Registre national des délinquants et agresseurs sexuels

L’Enregistrement de Renseignements sur les Délinquants Sexuels (LERDS) est une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Cet enregistrement constitue un fichier sur un individu ensuite notifié dans le Registre National des Délinquants Sexuels appelé dans le jargon professionnel RNDS. Ce fichier regroupe toutes les données sur les délinquants reconnus coupables d’une infraction à caractère sexuel défini par le Code criminel canadien.

Les objectifs du registre RNDS

Les actes commis par les délinquants sexuels ont de graves conséquences sur les victimes et leur famille. C’est pour cette raison qu’il faut agir rapidement en anticipant les actes d’agression ou les récidives.

Les deux principaux objectifs du Registre national des délinquants sexuels (RNDS) sont de prévenir les crimes de nature sexuelle et faciliter les enquêtes de la police en leur fournissant des renseignements fiables très rapidement.

Les obligations du délinquant sexuel

Les délinquants sexuels ont l’obligation de s’enregistrer dans un délai de 7 jours auprès des corps de police municipale ou au poste de la Sûreté du Québec du lieu de sa résidence principale. Les  renseignements fournis par les délinquants sont enregistrés au RNDS par le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS) de la Sûreté du Québec.

Le délai de 7 jours est à respecter que ce soit suite à une condamnation ou à une mise en liberté (sursis, travaux communautaires, permission de sortie, libération conditionnelle…). Le délai est reporté à 15 jours pour les membres des services militaires.

Les éléments obligatoires dans le fichier RNDS

Voici les informations regroupées dans le fichier au RNDS tel que l’indique le site de la sécurité publique du Québec :

  • les noms, prénoms, adresse et date de naissance
  • la présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport. En cas de passeport, il faut le numéro et le pays d’où il émane
  • une photographie nette où l’on reconnaît la personne sans risque d’ambiguïté
  • les signes distinctifs tels que tatouage, cicatrices…
  • les faits de l’infraction
  • le nom de l’employeur
  • la description du travail effectué

Depuis le 1er décembre 2016, il est maintenant obligatoire de fournir ces informations également :

  • le numéro de permis de conduire et le pays dont il émane
  • le modèle, la marque, l’année et le numéro d’immatriculation du véhicule

Tout changement que ce soit dans la vie privée ou professionnelle doit être communiqué dans un délai de 7 jours.

En cas d’absence de plus de 7 jours consécutifs sur le territoire, le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS) doit être informé des dates de départ et de retour, de la nouvelle adresse de contact ainsi que la localité où il compte séjourner.

Les données du RNDS restent confidentielles et son accès est rigoureusement réglementé. Seuls les organismes d’application de la loi accrédités sont autorisés à consulter le fichier pour prévenir les crimes sexuels ou dans le but de réaliser une enquête.

Des sanctions pénales sont prévues en cas d’utilisation abusive du fichier RNDS.

Liste des infractions sexuelles « désignées »

Les infractions sexuelles désignées représentent les crimes sexuels définis par le Code criminel tel que :

Le délinquant sexuel doit se présenter en personne au bureau d’inscription pendant :

  • 10 ans, s’il a été reconnu coupable
  • 20 ans, s’il est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 14 ans
  • à perpétuité, s’il est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, s’il est reconnu coupable de plusieurs infractions « désignées » ou s’il s’agit d’une ordonnance additionnelle.

Les sanctions pour le non-respect des exigences

Le délinquant criminel qui ne respecte pas les obligations risque un emprisonnement de deux ans et une amende de 10 000 $.

Si une personne est acquittée, les données recueillies seront radiées du fichier.

Quels que soient les éléments qui se trouvent dans votre dossier ou le délit commis, le cabinet d’avocats Julie Couture à Laval et St Jérome vous assiste dans toutes vos démarches, vous conseille et défend vos droits avec compétence et professionnalisme.

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