La notion du consentement sexuel en droit

30 mai 2011 Par 2 commentaires

    ...ou quand un acte sexuel peut devenir criminel Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée de six juges contre trois concernant la notion de consentement sexuel dans l'affaire R. c. J.A.  En effet, une femme avait porté plainte contre son conjoint qui … [Lire la suite...]

Catégorie(s) : Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel Étiqueté : , , ,
Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.