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ministre de la justice bertrand st arnaud1
17 Jan
Alcool au volant, Décisions judiciaires, Droit criminel

Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
 La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule....

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alcool au volant1
02 Nov
Alcool au volant, Décisions judiciaires

Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
Cet article fait suite à LoiC2 : une décision attendue contestation de la loi c2 La preuve de l'ivressomètre Le jugement est rendu d...

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justice alcool au volant
30 Oct
Actualités judiciaires, Alcool au volant, Droit criminel

Loi C2: d’alcool au volant: une décision attendue

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
    30 oct 2012    La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet ...

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acquittement 1024x681 1
27 Oct
Actualités judiciaires, Alcool au volant, Décisions judiciaires

Garde et contrôle d’un véhicule

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
Garde et contrôle d'un véhicule sous l'effet de l'alcool. Jugement de la Cour suprême rendu le 26 octobre 2012 qui confirme l'acquittement d...

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la loi
18 Fév
Actualités judiciaires, Alcool au volant, Avocat Montréal

Jugement Projet de loi C-2

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Mise à jour 2 novembre 2012 La cour suprême a rendu son jugement ce 2 novembre 2012 : lire l'article qui fait le point: Loi C2 la Cour suprê...

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acquittement 1024x681 1
05 Jan
Alcool au volant

Acquittement lors d’accusations d’infraction reliée à l’alcool au volant

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Un avocat d’expérience possède une bonne capacité d'évaluation quant aux chances d’un d’acquittement dans les affaires reliée à l’alcool au ...

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barrage routier
16 Déc
Alcool au volant, Code de la route, Crime au volant, Droit criminel

Les barrages routiers et les conséquences des infractions liées à l’alcool

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
  À l’approche des Fêtes, il est à la mode de parler des infractions liées à l’alcool ainsi que des mesures pour les prévenir. Nos gou...

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alcotest loi c2
13 Oct
Alcool au volant, Crime au volant, Droit criminel

Contestation de la Loi alcool au volant C-2

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
L'imprécision des éthylomètres soulevée devant les tribunaux Alcool au volant / défense taux d'alcoolémie   Imaginez être arrêté par u...

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27 Juin
Alcool au volant, Droit criminel

Qu’est ce qu’un appareil de détection approuvé concernant l’alcool au volant ?

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
Le projet de loi C-2 (alcool au volant et la conduite avec les facultés affaiblies et taux d'alcoolémie supérieur à .08 est en vigueur et au...

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acquittement 1024x681 1
31 Mar
Alcool au volant, Droit criminel

C-2 et la défense en cas d’alcool au volant

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
La cour suprême accorde la requête pour permission d'en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011  La Cour suprême du Canada ...

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