respecté, l’accusé doit assurer le contrôle physique de la direction du véhicule.
Ainsi, une personne qui s’endort au volant ou qui est immobilisée sur le côté de la route n’est pas en train de conduire et ne pourrait pas être accusée de conduire avec les facultés affaiblies.
À noter qu’une personne assise du côté passager pourrait être accusée de conduite avec les facultés affaiblies, si elle fait dévier le véhicule d’un geste brusque, car elle serait alors considérée comme étant la personne en contrôle du véhicule.
Il est important de savoir que même si votre conduite n’est pas chancelante ou mauvaise, cela ne fait pas partie des éléments nécessaires pour être accusé de l’infraction. De ce fait, une personne dont la conduite est irréprochable pourrait tout de même être accusée de cette infraction si elle a les facultés affaiblies.
2) Tout véhicule à moteur est concerné
Il peut s’agir d’une voiture, d’un bateau ou encore d’un aéronef. La définition à respecter est en fait celle de l’article 2 du Code criminel soit :
- À l’exception du matériel ferroviaire, tout véhicule tiré, mû ou propulsé par tout moyen autre que la force musculaire.
Donc, que vous soyez sur un bateau, dans un avion ou dans une voiture, si vous faites l’action conduire en ayant les capacités affaiblies, vous pouvez être accusé de l’infraction.
3) La capacité de conduire affaiblie par l’effet de l’alcool ou de la drogue
L’affaiblissement de la faculté de conduire se produit lorsque votre capacité à juger de diverses circonstances que vous pouvez rencontrer sur votre trajet diminue. Par exemple, vous réagissez moins rapidement à un événement ou vous ne conduisez pas à une vitesse adaptée aux circonstances.
Cet affaiblissement doit être causé soit par l’alcool ou encore par une drogue, peu importe laquelle. De plus, il n’est pas nécessaire de prouver quelle substance entre la drogue ou l’alcool est majoritairement responsable de votre état.
Donc, même si vous avez consommé de l’alcool et de la drogue dans la même soirée, la poursuite n’a pas besoin de prouver quelle est la substance qui est responsable de l’accident ou de votre état.
L’affaiblissement des capacités pourrait même s’avérer être léger, car comme mentionné précédemment, il n’est pas nécessaire d’atteindre le .08 pour être accusé de l’infraction. Toutefois, à ce moment, la preuve du lien de causalité entre l’affaiblissement des capacités et la mort de la victime sera beaucoup plus difficile à prouver pour la poursuite.
En résumé, pour être accusé de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort, il faut que tous ces éléments soient réunis.
De ce fait, la poursuite doit prouver que vous conduisiez un véhicule à moteur, que vos capacités étaient affaiblies par une substance telle l’alcool ou la drogue et que vous avez causé la mort d’une personne.
Sanctions légales
Si la poursuite relève son fardeau de preuve, vous serez reconnu coupable de l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort qui est prévue à l’article 255(3) du Code criminel.
La sanction maximale pour cet acte criminel est l’emprisonnement à perpétuité. Ce ne sont pas tous les cas qui reçoivent cette peine maximale, mais le juge a toutefois une peine minimale à faire respecter.
Il faudrait des circonstances extraordinaires pour qu’une personne reconnue coupable d’une telle infraction ne purge aucune peine carcérale, car l’article 742.1 du code Criminel prévoit que l’emprisonnement en collectivité n’est pas envisageable dans ces cas, puisqu’une sentence d’emprisonnement à perpétuité peut être décernée.
Les cas recensés présentent habituellement des peines qui varient entre une et huit années d’incarcération.
En plus de l’emprisonnement ou de l’amende, le juge peut aussi imposer d’autres types de sanctions. De ce fait, il pourrait vous obliger à vous soumettre à une cure de désintoxication, vous obliger à installer un antidémarreur avec éthylomètre sur le véhicule que vous conduisez ou encore suspendre votre permis de conduire.
Circonstances aggravantes
Si vous avez un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur à 0.16 milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, soit 2 fois la limite permise, cela est considéré comme une circonstance aggravante dont le tribunal se doit de tenir compte lorsqu’il évalue la peine.
De plus, il sera beaucoup plus facile pour la poursuite d’établir un lien de causalité si votre taux d’alcoolémie est très élevé.
Défense possible
Même si la poursuite réussit à prouver tous les éléments de l’infraction, tout n’est pas perdu. En effet, quelques moyens de défense peuvent être utilisés pour renverser le fardeau de preuve.
Tout d’abord, il est certainement possible de tenter de réfuter les éléments que la poursuite a établis. Ainsi, il est réalisable de prouver que le lien de causalité n’est pas valable.
En effet, la seule preuve des facultés affaiblies n’entraine pas automatiquement le lien de causalité, il faut prouver une conduite inhabituelle qui établit que l’état a provoqué hors de tout doute raisonnable la mort de la victime.
Par exemple, il a déjà été plaidé que la courbe d’une route additionnée au manque de luminosité et d’une autre distraction comme un téléphone cellulaire pouvait être une explication plausible à la mort de la victime.
Ensuite, plusieurs autres moyens de défense tels que la faute de la victime, ou encore la confusion quant à l’effet de la substance pourraient être invoqués. Pour savoir quels moyens de défense s’offrent à vous, n’hésitez pas à consulter Me Couture, une avocate compétente dont l’expertise en matière d’infraction avec les facultés affaiblies n’est plus à établir.
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