• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer au pied de page
Couture avocats

Couture avocats

Julie Couture, avocate criminaliste Rive Nord de Montréal, Rive Sud, Mirabel

  • Le cabinet
    • Me Julie Couture
    • Me Frédérique Lambert
    • Me Jessica Dufresne
    • Me Byanka Stosiak
    • Martine Larivière, Vice-Présidente
  • Droit criminel
    • Agression sexuelle
    • Alcool au volant
    • Violence conjugale
    • Drogues et stupéfiants
    • Incendie criminel
    • Demande de pardon
  • Droit pénal
    • Contravention
    • Contester une contravention
    • Contester un GEV
    • Points d’inaptitude
    • Besoin d’un permis restreint ?
  • Droit familial
    • Avocat en droit familial
    • Protection de la jeunesse
  • Blogue
    • Droit criminel
    • Droit familial
    • Droit de la jeunesse
    • Actualités judiciaires
  • Contact
    • Nos honoraires
    • Stage et emploi
    • Médias sociaux

L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle

L'âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans. L'article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crimes sexuels que le consentement de la victime âgée de moins de 16 ans n'a aucune importance dans l'établissement de la culpabilité à moins d'établir que l'accusé … [Lire plus...] à proposL’âge légal pour consentir à une relation sexuelle

Bureau de Brossard
6705 boul. Chevrier
bureau 207
Brossard (Québec)
J4Z 3T9 Canada



Politique de confidentialité

Bureau de Mirabel
13665 Boulevard Curé-Labelle,
Suite 210
Mirabel, (Québec )
J7J 1L2 Canada



Couture Avocats

Mentions légales