Jugement Projet de loi C-2

Mise à jour 2 novembre 2012

La cours suprême à rendu son jugement ce 2 novembre 2012 : lire l’article qui fait le point:

Loi C2 la cours suprême à tranché.

La lecture de cet article reste parfaitement et  suivez-nous  sur nos pages Facebook et Twitter.

Mise à jour 26 juillet 2012

Avis à tous nos clients en attente du jugement de la Cour Suprême.

Contestation des modifications au code criminel dans le cadre du projet de Loi C-2 sanctionné le 28 février 2008

Le dossier a été plaidé par les meilleurs avocats spécialisés en matière de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant ) le 13 octobre 2011 et nous sommes toujours en attente de la décision.

avocat Laval, qc

 Nous vous invitons à nous téléphoner ou à visiter notre site web régulièrement.  Dès que le jugement sortira nous vous ferons part de la décision via ce blogue juridique

Des questions en litige :  

 Les questions en litige :

 Les termes prévues dans la loi soit : «  fait foi de façon concluante en l’absence de toute preuve tendant à démontrer » à l’alinéa 258(1)c) du Code criminel a-t-elle pour effet de modifier la nature du fardeau de preuve imposé à l’accusé?

Droit à une défense pleine et entière, ainsi qu’à la présomption d’innocence

Quelle est la nature des présomptions édictées aux alinéas 258(1)c) et d.1) du Code criminel? Ces présomptions portent-elles atteinte à l’art. 7 et aux alinéas 11c) et 11d) dela Charte canadienne des droits et libertés? Si oui, cette atteinte est-elle justifiée au sens de l’article premier de la Charte?

Quelle est la nature du fardeau de preuve imposé à l’accusé par les alinéas 258(1)c), d.01) et d.1) du Code criminel?

Ce fardeau de preuve porte-t-il atteinte à l’art. 7 et aux alinéas 11c) et 11d) de la Charte? – Dans l’éventualité où ce fardeau de preuve porte atteinte à l’une de ces dispositions, cette atteinte est-elle justifiée au sens de l’article premier de la Charte?

Jugement à venir bientôt

Pour ceux qui n’ont pas encore d’avocat, hésitez pas à communiquer avec nous afin d’obtenir une opinion juridique de votre dossier.  Nous plaiderons votre cause afin de vous éviter les ennuis de perdre votre permis de conduite.  Après un plaidoyer de culpabilité les ennuis ne font que commencer vis-à-vis de la S.A.A.Q. Nous appelons cela dans notre milieu : « Les suites administratives ».

Frais administratifs en vigueur 1er avril 2012

  • Alcofrein : 150 $
  • Évaluation sommaire : 219 $
  • Évaluation complète si l’évaluation sommaire est défavorable : 547 $
  • Coût de la ré-obtention du permis : 300 $ à 400 $
  • Éthylomètre : 181 $ d’installation / 129$  par mois de location /56$ pour le retrait de l’appareil.
  • Dans tous les cas, la personne doit payer un coût minimal de son nouveau permis… soit :
  • 1) ère condamnation : 300 $
  • 2) ème condamnation : 350 $
  • 3) ème et plus : 400 $

Vous pouvez sauver tous ces frais en faisant un procès.  Avant de plaider coupable, renseignez-vous sur la procédure de réobtention du permis de conduire auprès de la S.A.A.Q.   Bien sûr, il y aura des frais d’avocat et d’expert, mais au moins vous avez la possibilité d’obtenir un acquittement.

Venez nous rencontrer et nous vous donnerons l’heure juste sur votre dossier et vos chances de succès.  En aucun cas, un avocat criminaliste ne peut vous garantir les chances de succès.  Malheureusement, nous n’avons pas de boule de cristal.

Si vous êtes victime d’un accident de la route, vos compensations pourraient vous pouvez consulter un ayant une expertise du genre avocat saaq.

 

Commentaires

  1. Certes cela à un cout qui peut paraitre élever mais il faut prendre en compte la possibilité d’acquittement contrairement au plaidé coupable. je vais mettre cet article sur ma clé usb et attendre le jugement.

  2. Annabel Sauvage a écrit :

    Dans le cas où il y a eu jugement, ai-je un recours? Mes droits ont été évidement bafoués art.11 a) b) c) d), mon avocat a présenté une requête mal formulé ( a la rigueur il m’a pratiquement incriminée), mon procès à durée 2 ans et la poursuite n’avait comme preuve les faits classiques (odeur, yeux, allocution et bla…bla…) pas d’alcotest et un gros 5 minutes pour justifier tout ça et m’incriminer. Sans oublier le refus d’optempérer après que j’ai demandé pour souffler dans la machine…mais elle n’était pas disponible. Abhérent, déranger quelqu’un, avoir des présomptions sur sa crédibilité et son état…et n’être même pas en mesure de pouvoir confirmer le tout. Vraiment, c’était trop j’ai dit non et voilà un autre chef d’accusation, non pour continuer a perdre mon temps…c’est tout. Le comble, un juge peureux à vrai dire mouton….pas capable de faire une simple analyse. Non, c’est un refus, donc madame a refusée! C’est la réponse que j’ai reçu pour mon verdict. Coupable. Puis-je faire quelques choses, où je dois me résilier à faire partit d’une société où la justice est pourrie. Merci, Annabel

    • Marie-Pier a écrit :

      Lorsqu’il y a jugement, vous avez 30 jours pour en appeler du verdict. J’imagine que ce délai est écoulé dans votre cas…Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas. Salutations.

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