Compétences d’une agression sexuelle: Canada V.S. France

Récemment, l’animateur Éric Salvail, qui animait l’émission En Mode Salvail et le producteur Gilbert Rozon, fondateur du Festival Juste Pour Rire et l’un des 3 ou 4 membres du jury de l’émission télévisée « La France a un incroyable talent », ont été accusés d’inconduite sexuelle.

En ce qui concerne Éric Salvail, on ne connait pas le nom des victimes ni quand cela se serait passé, mais on sait que sur 10 dénonciations il y a eu 3 plaintes officielles.

affaire rozon

Image: capture écran reportage TVA

Affaires Rozon et Salvail

Pénélope McQuade et Lyne Charlebois ont pour leur part décidé de parler ouvertement des gestes qu’elles condamnaient.

Selon Le Devoir et la station de radio 98, 5 fm, ‘

Mme Charlebois allègue avoir été agressée sexuellement par M. Rozon chez lui, en 1982. Quant à Mme McQuade, les faits remonteraient à 1997, alors qu’elle couvrait le festival Juste pour rire. Selon ses dires, M. Rozon se serait faufilé dans une salle de bain privée, et se serait jeté sur elle.

Le quotidien La Presse relate qu’en entrevue avec Radio-Canada, Patricia Tulasne avait raconté que M. Rozon que celui-ci s’était invité chez elle après une soirée en 1994 et aurait forcé son entrée dans sa résidence, l’aurait par la suite plaquée au mur, pour ensuite l’embrasser et la dévêtir.

Les trois femmes disaient ne jamais avoir pensé dénoncer leur agresseur présumé.

Toujours selon le quotidien La Presse, l’animatrice Julie Snyder aurait porté plainte contre M. Rozon pour des événements qui se seraient produits il y a plusieurs années.

La ministre des Relations internationales, Christine St-Pierre, tout comme l’ancien maire de Montréal, Denis Coderre, ont rappelé que toute personne a droit à la présomption d’innocence, tel que décrit dans le Code Criminel à l’article 6 (1) (a) :

Une personne est réputée ne pas être coupable de l’infraction tant qu’elle n’en a pas été déclarée coupable ou tant qu’elle n’en a pas été absoute en vertu de l’article 730.

On ne sait pas encore ce que sera le verdict des procès à venir, puisque pour l’instant aucune accusation n’a été portée.

Conséquence commune : le retrait de la vie publique

Suivant les allégations d’inconduite sexuelle, les deux hommes se sont retirés de la vie publique ; le premier pour faire le point et le second de façon définitive.

Comment le gouvernement québécois définit-il l’agression sexuelle ?

Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par chantage.

Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne

Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, Gouvernement du Québec, 2001.

Cette définition est applicable, peu importe :

L’âge, le sexe, la culture, la religion et l’orientation sexuelle de la personne victime ou de l’agresseur sexuel ainsi que le type de geste à caractère sexuel et le lieu, ou le milieu de vie dans lequel il a été fait;

Il ne faut pas oublier non plus la nature du lien existant entre la personne victime et l’agresseur sexuel.

On parle d’agression sexuelle lorsqu’on utilise les termes légaux suivants :agression sexuelle avocat

Tous les gestes ou formes d’agressions sexuelles sont criminels.

[…] Le Code criminel distingue l’agression sexuelle dite simple. La Cour Suprême du Canada a défini l’agression sexuelle comme

une agression au sens de l’une ou l’autre des définitions de ce concept […] s’est concentrée sur la motivation sexuelle plutôt sur le contexte sexuel de l’agression.

Quelle est la peine encourue pour une agression sexuelle ?

L’article 271 du Code criminel nous dit que

Quiconque commet une agression sexuelle est coupable : Soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans, la peine minimale étant de un an si le plaignant est âgé de moins de 16 ans.

C’est ce que risque l’animateur Éric Salvail,  s’il est déclaré coupable de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article 271 n’étant pas applicable puisque les victimes sont majeures.

Gilbert Rozon, est également dans l’eau chaude, car il fait l’objet d’allégations d’inconduite sexuelle auprès de 9 femmes au cours des 35 dernières années. Mais ce dernier pourrait aussi être poursuivi en vertu du Code Français où il risque alors une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.

De plus, selon Service-Public.fr, soit le site officiel de l’administration française, dans la section parlant d’agressions sexuelles sur un majeur, l’auteur risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire si :

  • l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur…) ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui donne ses fonctions (policier…),
  • l’acte a été commis par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
  • la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
  • la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
  • l’acte a entraîné une blessure ou une lésion,
  • l’acte a été commis à raison de l’orientation ou l’identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
  • l’acte a été commis sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d’une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).

Toujours selon ce même site, le tribunal peut également condamner l’auteur à :

  • une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire,
  • et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,
  • et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Dans les deux cas, il s’agit pour leur avocat de les défendre pour  agressions sexuelles simples, car il s’agit d’inconduite sexuelle et non pas d’agression sexuelle grave par exemple impliquant des armes à feu ou des lacérations au visage pour ne nommer que ces exemples.

Même en l’état pour Mr Rozon, l’affaire ne se présente pas juste pour rire…

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