L'intoxication volontaire: défense possible dans le procès Turcotte ?
Dans le procès mettant en scène le docteur Turcotte, cardiologue, accusé d'avoir tué ces deux enfants, geste qu'il a admis avoir commis, l'i...
Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts
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Un seul numéro facile à ret...
L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle
L'âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans. L'article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crim...
Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée
Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil d...
C-2 et la défense en cas d’alcool au volant
La cour suprême accorde la requête pour permission d'en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011
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Contacts sexuels: la date importe peu
La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et ...
Comment bien témoigner en cour
Témoigner en cour, je suis nerveux…
Le témoignage est souvent, pour monsieur ou madame tout-le-monde, la première occasion de votre vie où v...
Infractions reliées aux stupéfiants
Un samedi soir, après une fête arrosée, vous avez un chauffeur désigné, conscient de votre état d’ivresse.
Tout heureux de votre soirée, sa...
Barrage routier, alcool au volant
Le 5 mai 2006, la Cour Suprême du Canada dans un jugement unanime a décidé qu’une personne qui organise une réception n’est pas responsable ...
Voies de fait
Qu'est-ce qu'un voies de faits ? Mise en contexte : c’est votre anniversaire, vous fêtez dans un bar. Un verre, deux verres, vous avez oubli...