Il arrive, parfois, qu’une infraction se produise dans des endroits pour les moins inusités. Mais qu’arrive-t-il lorsque ces infractions se produisent entre deux pays, par exemple dans un bateau ou un avion?
Quel pays a alors compétence pour juger le contrevenant?
Qui juge les crimes commis en zone internationale?
Prenons l’exemple d’une infraction commise lors d’un vol partant de France vers le Canada, quels tribunaux auront compétence sur le jugement du crime?
Étant donné que l’avion atterrit au Canada, ce sont les tribunaux canadiens qui auront compétence, même si l’accusé n’est pas un citoyen canadien. En vertu de l’article 7 (1) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.)
Des règles particulières s’appliquent dans de telles circonstances. Entre autres, le procureur général doit donner son consentement aux poursuite criminelles dans un délai de 8 jours après que lesdites poursuites aient été engagées.
L’affaire Aloise Hoche décembre 2019
La Cour d’appel a traité d’une question relative à ce délai dans une décision récente datée du 19 décembre 2019, R. c. Aloise Hoch. Cela concernait une infractions de nature sexuelle commise durant le vol Paris- Montréal. Il est important de savoir qu’en droit criminel, c’est la poursuivante, personnifiée par « la Reine », qui décide de déposer des accusations criminelles ou non.
Pour ce faire, elle dispose d’un large pouvoir discrétionnaire.
Relation diplomatique et pouvoir discrétionnaire.
Toutefois, les relations diplomatiques entre le Canada et les autres pays sont importantes, et comme nous l’avons vu plus haut, des dispositions législatives existent pour régir plusieurs facettes de ces relations. Entre autres, ce fameux délai de 8 jours de consentement prévu à l’article 7(7) du Code criminel.
Dans ce 8 jours, le procureur général doit effectivement faire les vérifications qui s’imposent lorsque, comme dans une telle situation, l’accusé n’est pas un citoyen canadien.
Lorsque ce délai de 8 jours s’est écoulé sans que le procureur général du Canada n’ait apposé son consentement, c’est le droit étranger qui devient saisi de l’affaire.
Il n’est alors pas possible pour la poursuivante de déposer de nouvelles accusations, puisque les tribunaux canadiens ont perdu compétence pour juger le prévenu. En de telles circonstances, les accusations doivent être déclarées nulles.
Chez Couture Avocats, nous connaissons bien les rouages et les subtilités du droit criminel, et saurons les exploiter en votre faveur. Notre mission est de servir nos clients au meilleur de notre savoir et de mettre en branle tous les moyens possibles pour obtenir un acquittement. Que vous soyez citoyen canadien ou non, nous saurons vous défendre avec cœur et compétence.