La Cour d’appel a finalement prononcé un verdict d’acquittement dans la cause la plus médiatisée des dernières années. Enfin, trois juges de la Cour d’appel du Québec ont déterminé que le juge de première instance a commis une erreur de droit puisqu’il n’a pas tenu compte de l’ensemble des explications et quant à l’absence de preuve de l’obligation de demeurer à la résidence.
Espérons que ce jugement ne sera pas porté à la Cour Suprême du Canada (bien qu’il soit improbable aucune dissidence) et espérons que monsieur Guy Lafleur retrouve la tranquillité d’esprit.
Belle victoire ! Un beau jugement de 30 pages voici la conclusion du juge François Doyon J.C.A. :
- « [119] En résumé, je suis d’avis que la preuve ne permettait pas de conclure que la poursuite avait prouvé hors de tout doute raisonnable tous les éléments matériels de l’infraction. Ma conclusion est la même au regard de la preuve de l’intention spécifique requise. Bref, le jugement ne peut s’appuyer sur la preuve[10]. Dans ces circonstances, il y a lieu d’accueillir l’appel.
- [120] De plus, vu l’ensemble de la preuve, je suis d’avis qu’un nouveau procès ne pourrait raisonnablement entraîner un verdict de culpabilité. La poursuite a présenté sa preuve et ne s’est pas déchargée de son fardeau; l’appelant avait donc droit à l’acquittement.
- [121] Pour ces motifs, je propose d’accueillir l’appel, d’infirmer le jugement de première instance et d’ordonner l’inscription d’un jugement d’acquittement. »
Pour lire la décision voir : Décision sur www.jugements.ca
Pour consulter Maître Couture avocate à Laval, avocat en droit criminel
514 AVO-CATE
