Crédibilité des plaignantes, cas d’agressions sexuelles

Décisions d’appel renversant des décisions où on croyait les plaignantes

Vous trouverez ci-bas quelques cas de jurisprudence concernant des crimes sexuels. Les références exactes pourront vous être soumises sur demande. Il s’agit de brefs résumés démontrant certains exemples de cas qui ont eu gain de cause en appel, ainsi que des erreurs à ne pas commettre.

Aksoy c. R

Voici le résumé d’un jugement important en matière d’agression sexuelle, où l’accusé a porté sa cause en appel et a eu gain de cause.

Accusé reconnu coupable en première instance, d’introduction par effraction et menaces.
Accusé acquitté en première instance sur les chefs d‘agression sexuelle armée, séquestration et agression sexuelle.
L’incrimination de l’accusé ne provient que du témoignage de la plaignante, aucune autre preuve ne corrobore la commission des actes reprochés.
Les motifs du juge doivent démontrer qu’il n’est pas tombé dans l’erreur qui consiste à procéder à un simple « concours de crédibilité » en condamnant l’accusé. Il doit expliquer ses conclusions sur la crédibilité et le doute raisonnable, à la lumière de l’ensemble de la preuve, en vue de satisfaire à son devoir d’offrir des motifs suffisants à l’appui de son jugement.
Le juge omet de se prononcer sur le témoignage de l’appelant.
Les motifs ne sont pas suffisants pour permettre un examen efficace en appel et ce manque de motivation constitue une erreur de droit.
Les motifs ne permettent pas à l’accusé de savoir pourquoi le juge écarte le doute raisonnable. Le juge n’aborde jamais la question de la crédibilité de l’accusé dans son jugement.
Le juge ne laisse jamais sous-entendre qu’il trouve la version de l’accusé invraisemblable ou farfelue, et ne remarque jamais de contradiction ou d’incohérence dans son témoignage.
Le juge omet de relever une contradiction apparente dans le témoignage de la plaignante en fonction de la preuve au dossier. La plaignante nie avoir travaillée cette journée là, mais sa « carte de punch » indique l’inverse.

Dispositif: Ordonnance de nouveau procès sur les chefs où il a été déclaré coupable.

M.D. c. R.

Accusé déclaré coupable en première instance d’inceste, d’attentat à la pudeur et de voies de faits.
Seule une approche fonctionnelle et contextuelle permet d’apprécier le caractère suffisant des motifs. Les motifs sont suffisants lorsqu’ils remplissent leur fonction, qui consiste à expliquer pourquoi l’accusé a été déclaré coupable ou acquitté, rendre compte devant le public et permettre un examen efficace en appel.
Appel invoque verdict déraisonnable, non conforme à WD, insuffisance des motifs et règle interdisant les condamnations multiples.

Dispositif: Ordonne un nouveau procès sur le voies de faits pour insuffisance de motifs.
Il ne suffit pas, selon moi, de résumer la preuve, il faut en faire l’analyse et trancher les questions qu’elle soulève. La preuve était contradictoire.
Tout le reste de la requête de l’appelant est refusé.

R c. Richard

Le juge de première instance déclare l’accusé coupable d’agression sexuelle et l’acquitte sur le chef d’enlèvement pour fins de séquestration.
C’est une histoire entre amoureux ayant un historique émotionnel tumultueux.

Le juge fait l’erreur d’évaluer en premier lieu, s’il croit la victime. Il commence son jugement de première instance en disant: «Sans aucune restriction, le tribunal croit la victime.»
Dans le type de procès où la crédibilité des protagonistes se situe au coeur du débat, l’expérience humaine a maintes fois démontré que l’on ne saurait négliger de considérer ce qui apparaît au départ un élément de second ordre. (Pour juger de la crédibilité des témoins)

Même mineures, les contradictions dans le témoignage de la plaignante ne peuvent justifier que le juge de première instance croit la plaignante «sans aucune restriction».
On doit être certains que le premier juge a rendu justice. C’est-à-dire qu’il a examiné le pour et le contre, soit les éléments déterminants qui pouvaient affecter la crédibilité de la plaignante et que malgré tout, il a conclu à la culpabilité hors de tout doute raisonnable en se fondant sur ce témoignage, après avoir rejeté la crédibilité de l’appelant et s’être expliqué à ce sujet.

Le juge se base également sur le témoignage d’une voisine qui corrobore le témoignage de la victime, pour déclarer qu’il croit la plaignante. Pourtant, ce témoignage ne corroborait pas tout.
Le fait d’avoir un doute sur la séquestration aurait du être analysé par le juge lors des explications données sur le chef d’agression sexuelle. Le juge a pourtant omis de le faire.

Dispositif: ordonne la tenue d’un nouveau procès. Un juge dissident.

Raymond c. R.

Juge de première instance trouve l’accusé coupable d’agression sexuelle et de voies de faits.
Le juge de première instance n’a pas cru la version de Raymond et a conclu que la Poursuite a présenté une preuve hors de tout doute raisonnable.

Le jugement ne comporte aucune allusion à la preuve contradictoire.
Raymond a raison de soutenir que les témoignages, dont celui de la plaignante, comportaient des contradictions et des lacunes, et qu’une analyse pondérée de la preuve s’imposait avant de pouvoir conclure à sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

La décision de première instance est une décision de 3 lignes…
L’absence de motif, en l’espèce, fait obstacle à un examen valable de la justesse de la décision et contrevient au droit d’appel.
Dispositif: Nouveau procès.

R c. Shalaby

Gynécologue accusé d’agression sexuelle sur des clientes.

Juge de première instance le déclare coupable d’agression sexuelle sur deux des plaignantes. L’accusé est déclaré non coupable des mêmes actes sur une troisième cliente.
Dans les cas de versions contradictoires, le rôle du juge ne se limite pas à une appréciation de la crédibilité respective des témoins de la poursuite et de ceux du prévenu, particulièrement lorsque celui-ci a fait une défense et s’est fait entendre, comme dans ce cas.

Il ne s’agit pas de choisir entre ces deux versions, mais de déterminer si, globalement, la Couronne a présenté une preuve hors de doute raisonnable de la culpabilité.
Il n’existe pas une adéquation absolue et un lien causal nécessaire entre sincérité d’un témoin, crédibilité de celui-ci et, partant, culpabilité du prévenu.

Les règles jurisprudentielles imposent au juge l’obligation de peser la crédibilité des témoins de la poursuite. Il doit aussi évaluer celle de la défense et, enfin, déterminer en évaluant globalement la preuve, s’il peut subsister un doute raisonnable.
Le juge a traité l’affaire dont il était saisi comme si elle l’obligeait à résoudre une alternative incontournable, alors que la règle du doute raisonnable lui laissait la possibilité de solutions plus nuancées.

Des témoins peuvent être sincères, sans que leur témoignage puisse entraîner nécessairement la culpabilité ou que, dans son ensemble, une preuve puisse ne pas posséder toute la cohérence nécessaire pour conclure à la culpabilité avec le degré de certitude requis par l’existence de la présomption d’innocence.
Ce motif, à lui seul, imposait l’obligation de casser le verdict de culpabilité.

La juge de première instance est convaincue que les plaignantes disent toute la vérité et rien que la vérité sur les actes reprochés.
Pour cette raison, on condamne l’accusé.
Le juge omet de traiter d’un des moyens de défense de l’accusé, soit l’incompréhension des gestes posés par un gynécologue.

Dispositif: Nouveau procès.

G.H. c. R.

Appel de l’accusé qui a été déclaré coupable sur 7 chefs de délits de nature sexuels y compris agression sexuelle contre les plaignantes.
C’est un homme de 69 ans qui aurait abuser de sa fille et ses petites-filles.
Il y a témoignage contradictoire.
À la lecture du jugement, on comprend que le juge considérait, après l’examen des témoignages des plaignantes, que la preuve des actes reprochés était faite alors qu’il n’avait pas encore traité du témoignage de l’appelant et des autres témoins qu’il a fait entendre pour sa défense.
Sous prétexte que l’appelant a fait une dénégation qu’il a qualifiée de « superficielle », le premier juge n’a pas procédé à l’analyse de son témoignage.
Plusieurs autres éléments de preuve susceptibles de soulever un doute raisonnable n’ont pas été analysés par le premier juge.
Le juge de première instance doit se demander si les contradictions dans les témoignages soulèvent un doute raisonnable. Il ne doit pas se limiter à déterminer si ces contradictions entraînent leur mise à l’écart.
En l’espèce, le juge n’a pas analysé les éléments de preuve susceptibles de soulever un doute raisonnable quant à la crédibilité des témoins de la poursuite. De plus, il a imposé à l’appelant le fardeau de contredire la preuve de l’intimée.
Dispositif: Nouveau procès

R c. Mathieu

Accusé trouvé coupable d’avoir touché à une partie du corps d’un enfant de moins de 14 ans à des fins sexuels.
Il s’agit d’un professeur et de deux élèves.
Présence de témoignages contradictoires.
Le juge mentionne qu’il est nécessaire d’apprécier le témoignage des témoins de la poursuite avant d’analyser ceux de la défense alors que c’est l’inverse qui doit être fait.
Le juge ne s’est jamais posé la question à savoir si le témoignage de l’appelant, même non cru, à la lumière des autres éléments de la preuve de la défense, était ou non de nature à susciter un doute raisonnable.
Cette erreur du premier juge me paraît d’autant plus lourde que ses motifs pour conclure à l’absence de crédibilité de l’appelant, première étape de la démarche à suivre suite à WD, ne s’appuyaient que sur des parties du témoignage de l’appelant portant sur des faits collatéraux.

Dispositif: Nouveau procès ordonné.

A.D. c. R.

L’accusé fait face à des accusations d’avoir touché des parties du corps d’une jeune fille de moins de 14 ans ainsi que d’agression sexuelle. Il est acquitté sur le chef d’agression sexuelle et inculpé pour les attouchements.

Le juge fait face à des versions contradictoires.
L’accusé nie avoir fait quoi que ce soit et la plaignante affirme avoir été agressée sexuellement.
Le juge incombe à l’accusé le fardeau d’établir un doute raisonnable.
Le juge se trompe dans l’analyse des déclarations de l’accusé, lui fait dire des choses qu’il n’a jamais dites.
Le premier juge ne commente pas les autres éléments de preuve.
On ne peut pas savoir si le juge est convaincu hors de tout doute raisonnable par la preuve de la culpabilité de l’accusé.

Dispositif: Tenue d’un nouveau procès.

R c. D.O.

  • L’accusé est déclaré coupable d’agression sexuelle sur un enfant.
  • Le tribunal de première instance croit le témoignage de l’enfant et, pour cette raison, écarte le témoignage de l’accusé. Il s’agit de versions contradictoires puisque l’accusé nie tout.
  • Le juge a comparé les témoignages et retenu celui qu’il préférait. Il n’a donc pas respecté WD.

Dispositif: Tenue d’un nouveau procès

Lire absolument les cas d’accusation d’agression sexuelle où il y a eu acquittements.

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