Absolution inconditionnelle conditionnelle

14 septembre 2010 Par Laisser un commentaire

L'accusé ne peut être contre-interrogé lors du procès en vertu d'une absolution qu'elle soit conditionnelle ou inconditionnelle obtenue lors d'un plaidoyer de culpabilité.  Effectivement, puisque l'accusé ne peut être contre-interrogé qu'en vertu de ses condamnations antérieures, il est réputé ne … [Lire la suite...]

Catégorie(s) : Droit criminel, Moyens de défense Étiqueté :
Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.