Au Canada, le Code criminel définit l’arme à feu comme étant une arme qui peut tirer des projectiles (plombs, balles, etc.) et par le fait même, elle peut causer des lésions corporelles graves ou la mort.
Exemples d’arme à feu :
- carabine à plombs,
- armes modifiées,
- fusils de chasse.
Quelques définitions intéressantes relatives aux armes à feu :
– Par exemple : une arme à feu
- Tout objet qui a l’apparence d’une arme à feu, ce qui inclut aussi les répliques d’armes à feu.
- Arme qui n’est pas une arme à feu prohibée qui possède un canon de moins de 470mm de longueur et qui en général, peut être déchargé d’une seule main.
- Arme à feu qui est conçue ou adaptée pour tirer lorsqu’elle est réduite à une longueur de moins de 660mm par repliement ou d’une autre façon.
- Ces armes à feu sont désignées spécifiquement par règlement.
- La possession et l’utilisation de cette arme à feu sont réglementées au Canada par la Loi sur les armes à feu, cette dernière oblige les détenteurs à posséder un permis.
- Arme à feu prohibée :
- Arme de poing qui possède un canon dont la longueur ne dépasse pas 105mm qui peut tirer des cartouches de calibre 25 ou 32.
- Arme modifiée de façon que la longueur du canon soit inférieure a 457mm ou que la longueur totale de l’arme soit inférieure à 660mm.
- Arme désignée comme telle par le règlement.
- Arme à feu automatique :
- Arme qui à chaque pression sur la détente peut tirer plusieurs projectiles.
- Munitions :
- Cartouche contenant des projectiles destinés à être tiré par une arme à feu.
Arme à autorisation restreinte :
Pour cette infraction, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’arme à feu répond bien à la définition d’arme à feu (voir définition ci-haut) et qu’elle était en état de fonctionner ou qu’elle pouvait l’être durant la commission de l’infraction ou pendant la fuite.
De plus, l’arme en question doit avoir été utilisée. L’utilisation de l’arme à feu peut être le fait de simplement porter l’arme visiblement ou de la pointer contre quelqu’un.
Exemples d’infractions relatives à l’usage d’armes à feu :
- * Il est important de prendre note que de commettre une infraction avec une fausse arme constitue une infraction en soi et par le fait même peut être poursuivie en justice.
Peines possibles relativement aux infractions d’utilisation d’une arme à feu et d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction : - Défense possible pour avoir braqué une arme :
Peine maximale possible pour avoir braqué une arme : - Peines possibles pour utilisation négligente d’une arme à feu :
Soit d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans pour la première infraction.
Soit d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans pour une récidive. - Trafic d’armes à feu :
Peines possibles pour trafic d’armes à feu : - Vol qualifié :
Peines possibles pour vol qualifié avec usage d’une arme :
Passible d’une peine minimale de un an et d’une peine maximale de dix ans.
Une définition que l’on peut donner à la perpétration d’un vol qualifié est le fait pour un individu d’être muni d’une arme (ou d’une imitation) au moment où il vole un autre individu.
La peine minimale étant l’emprisonnement de quatre ans.
La peine maximale étant l’emprisonnement à perpétuité. - Agression sexuelle armée :
Peines possibles pour la commission d’une agression sexuelle armée :
Ordonnance d’interdiction :
Si l’arme est une arme à feu, il y a possibilité d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, et la peine minimale est de quatre ans.
Si l’arme est autre qu’une arme à feu, il y a possibilité d’un emprisonnement de quatorze ans et il n’y a pas de minimum d’emprisonnement.
Pour chaque infraction mentionnée ci -haut ( 1-4), le tribunal doit en plus de toute autre peine mentionnée précédemment rendre une ordonnance qui interdit au contrevenant d’avoir en sa possession une arme à feu.
Pour une arme à feu, autre que prohibée ou à autorisation restreinte, l’interdiction commence à la date de l’ordonnance et se termine au maximum dix ans après. Si récidive, à perpétuité.
Pour une arme à feu prohibée ou autorisation restreinte à perpétuité.
Un individu commettant une agression sexuelle , porte, utilise, ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme.
Le trafic d’armes à feu est le fait pour un individu de fabriquer ou de céder même à titre gratuit une arme sachant qu’il n’est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi fédérale.
Utilisation négligente d’une arme à feu :
Est considéré comme une infraction criminelle quiconque utilise, porte, manipule, expédie, transporte, entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées de manière négligente et sans précautions suffisantes pour assurer la sécurité d’autrui, constitue une infraction.
La poursuite devra prouver que le comportement de l’individu accusé d’utilisation négligente d’une arme à feu, comportait un écart marqué par rapport à une personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances.
Braquer une arme à feu sur un individu :
La peine minimale prévue pour ses deux infractions est de un an d’emprisonnement pour la première commission de ces infractions.
- La peine pour une récidive est de 3 ans.
- La peine maximale est de 14 ans.
C’est le fait pour un individu de pointer une arme à feu volontairement sur un autre individu sans excuses valables.
L’arme à feu ici doit pouvoir fonctionner ou susceptible de fonctionner au moment de la commission de l’infraction.
Une excuse valable, légitime : par exemple la légitime défense.
Utilisation d’une arme lors de la réalisation d’une infraction :
Fausse arme à feu:
Vous avez un problème concernant une arme à feu ? Votre cause est la nôtre: avocat Laval
514 AVOCATE
Arme : – Tout objet qui peut être utilisé pour blesser ou tuer une personne, soit la menacer ou l’intimider.