Conjoints de fait au Québec: L’affaire Lola et Eric

19 janvier 2012 Par 8 commentaires

Lola et Éric à la Cour Suprême du Canada Attention mise à jour:  Jugement final du 25 janvier 2013 dans la cause dans cet article Aller à cette page : Pension alimentaire et union libre la cour suprême à tranché   Voici l'article original de janvier 2012:   C’est aujourd’hui, (18 janvier 2012) … [Lire la suite...]

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Conjoint de fait et pension alimentaire

7 février 2011 Par 1 commentaire

La pension alimentaire entre conjoints de fait au Québec : Le gouvernement doit se conformer à la charte, mais renvoie la cause devant le plus haut tribunal du pays! Le 20 novembre 2010, la Cour d’appel de Montréal rendait une décision sans précédent concernant les conjoints de fait au Québec: La … [Lire la suite...]

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