• Skip to primary navigation
  • Skip to main content
  • Skip to footer
Couture avocats

Couture avocats

Julie Couture, avocate criminaliste Rive Nord de Montréal, Rive Sud, Mirabel

  • Le cabinet
    • Me Julie Couture
    • Me Martin Parisé
    • Me Frédérique Lambert
    • Martine Larivière, adjointe juridique
  • Droit criminel
    • Agression sexuelle
    • Alcool au volant
    • Violence conjugale
    • Drogues et stupéfiants
    • Incendie criminel
    • Demande de pardon
  • Droit pénal
    • Contravention
    • Contester une contravention
    • Contester un GEV
    • Points d’inaptitude
    • Besoin d’un permis restreint ?
  • Protection de la jeunesse
  • Blogue
    • Webinaires gratuits sur le droit criminel
    • Crime au volant
    • Alcool au volant
    • Droit criminel
    • Droits et libertés
    • Déontologie et pratique
    • Secret professionnel
  • Contact
    • Nos honoraires
    • Stage et emploi
Home / Actualités judiciaires / Guy Lafleur acquitté

Guy Lafleur acquitté

La Cour d’appel a finalement prononcé un verdict d’acquittement dans la cause la plus médiatisée des dernières années.  Enfin, trois juges de la Cour d’appel du Québec ont déterminé que le juge de première instance a commis une erreur de droit puisqu’il n’a pas tenu compte de l’ensemble des explications et quant à l’absence de preuve de l’obligation de demeurer à la résidence.

Espérons que ce jugement ne sera pas porté à la Cour Suprême du Canada (bien qu’il soit improbable aucune dissidence) et espérons que monsieur Guy Lafleur retrouve la tranquillité d’esprit.

acquittement Guy Lafleur belle victoire

Belle victoire ! Un beau jugement de 30 pages voici la conclusion du juge François Doyon J.C.A. :

  • « [119]     En résumé, je suis d’avis que la preuve ne permettait pas de conclure que la poursuite avait prouvé hors de tout doute raisonnable tous les éléments matériels de l’infraction. Ma conclusion est la même au regard de la preuve de l’intention spécifique requise. Bref, le jugement ne peut s’appuyer sur la preuve[10]. Dans ces circonstances, il y a lieu d’accueillir l’appel.
  • [120]     De plus, vu l’ensemble de la preuve, je suis d’avis qu’un nouveau procès ne pourrait raisonnablement entraîner un verdict de culpabilité. La poursuite a présenté sa preuve et ne s’est pas déchargée de son fardeau; l’appelant avait donc droit à l’acquittement.
  • [121]     Pour ces motifs, je propose d’accueillir l’appel, d’infirmer le jugement de première instance et d’ordonner l’inscription d’un jugement d’acquittement. »

Pour lire la décision voir : Décision sur www.jugements.ca

 

Pour consulter Maître Couture avocate à Laval,  avocat en droit criminel

514 AVO-CATE 

 

 

Bureau de Montréal
500 Place d’Armes,
Bureau 2825
Montréal (Québec)
H2Y 2W2 Canada



Politique de confidentialité

Bureau de Mirabel
13665 Boulevard Curé-Labelle,
Suite 210
Mirabel, (Québec )
J7J 1L2 Canada



Couture Avocats

Mentions légales