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Attouchements sexuels: acte criminel
Situation d’autorité et consentement à des relations sexuelles. Quand cela devient-il criminel ? Est-ce qu’il y a situation d’autorité ?
Un homme faisait face à une accusation d’attouchements sexuels sur la fille de sa voisine alors qu’il l’a gardait, donc en situation d’autorité.
La peine maximale encourue pour cet acte criminel est de dix ans maximum avec une peine minimale de 1 an depuis les modifications mise en vigueur en date du 9 août 2012. C’est l’article 153 du code criminel qui définit l’attouchement sexuel comme l’acte de toucher directement ou indirectement une partie du corps d’un enfant ou d’un adolescent à des fins sexuelles.
153. (1) Commet une infraction toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploit l’adolescent et qui, selon le cas:
- a) à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;
- b) à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.
Le code ajoute que les mêmes accusations seront portées dans le cas où un adulte engage ou incite un enfant ou adolescent à faire de même sur sa personne.
Cette affaire reposait sur les allégations de la fille qui n’appréciait pas la relation que sa mère entretenait avec le client. (Relation extraconjugale) en même temps qu’une procédure de divorce.
A l’issue du procès et des plaidoiries de la défense et de la couronne la mère qui ne parlait plus au client croyant fermement sa fille ont été débouté et le client acquitté. Vous pourrez consulter le jugement au bureau de Me Couture.
Votre cas est similaire? L’issu de votre procès ne sera pas forcement identique, les clients de Me Couture ne bénéficient pas tous d’un acquittement certains prennent entente en négociant une peine moindre avec le directeur des poursuites criminelles et pénales. Lire cet important communiqué si vous faite face à un procès au criminel.
Notre article du 7 jui 2010 sur un cas d’acquittement dans une affaire d’agression sexuelle
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Agression sexuelle: Acquitté
En cas de culpabilité le client encourrait une peine prison ferme .
Une longue procédure s’ensuivit qui dura de longs mois, comparution devant les juges, documents juridiques, enquêtes de police et du juge d’instruction, expertises juridiques et enfin le procès.
Plusieurs témoins de la défense furent entendus pendant le procès tandis que la poursuite produisait les siens. Toute l’affaire tenait sur la crédibilité de l’accusé et celle du plaignant leurs versions de l’agression étant naturellement contradictoires.
Suite aux témoignages, à la plaidoirie de Me Couture et à celle de l’avocat de la poursuite le juge accorda le doute raisonnable à l’accusé et l’acquitta.
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Accusé agression sexuelle en première instance.
R c. Fleurant
Le juge croit la plaignante.
Tant dans son résumé de la preuve que dans ses motifs de jugement qui précèdent, le premier juge ignore deux faits d’importance qui, d’une part, auraient permis une analyse de la situation sous un éclairage différent et, d’autre part, militaient en faveur de la thèse de la défense.
La plaignante a demandé à l’accusé de lui mettre de la crème sur le dos alors qu’elle est nue
Elle a mentionné avoir une chemise de nuit et se contredit par la suite en mentionnant qu’elle était nue lorsque l’accusé est venu la caressé
Contradiction également au niveau du bruit lors des évènements
La plaignante n’explique pas pourquoi elle est nue ni ne vient contredire l’évènement de la crème solaire.
Comme on peut le constater à la lecture de ses motifs, le premier juge a négligé de considérer ces éléments de preuve qui, à tout le moins, donnaient plus de vraisemblance au rapprochement volontaire des acteurs en présence. La description que le juge fait de la conduite de l’appelant, tant dans son résumé de la preuve que dans ses motifs, fait totalement abstraction de ces éléments de preuve, qui lui auraient permis d’apprécier différemment la conduite de l’appelant.
Dans un procès où le sort de l’accusé dépend essentiellement de la crédibilité que le juge des faits accorde à l’accusé et à son accusateur, il me paraît fondamental et des plus équitable, pour un tribunal d’appel, dans le cadre de l’art. 686(1)a), de vérifier si le juge des faits a considéré ce qui était déterminant pour décider de la crédibilité des témoins.
Dispositif: Acquitté.
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Coupable sur 4 chefs de délits de nature sexuels.
R c. P.B
Procés en Appel d’un accusé qui a été déclaré coupable
Le juge fut favorablement impressionné par le témoignage des deux victimes, deux jeunes cousines qui n’habitent pas la même localité.
Il s’agit-là d’ailleurs d’un élément qu’il fera ressortir dans son jugement, trouvant concluant le dévoilement des gestes posés par B. par les deux jeunes filles qui ne s’en sont pas parlé, qui se connaissent peu et qui, presque au même moment, révèlent l’existence des actes posés par leur oncle.
Des contradictions évidentes sont apparues à d’autres endroits de la preuve et le juge de première instance ou n’a pas porté attention à ces contradictions, ou les a tout simplement ignorées
Les deux jeunes filles ont fait état de façon sommaire et fort peu détaillée d’attouchements qui auraient été faits par leur oncle lors de visites chez ce dernier.
L’accusé nie que quelque geste que ce soit ait été posé. Il raconte, aussi, que pendant une des périodes mentionnées explicitement comme ayant fait l’objet de visites de la part des familles des fillettes, donc d’attouchements reprochés, il était à l’extérieur de chez lui, travaillant au loin pendant une assez longue période.
Sa femme, qui le soutient autant dans son témoignage que dans sa démarche, témoigne au même effet.
Dans un tel contexte, et sans qu’il me soit nécessaire de faire état dans le menu détail de la preuve faite, j’en viens à la conclusion que les prétentions de l’appelant B. que le verdict est déraisonnable et n’est pas soutenu par la preuve sont, avec égards, fondées.
Toute la séquence relative au dévoilement et l’importance que le juge accorde à des éléments qui, avec respect, n’ont pas l’importance ou même la clarté requises pour être déterminants, ne me paraît laisser aucun autre choix. La preuve, telle que soumise au juge de première instance, ne pouvait pas ne pas soulever au moins un doute raisonnable.
- L’une des plaignantes base sa dénonciation sur une émission de télévision même pas encore diffusé lors de sa plainte…
- Les deux plaignantes se sont parlés à multiples reprises avant les déclarations…
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Affaire R c. Lachance
L’accusé est déclaré coupable, en première instance, d’agression sexuelle sur la plaignante.
Faits: La plaignante, l’accusé et des amis fêtent dans un bar. Ils retournent chez l’accusé où on offrira à la plaignante de faire l’amour, de faire l’amour à trois. La plaignante et l’accusé s’embrasse dans la chambre de celui-ci, mais elle refuse les invitations.
L’accusé prétend qu’elle a accepté. C’est elle qui aurait amené l’accusé dans la chambre. La plaignante s’endort et se réveille alors que l’accusé et l’un de ses amis l’a pénètre. Ils ont consommés de la boisson et de la cocaïne.
Les appelants plaident, comme principal motif d’appel, que le premier juge a rendu un verdict manifestement déraisonnable. Ils soutiennent que son évaluation de la preuve est manifestement erronée, qu’il n’a pas accordé la signification voulue aux contradictions et aux trous de mémoire de la plaignante, qu’il a écarté sans justification la preuve du témoin indépendant Serge Labrie et, finalement, que certains passages du jugement sont incohérents.
La plaignante se contredit souvent, elle a dit qu’il y avait trois agresseurs, a indiqué n’avoir pas consommé de drogue, mais dit l’inverse après voir le résultat des tests médicaux. Le juge n’explique pas pourquoi cela n’affecte pas sa crédibilité au point de susciter, avec les autres éléments de preuve, un doute quant à sa version.
Le juge ridiculise le témoignage des appelants, pas suffisant pour ordonner un nouveau procès, mais dommage selon la cour d’appel.
À l’examen du jugement, un lecteur n’est pas en mesure de savoir, avec exactitude, ce que le juge voulait dire. Certains extraits révèlent une incohérence tandis que certains autres confondent ce que le témoin a dit avec le témoignage d’autres personnes ou ce que le juge en a dit.
Le résultat, regrettable, conduit à la méprise. Il en résulte que ce même lecteur ne sait pas pour quels motifs le juge du procès conclut, hors de tout doute raisonnable, à la culpabilité des appelants et pourquoi il accepte comme étant fiable, le témoignage de la plaignante.
L’on dénote un manque de rigueur dans son évaluation de la preuve et une carence dans l’expression de son raisonnement.
En ce qui concerne le témoignage des appelants et de Labrie, je ne vois pas d’éléments qui feraient écarter le doute raisonnable qui, à mon avis, existe à la fin de la preuve présentée par la poursuite ainsi qu’à l’examen de l’ensemble de la preuve.
Je suis d’avis que le premier juge n’a pas correctement évalué l’existence d’un doute raisonnable quant à la culpabilité des appelants. Il a ainsi erré en droit. Il avait la preuve que la plaignante avait, peu après la nuit en question, donné des versions contradictoires sur des faits importants à l’égard du déroulement des événements.
Il n’a pas accordé l’importance voulue à ces déclarations antérieures qui comportaient des faussetés ou exagérations significatives. Il fallait donner la juste importance à ces fausses déclarations pour déterminer si l’on pouvait conclure à la culpabilité des appelants hors de tout doute raisonnable.
Le juge du procès, n’a pas donné la juste importance au fait que la plaignante était ivre et qu’elle avait consommé de la cocaïne.
Une appréciation et évaluation de la preuve selon les critères judiciairement reconnus n’ont pas été faites par le juge du procès pour déterminer s’il y avait un doute raisonnable quant à la culpabilité des appelants. Le résultat de cette carence est un verdict de culpabilité qui est déraisonnable. Je suis d’avis qu’un juge agissant judiciairement dans l’évaluation de la preuve devait conclure à l’existence d’un doute raisonnable quant à la culpabilité des appelants.
Dispositif: Accusé acquitté en appel.
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Chef suspendu d’agression sexuelle
R c. J.S.
C’est un gardien qui aurait invité un des enfants qu’il gardait à le toucher à des fins d’ordre sexuel. Il est déclaré coupable.
Appel d’une décision de la cour du Québec, chambre de la jeunesse puisque l’accusé n’avait que 16 ans.
À mon avis, la seule question que soulève ce litige a trait à l’appréciation de la preuve contradictoire.
D’une part, le juge retient comme étant généralement crédible le témoignage de l’appelant. Il dira : « c’est un jeune homme qui est crédible, qui est crédible généralement ». D’autre part, il conclut que le père de l’enfant, qui a reçu les verbalisations spontanées de cette dernière, a dit la vérité. Il ajoute, enfin, que l’enfant n’a pu inventer ce qu’elle a raconté à son père.
Le test ne consistait pas à « rechercher une préférence nécessaire à accorder à l’un ou à l’autre des témoignages » mais à déterminer si, eu égard à l’ensemble de la preuve, le ministère public avait prouvé la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.
Le juge écrit:
Si on regardait juste son témoignage on pourrait dire : voilà un jeune homme qui semble être un bon garçon, un bon jeune homme, qui réussit bien à l’école, qui nie tout. Mais je n’ai pas le choix, moi. Faut que je tienne compte de toute la preuve. Puis j’écoute l’enfant par personne interposée, comme la loi me le permet, la loi étant à ce moment-là le jugement de la Cour suprême, et je me dis : on ne peut pas s’en sortir comme ça en niant généralement.
Versions contradictoires
Un juge des faits confronté à des versions contradictoires ne peut choisir la version du témoin à charge sur la base qu’il n’avait pas d’intérêt à mentir.
C’est exactement ce qu’a fait le juge de première instance. Ici, évaluant l’ensemble de la preuve, le juge a déterminé que la déclaration de l’enfant que cette « histoire était une joke » ne soulevait aucun doute dans son esprit.
À mon avis, le juge aurait dû, en application de l’arrêt R. c. W.D.6, rechercher si la preuve dans son ensemble incluant cette déclaration de l’enfant, qu’il n’a pas vue, suscitait un doute raisonnable. L’eut-il fait, il aurait acquitté l’appelant.
Dispositif: Acquitté (Juge minoritaire qui ordonnerait la tenu d’un nouveau procès)
Nos articles du blog qui traitent de l’agression sexuelle
- La notion du consentement sexuel en droit
- Consentement et agression sexuelle
- Agression sexuelle: acquitté
- L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle
- Les types d’agressions sexuelles
- Abus sexuels fait aux enfants
- Défenses possibles
- Etre accusé de crime sexuel
- Viol et attentat à la pudeur
- Credibilite des plaignants
- Demande de pardon
