Libérations conditionnelles

Resserrement des critères

Lundi le 26 octobre 2009, le ministre de la Sécurité publique du Canada, Peter Van Loan, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-53.  Ce projet de loi vise les modifications des critères entourant les remises en semi-liberté et les libérations conditionnelles. L’objectif est de faire en sorte que ces dernières deviennent un privilège et non un droit.

La volonté de se réhabiliter.

Les personnes condamnées devront démontrer leur volonté réelle de se réhabiliter.

Le gouvernement entend ainsi modifier la procédure d’examen expéditif qui ne prend pas en compte actuellement le risque de récidive.  La procédure d’examen expéditif prévoit qu’une personne condamnée pour un crime non-violent (ex :fraude, vol, trafic de drogue) peut profiter d’une remise en semi-liberté (obligation de retourner le soir au pénitencier ou dans une maison de transition) après avoir purgé le sixième de sa peine et d’une remise en liberté conditionnelle complète après en avoir purgé le tiers.

Présentement, la Commission nationale de libération conditionnelle doit ordonner la remise en liberté d’une personne qui a commis une fraude ou un crime non-violent même si elle estime que le condamné est susceptible de récidiver.  Elle peut cependant s’y opposer si elle croit que le condamné pourrait commettre un crime violent avant la fin de sa peine.

Ce projet de loi vise donc les fraudeurs comme Vincent Lacroix et autres bandits à cravates qui défraient les manchettes depuis un certain temps.  Par ailleurs, le gouvernement a aussi présenté la semaine dernière un projet de loi visant  à imposer une peine minimale de 2 ans de prison pour les personnes ayant fraudé pour plus de 1 million de dollars.

Le gouvernement estime à 60 millions de dollars le coût annuel de ce projet de loi, ce qui n’est qu’  « une fraction de ce que coûtent les agissements des criminels à cravate à la société » selon le ministre Van Loan.

Pour notre part, nous croyons que si les fraudes doivent être dénoncées afin d’éviter qu’il n’y ait d’autres malheureuses victimes, il ne faudrait pas que le législateur et les tribunaux oublient l’objectif de réinsertion sociale des délinquants et ce, même pour les bandits à cravate.

En effet, la réinsertion sociale fait partie intégrante de la prévention du crime et de la protection de la société.  La mise en liberté sous condition et la semi-liberté favorise la réadaptation et la réinsertion sociale du délinquant.  C’est dans la collectivité que le délinquant pourra démontrer qu’il sera un citoyen respectueux des lois à l’avenir, car il devra respecter toutes les conditions sous lesquelles il a été libéré, sinon il retournera derrière les barreaux.

Nous veillons toujours à ce que nos clients puissent bénéficier de la libération conditionnelle ou de la semi-liberté le plus tôt possible afin de leur permettre de prouver qu’ils sont en mesure de  réintégrer la société.

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