Blogue juridique

Le proxénétisme (212 C.cr.), se trouver dans un lieu public dans le but de se livrer à la prostitution (213 C.cr.), la prostitution d’une p...

Des modifications à la Loi sur le casier judiciaire sont entrées en vigueur le 13 mars 2012. Les principaux changements apportés à la demand...

Nous avions deux capsules vidéo qui introduisaient les peines encourues lors d'une arrestation en état d’ébriété. Après l'amende de 1000 dol...

COUTURE AVOCATS inc, avocats à Laval est le cabinet parfait dans la défense des problèmes d'alcool au volant dont : Conduite avec les f...

Il était évident que le procès de l’ex-juge de la Cour d’appel du Québec, Jacques Delisle, allait attirer l’attention. Par contre, sa présen...

La sentence de Brandon Pardi est tombée. Guy Turcotte a refait surface avec la décision de la Commission des troubles mentaux. Les réactions...

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Est-ce possible dans tous les cas ? Vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable à la suite de votre procès. Il est maintenant temps que l...

Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans...

L’unité permanente anticorruption, aussi connue sous le nom de l'UPAC, est une organisation qui a le mandat de faire la lumière su...

À l’heure où les manifestations étudiantes se succèdent sans relâche, il est important de comprendre que la manifestation pacifique est la m...

Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute imp...