Dictionnaire juridique

Voici quelques définitions utiles: 

Acte criminel

L’acte criminel est un acte punissable au sens du Code criminel ou de toute autre loi prévoyant un acte d’une telle nature. L’acte criminel est imprescriptible et poursuivi par voie de mise en accusation.

Affidavit

Il s’agit d’une déclaration écrite sous serment soit par le serment du déclarant ou par affirmation solennelle.

A Fortiori

Signifie à plus forte raison.

Arrestation sans mandat

Les pouvoirs d’arrestation sont principalement prévus au Code criminel. Une arrestation sans mandat qui n’est pas permise par la loi constitue une arrestation illégale et arbitraire en vertu de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne. Ce pouvoir peut être exercé par un agent de la paix ou, dans certains cas, par un simple citoyen.  Ce dernier peut procéder à l’arrestation d’une personne uniquement dans les cas où il trouve une autre personne en train de commettre un acte criminel. Le pouvoir d’arrestation de l’agent de la paix est plus large, mais tout aussi encadré.

Agent de la paix

Au sens  le plus courant du terme, un agent de la paix correspond à un agent de police ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique. Toutefois, comme le définit le Code criminel, d’autres catégories de personnes peuvent également être assimilées à des agents de la paix.

Alibi

Moyen de défense par lequel un accusé démontre son innocence en établissant sa présence en un endroit éloigné du lieu du crime au moment  il a été perpétré.

Amicus curiae

Un avocat présent à la Cour offrant ses services comme amicus curiae en représentant une personne qui n’est pas présente à l’audience.  Cet avocat n’a aucun intérêt dans la cause.

A posteriori / A priori

Signifie après Coup tandis que a priori signifie avant tout examen, recherche ou enquête.

Audi Alteram Partem

Règle voulant qu’aucune partie ne peut être jugée si elle n’a pas été entendue au procès ou si elle n’y a pas été appelée.  (règle de justice fondamentale)

Charte canadienne des droits et libertés de la personne

Au cours des récentes années de notre époque moderne, cet outil législatif, entré en vigueur en 1982, est devenu la pièce angulaire de notre état du droit. Cette Charte vise à protéger les droits et libertés fondamentaux de la personne. Sa nature constitutionnelle assujettit les gouvernements fédéral et provinciaux à son application. Cela signifie que les acteurs gouvernementaux doivent s’y conformer et les lois canadiennes doivent y être conformes. Un agent gouvernemental est un acteur de l’État qui accompli un acte qui relève du domaine du Parlement fédéral ou des législatures provinciales. Les corps policiers font partie de cette catégorie.

Citation à comparaitre

Sans mettre un prévenu en état d’arrestation, un agent de la paix peut préalablement intercepter une personne. Si l’acte reproché est sujet à une poursuite judiciaire en matière criminelle, l’Agent de la paix peut remettre au prévenu une citation à comparaitre avant de libérer une personne.

Code criminel

Il s’agit d’une loi adoptée par le gouvernement fédéral regroupant la majorité des infractions criminelles au Canada. On y trouve ainsi les définitions des infractions, des peines qui s’y rattachent et la procédure criminelle.

Comparution

Il s’agit de la première étape de la judiciarisation du dossier. Le prévenu informera alors le tribunal, pour la première fois, s’il plaide coupable ou non à l’infraction reprochée. Il pourra alors choisir son mode de procès, même si cela est très rare à cette étape. D’ailleurs, cette étape peut être l’occasion pour le ministère public de communiquer la preuve qu’elle a à l’accusé.

De minimis non curat lex

Règle de common law qui permet une défense de minimis non curat lex qui signifie que l’enjeu est en soi insignifiant qui ne mérite pas d’être jugé.

De Novo

L’expression procès de novo est souvent utilisée pour se rappeler que le procès a déjà été instruit et avait été entaché d’une irrégularité ou vice de forme lors de l’appel du jugement du premier procès.

 Droit pénal

Le droit pénal est une sphère du droit qui traite des comportements nuisibles pour l’ensemble de la société (les infractions) et qui prévoit des peines en cas de non-respect de celles-ci (les sentences). Le droit pénal possède ses propres règles de procédure et de preuve. En droit pénal, les poursuites sont menées par l’État contre la personne accusée. L’État est représenté par des avocats, fonctionnaires publics, et nommés procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Ce n’est donc pas la personne victime de l’infraction qui poursuit l’accusé mais bien le procureur aux poursuites criminelles et pénales, aussi appelé procureur de la Couronne, qui représente l’État. La victime est témoin de l’infraction. L’existence d’une personne victime n’est d’ailleurs pas nécessaire à l’existence d’une infraction. Ainsi, en matière de possession de drogue ou d’exploitation d’un commerce sans permis d’affaires, il n’y a pas de victime à proprement parler, si ce n’est l’ensemble des citoyens, mais le comportement n’en est pas moins interdit.

Droit criminel

Pour sa part, le droit criminel est issu du Code criminel. Il traite des comportements les plus graves. Il s’applique à tous les Canadiens et Canadiennes de 12 ans et plus. On y retrouve des infractions comme le meurtre, l’agression sexuelle et le vol. Le Code criminel prévoit aussi les règles de procédure concernant les poursuites judiciaires criminelles et les peines applicables en cas de condamnation. Il faut toutefois noter qu’une bonne partie des règles en droit criminel provient de jugements antérieurs, rendus au fil des années par des juges. Ces règles se nomment common law. De plus, d’autres lois à caractère pénal sont régies par le Code criminel. Par exemple : la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Droit familial

Le droit de la famille est une branche du droit privé. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.

Duces Tecum

Le subpoena duces tecum est l’ordre donné à un témoin de comparaître en cour pour y être interrogé et y apporter certains documents ou objets qu’il possède et qu’on lui demandera de produire au procès.

Enquête préliminaire

L’enquête n’est pas tenue dans tous les procès en matière criminelle. Cette étape permet au tribunal d’évaluer de manière prima facie s’il y a suffisamment de preuve afin de tenir un procès.

Ex Parte

Nom donné à une procédure ou à une enquête à laquelle on procède en l’absence d’une partie, ordinairement la partie défenderesse, qui ne conteste pas la procédure ou ne se présente pas à l’audience.

Factum

Mémoire comprenant un exposé écrit des faits et arguments de droit qu’un plaideur présente à la Cour habituellement Cour d’appel.

Functus Officio

Tribunal qui a perdu sa juridiction et qui n’a plus autorité parce qu’il vient d’exercer sa fonction.  Acquitté de sa fonction.

 Habeas Corpus

Il ordonne à la personne qui en détient une autre (habituellement prisonnier) a le conduire devant le tribunal.

Infraction sommaire

Constitue une catégorie d’infraction qui est généralement punissable par une peine moindre que lorsque l’infraction est poursuivie par voie de mise en accusation, c’est-à-dire par acte criminel.

Intra vires

L’acte posé conformément à la compétence ou juridiction que l’on possède .

Ipso Facto

Ce qui découle nécessairement d’un fait ou d’un acte juridique.

Juge de paix

Il s’agit d’un magistrat investi de pouvoirs que lui confèrent le Code criminel et du Code de procédure pénale du Québec. Il s’agit d’un titre principalement utilisé en matière criminelle et pénale.

Mandamus

Ordonnance du tribunal qui enjoint à une personne d’accomplir un acte qui n’est pas de nature purement privée.

Mens Rea

L’intention coupable est un élément essentiel dans la plupart des crimes et infractions.  Parfois, la mens rea n’est pas essentielle.  Le fait reproché est alors un Actus reus, c’est-à-dire un acte qui rend son auteur coupable indépendamment de l’intention qu’il pouvait avoir.

Mutatis Mutandis

Les choses devant être changées étant changées.

Patrimoine familial

Le patrimoine familial s’applique uniquement aux gens mariés.  Il s’agit de la résidence familial principal et secondaire, meubles de la maison, automobile ainsi que les droits de retraite.

Présomption d’innocence

Pour que le tribunal déclare une personne coupable d’une infraction, le procureur de la Couronne doit prouver, hors de tout doute raisonnable, tous les éléments constitutifs de l’infraction dont la personne est accusée. Par exemple, dans un cas de conduite avec facultés affaiblies, il faut prouver :

  • L’identité de celui qu’on présente comme l’accusé
  • Le lieu et la date de l’infraction
  • Le fait que l’accusé conduisait
  • Un véhicule à moteur
  • Avec les facultés de conduire affaiblies
  • Par l’alcool ou une drogue
  • En plus de prouver cela, il faut prouver que l’infraction est commise intentionnellement ou est le fruit de la négligence de l’accusé. Il s’agit de la preuve de «l’intention coupable». En effet, on ne sanctionne pas le comportement d’une personne s’il ne résulte pas de sa volonté.

Promesse de comparaître

Il s’agit d’un document délivré par un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable afin d’assurer la présence du prévenu à l’étape de la comparution. En effet, après l’arrestation les policiers peuvent et dans certains cas doivent remettre en liberté le prévenu. Il lui donnera alors une promesse de comparaitre avant de le remettre en liberté. Généralement, cette promesse est accompagnée de conditions. Ces conditions peuvent aller de remettre le passeport à s’abstenir de communiquer avec la présumée victime.

Résidence familiale

La résidence familial peut être principale (maison principale) ou secondaire (condo, chalet). Seul une résidence (principale ou secondaire) utilisée par la famille fait partie du patrimoine familial.  Le fait qu’une résidence ne soit plus occupée de façon régulière par la famille peut lui faire perdre son statut de résidence familial.  Il faudra à ce moment regarder l’intention des parties.

Véhicules automobiles

Seul les véhicules utilisés par la famille sont inclut dans le patrimoine familial.  Lorsque chacun possède sa propre automobile, les deux véhicules sont présumés servir aux déplacements de la famille.

 

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