Droit criminel

Registre national des délinquants sexuels

carte delinquats sexuel montreal

Par : Me Julie Couture | Mis à jour le : 16 août 2024

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) est entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Elle a pour objet, en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels, d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci.

Cet enregistrement constitue un fichier au sujet d’un individu, qui est ensuite notifié dans le Registre national des délinquants sexuels (RNDS). Ce fichier regroupe ensuite toutes les données sur les délinquants qui ont été reconnus coupables d’une infraction à caractère sexuel définie par le Code criminel canadien.

Les objectifs du registre NATIONAL DES DÉLINQUANTS SEXUELS (RNDS)

Bien entendu, les actes commis par les délinquants sexuels ont de graves conséquences et répercussions sur les victimes et leurs familles. C’est pour cette raison qu’il faut agir en tant que société en anticipant le plus possible les actes d’agression ou les récidives. C’est donc la raison d’être du Registre national des délinquants sexuels.

Les deux principaux objectifs du Registre national des délinquants sexuels sont donc :

  • prévenir les crimes de nature sexuelle;
  • faciliter les enquêtes de la police en leur fournissant des renseignements fiables de manière très rapide.

obligation DE S’ENREGISTRER AU REGISTRE NATIONAL DES DÉLINQUANTS SEXUELS

Les délinquants sexuels ont l’obligation de s’enregistrer dans un délai de sept (7) jours. Ils doivent le faire auprès du corps de police municipale ou au poste de la Sûreté du Québec le plus près du lieu de sa résidence principale. Le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels de la Sûreté du Québec, à Montréal, est désigné, au Québec, à titre de bureau d’inscription et dessert le Québec.

Le délai de sept (7) jours est important et doit être respecté, que ce soit suite à une condamnation ou encore à une mise en liberté (sursis, travaux communautaires, permission de sortie, libération conditionnelle…). Dans le cas des membres des services militaires, le délai est plutôt de quinze (15) jours.

qu’est-ce qu’on trouve dans un fichier au registre ?

Voici les informations regroupées dans le fichier au Registre national des délinquants sexuels, tel que l’indique le site de la sécurité publique du Québec :

  • les nom, prénom, adresse et date de naissance;
  • la présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport. En cas de passeport, il faut le numéro et le pays d’où il émane;
  • une photographie nette où l’on reconnaît la personne sans risque d’ambiguïté;
  • les signes distinctifs, tels que tatouage, cicatrices;
  • les faits de l’infraction;
  • le nom de l’employeur;
  • la description du travail effectué.

Depuis le 1er décembre 2016, il est dorénavant obligatoire de fournir ces informations supplémentaires :

  • le numéro de permis de conduire et le pays dont il émane;
  • le modèle, la marque, l’année et le numéro d’immatriculation du véhicule.

Mise à jour du fichier sur le Registre NATIONAL DES DÉLINQUANTS SEXUELS

Tout changement, que ce soit dans la vie privée ou professionnelle, doit être communiqué au Registre dans un délai de sept (7) jours afin que le fichier soit mis à jour.

En cas de déplacement de plus de sept (7) jours consécutifs hors du territoire, le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels de la Sûreté du Québec doit être informé des dates de départ et de retour, de la nouvelle adresse de contact ainsi que la localité où il compte séjourner.

En effet, un délinquant sexuel devra se présenter en personne au bureau d’inscription pendant la période suivante :

  • 10 ans, s’il a été reconnu coupable;
  • 20 ans, s’il est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 14 ans;
  • à perpétuité, s’il est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, s’il est reconnu coupable de plusieurs infractions « désignées » ou s’il s’agit d’une ordonnance additionnelle.

Finalement, les renseignements peuvent être radiés et détruits lorsqu’un délinquant est acquitté de toutes les infractions à l’origine d’une ordonnance ou encore si on lui accorde un pardon absolu.

Les sanctions pour le non-respect des exigences

Dans le cas où un délinquant ne respecterait pas les obligations, celui-ci risque un emprisonnement de deux ans et une amende de 10 000 $.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES CONTENUES DANS LE REGISTRE

Les données contenues dans le Registre national des délinquants sexuels sont confidentielles. En effet, son accès est rigoureusement réglementé. Par conséquent, seuls les organismes d’application de la loi accrédités sont autorisés à consulter le fichier pour prévenir d’autres crimes sexuels ou encore dans le cadre d’une enquête.

Sont autorisés, au Québec, à recueillir des renseignements qui figurent au Registre :

  • les membres de la Sûreté du Québec;
  • les membres d’un corps de police municipal;
  • les membres d’un corps de police autochtone.

Évidemment, des sanctions pénales sont prévues en cas d’utilisation abusive du Registre national des délinquants sexuels.

Liste des infractions sexuelles désignées

Voici les infractions sexuelles désignées qui représentent les crimes sexuels définis par le Code criminel pour lesquelles les tribunaux peuvent ordonner l’inscription au registre des délinquants sexuels :

  • une incitation à des contacts sexuels
  • une exploitation sexuelle
  • de l’inceste
  • un acte bestial
  • de la pornographie juvénile
  • de l’exhibitionnisme
  • les intermédiaires qui servent d’entremetteurs
  • une agression sexuelle
  • une agression sexuelle avec arme
  • des menaces ou des lésions corporelles à une tierce personne
  • une agression sexuelle grave
  • une tentative de complot pour commettre un crime sexuel
  • publication non consensuelle d’images intime
  • extorsion, lorsque la Couronne arrive à faire la preuve que l’acte a été commis dans l’intention de commettre une infraction criminelle.

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