Même transaction criminelle : peines concurrentes : explications
La Cour d’Appel du Québec a récemment rendu un jugement, V.A. c. Reine, datant du 9 décembre 2019, concernant les peines concurrentes dans l...
Droit d’être jugé dans un délai maximal
La Cour Suprême rend son jugement sur les délais
Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite...
Urgence arrestation 514-286-2283
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Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jé...
Ecoute électronique article 184.4 inconstitutionnel
Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans...
Libération conditionnelle
Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute imp...
Perquisition de journaliste: Affaire Lemay
Le 15 mars dernier, créant un effet de surprise incroyable, la Sûreté du Québec a mené une perquisition à la résidence personnelle d’un jour...
L’affaire DSK
L’affaire Dominique Strauss Khan
Quelle est votre opinion ?
Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement n...
La peine de mort au Canada : est-ce possible?
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Il n’est pas rare que le sujet de la peine de mort refasse surface dans les médias nation...
Garde et contrôle d'un véhicule à moteur
Il peut arriver à tout le monde de prendre un verre de trop lors d’une soirée entre amis ou lors d’une sortie dans un bar. S’il est ...
Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts
Deux bureaux pour mieux vous servir !
Avocate en droit criminel à Laval
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Un seul numéro facile à ret...