Le 5 mai 2006, la Cour Suprême du Canada dans un jugement unanime a décidé qu’une personne qui organise une réception n’est pas responsable et n’a aucune obligation de diligence envers ses invités qui consomment trop d’alcool et prennent le volant. Ce principe est différent pour les propriétaires de … [Lire la suite...]
Barrage routier, alcool au volant
Catégorie(s) : Alcool au volant, Crime au volant, Droit criminel Étiqueté : Alcool au volant, Barrage routier
