La notion du consentement sexuel en droit
...ou quand un acte sexuel peut devenir criminel
Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée de s...
Le témoin oculaire : une preuve malléable ?
Pour la poursuite, rien ne vaut plus qu’un témoin oculaire capable d’identifier le suspect avec certitude.
Pour le jury, rien ne rend leur t...
L'intoxication volontaire: défense possible dans le procès Turcotte ?
Dans le procès mettant en scène le docteur Turcotte, cardiologue, accusé d'avoir tué ces deux enfants, geste qu'il a admis avoir commis, l'i...
Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts
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Un seul numéro facile à ret...
L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle
L'âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans. L'article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crim...
Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée
Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil d...
C-2 et la défense en cas d’alcool au volant
La cour suprême accorde la requête pour permission d'en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011
La Cour suprême du Canada ...
Contacts sexuels: la date importe peu
La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et ...
Comment bien témoigner en cour
Témoigner en cour, je suis nerveux…
Le témoignage est souvent, pour monsieur ou madame tout-le-monde, la première occasion de votre vie où v...
Infractions reliées aux stupéfiants
Un samedi soir, après une fête arrosée, vous avez un chauffeur désigné, conscient de votre état d’ivresse.
Tout heureux de votre soirée, sa...