Ouverture du débat à la Chambre des communes
Après le dépôt de projets de loi en 2005 et en 2008 qui sont morts au feuilleton, la députée bloquiste Francine Lalonde a déposé de nouveau en mai dernier le projet de loi C-384 sur la légalisation du suicide assisté.
L’objet du projet de loi C-384 est de modifier le Code criminel de façon à ce que des personnes souffrant d’une maladie en phase terminale puissent « mourir dignement » en légalisant le suicide assisté qui est présentement un acte criminel. En effet, en vertu des articles 222 et 241 du Code criminel, un individu qui aide une autre personne à se donner la mort peut être accusé d’homicide ou d’aide au suicide et est passible d’une peine d’emprisonnement, peu importe la réussite ou l’échec du suicide. Par contre, il est important de préciser que le projet de loi ne vise à légaliser que l’aide au suicide exécuté par un médecin et non toute personne.
À la veille de l’ouverture du débat des parlementaires à Ottawa, en point de presse, le 1er octobre, des manifestants membres d’un programme de soins palliatifs d’Ottawa ont avancé que la légalisation du suicide assisté serait un point de non-retour entraînant de sérieuses conséquences. Selon eux, le libellé du texte laisserait place à des abus potentiels de personnes vulnérables. Ils encouragent plutôt le gouvernement à investir davantage dans les soins palliatifs afin d’améliorer la qualité de vie des patients.
Si les Pays-Bas ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté en 2001, rien n’a changé au niveau légal au Canada malgré la médiatisation de cas célèbres comme ceux de Sue Rodriguez et de Robert Latimer dans les années 90 et de quelques cas récents, dont certains au Québec.
Il est important de préciser que le projet de loi C-384 concerne le suicide assisté et non l’euthanasie. Ces deux termes sont souvent confondus. Cependant, ces deux gestes sont différents. En effet, le suicide assisté suppose le consentement libre et éclairé de la personne qui requiert de l’aide pour mourir alors que l’euthanasie ne suppose pas le consentement de la personne malade.
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