Interceptions policières au hasard : l’affaire Luamba
Les 19 et 20 janvier derniers, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Procureur général du Québec c. Joseph-Christopher Luamba, et al. Le jugement est toujours attendu. Plusieurs juristes considèrent déjà ce dossier comme l’un des plus importants des dernières années en matière de profilage racial et de pouvoirs policiers.
La police a intercepté M. Luamba au volant à trois reprises au cours d’une même année, sans lui remettre de contravention. Estimant avoir été victime de profilage racial, il intente un recours en novembre 2020. Il y attaque la validité de la règle permettant aux policiers d’intercepter un conducteur sans raison précise.
Le droit derrière l’affaire Luamba
Dans l’état actuel du droit, l’article 636 du Code de la sécurité routière permet à un policier identifiable d’exiger l’immobilisation d’un véhicule. Aucun motif réel ou soupçon d’infraction n’est requis.
La loi permet donc les contrôles dits « au hasard ». Ceux-ci visent à vérifier le permis de conduire, les assurances, l’état mécanique du véhicule ou la sobriété du conducteur.
Ce type d’intervention n’est toutefois pas sans limites. Les policiers ne peuvent poser que des questions liées aux infractions en matière de circulation.
Lors d’un tel arrêt, un policier ne peut pas fouiller le véhicule. Il ne peut pas non plus mener une enquête approfondie sans motifs raisonnables supplémentaires.
Une interception ou une arrestation n’a pas respecté vos droits? Contactez un avocat criminaliste pour analyser votre dossier. L’objectif sera de déceler les recours s’offrant à vous. Notre équipe chez Couture Avocats est là pour vous accompagner dans cette démarche.
En 1990, la Cour suprême a jugé ce type de règle constitutionnellement valide dans l’arrêt Ladouceur.
Ces arrêts portent atteinte au droit à la protection contre la détention arbitraire, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a toutefois jugé cette atteinte justifiée. Ce type de règle permet en effet de lutter contre les accidents de la route et de décourager la conduite avec facultés affaiblies.
Ce qui a changé depuis l’affaire Luamba
Le contexte social est bien différent depuis ce jugement.
Des études démontrent maintenant que ce genre de contrôle peut mener à du profilage racial. Il s’agit d’une discrimination fondée sur l’origine ethnique dans le traitement que les forces de l’ordre réservent à certaines personnes.
Ce phénomène était à peine documenté à l’époque de l’arrêt Ladouceur. Les juges n’en avaient donc pas tenu compte.
L’étude de ces nouvelles réalités sociales et l’émergence de nouvelles questions constitutionnelles ont permis aux tribunaux de réexaminer la question. Ils sont arrivés à une conclusion fort différente de la première.
Pour appuyer son dossier, M. Luamba a présenté de nombreux témoignages de personnes noires ayant vécu des détentions arbitraires liées au profilage racial. Il a aussi déposé plusieurs études statistiques confirmant l’ampleur du phénomène.
Ce que les tribunaux ont décidé jusqu’à maintenant
En 2022, la Cour supérieure a conclu que ces interceptions arbitraires portaient atteinte aux droits à la liberté, à la sécurité et à l’égalité, en plus du droit à la protection contre la détention arbitraire. Aucune de ces atteintes n’était justifiée.
Elle a donc déclaré l’article 636 du Code de la sécurité routière inopérant. Elle a toutefois suspendu les effets de son jugement pour six mois.
Le gouvernement du Québec a porté la décision en appel, ce qui a empêché le jugement de s’appliquer entretemps.
En 2024, la Cour d’appel a confirmé en grande partie la décision de la Cour supérieure. Elle a maintenu la déclaration d’inopérabilité de l’article visé.
À venir
Le dossier repose maintenant entre les mains de la Cour suprême du Canada.
Les audiences ont eu lieu en janvier 2026. Le jugement est donc attendu prochainement.
Quelle que soit l’issue du dossier, la décision aura des répercussions importantes. Elle changera la façon dont les tribunaux analyseront les interventions policières.
Pour les avocats criminalistes, ce dossier pourrait devenir un outil majeur dans l’analyse de la légalité de certaines interceptions et détentions.
Si la Cour suprême resserre les critères applicables aux interventions policières, les tribunaux pourraient examiner plusieurs dossiers futurs sous un nouvel angle. Ce serait le cas notamment pour les allégations de profilage racial.
Croyez-vous qu’une interception ou une détention passée n’a pas respecté vos droits? Il n’est pas trop tard pour faire évaluer votre dossier par un avocat criminaliste.
L’équilibre entre pouvoirs policiers et droits fondamentaux
L’affaire Luamba dépasse toutefois la seule question du droit criminel.
Elle touche directement la confiance du public envers les institutions.
Une société démocratique doit permettre aux policiers de faire leur travail efficacement. Elle doit aussi garantir à chaque citoyen le respect de sa dignité, de son égalité et de ses droits fondamentaux.
La Cour suprême doit définir précisément cet équilibre délicat dans l’affaire Luamba.
D’ici là, avez-vous des questions sur vos droits lors d’un contrôle routier ou d’une arrestation? L’équipe de Couture Avocats demeure disponible pour vous conseiller.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 514-AVOCATE ou encore prendre rendez-vous pour une première consultation en ligne.
Me Julie Couture
Avocate criminaliste
Couture Avocats
