Qu’est-ce que la conduite dangereuse?

 

L’article 249 du Code criminel prévoit l’infraction de conduite dangereuse, mais qu’est-ce que la conduite dangereuse en réalité? Essentiellement, la conduite dangereuse se définit comme étant le fait de conduire un véhicule à moteur, de façon dangereuse pour le public.  Il y a aussi une infraction au Code de la sécurité routière prévue à l’article 327 du code de la sécurité routière.

Un simple dépassement, le fait de rouler à une vitesse supérieure ou inférieure à la limite permise sont quelques exemples de ce que peut constituer de la conduite dangereuse.

L’art. 249 Code criminel fait aussi état de deux autres infractions soient la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la conduite dangereuse causant la mort, infractions qui sont punies plus sévèrement, vu les conséquences engendrées.

Conduite dangereuse

Éléments à prouver

Pour être trouvé coupable de conduite dangereuse, il faudra que le procureur de la couronne puisse prouver hors de tout doute raisonnable le fait que la personne conduisait, qu’elle assumait consciemment le contrôle du véhicule, et que la conduite était dangereuse pour le public.

Maîtrise du véhicule

La notion de conduite exige essentiellement que le conducteur ait consciemment le contrôle physique de la direction du véhicule. Ainsi, le fait pour une personne de s’endormir au volant et de causer des lésions corporelles à autrui ou de causer la mort ne constitue pas de la conduite dangereuse en soi puisque la personne n’exerce pas un contrôle conscient sur le véhicule. (R. c. Bélanger)[1]

De plus, le fait d’avoir eu un malaise au volant constitue un moyen de défense à l’encontre d’une accusation de conduite dangereuse. Ainsi, une explication pertinente des agissements de l’accusé dans le cadre d’un témoignage bien préparé peut réussir à soulever un doute raisonnable dans l’esprit d’un juge et mener à un acquittement.

Attention, les accusations de conduite dangereuse ne sont pas réservées seulement aux conducteurs…

Cependant, il est important de noter que ce n’est pas parce que la personne n’est pas assise à la place du conducteur qu’elle ne peut pas être accusée de cette infraction. Un contrôle momentané du véhicule peut suffire. Un simple geste de la part d’une personne assise du côté passager peut suffire pour porter des accusations de conduite dangereuse à son égard. À ce titre, une personne étant passager, qui s’empare du volant pour faire dévier le véhicule pourra être accusée de conduite dangereuse. (R. c. Bélanger)[2]

Caractère dangereux de la conduite

Une fois que le contrôle du véhicule a été prouvé, il reste à démontrer que cette conduite était dangereuse pour le public ou était de nature à créer un danger. Il faut donc comprendre que même s’il n’y a pas eu de réel danger, le simple fait qu’en d’autres circonstances il y aurait eu danger peut établir le caractère dangereux de la conduite.  Ce critère s’analyse donc en fonction de la façon de conduire du conducteur.

L’établissement du caractère dangereux de la conduite est essentiellement une question de faits. Le moment de la journée, l’état de la chaussée, les conditions climatiques, la densité de la circulation présumée ou réelle sur les lieux, la visibilité seront toutes des composantes qui entreront dans l’étude du caractère de dangerosité. (R. c. DeGoey)[3]

Analyse objective du comportement de l’accusé

Finalement, le comportement du conducteur sera évalué de façon objective, ce qui veut dire que le point de repère pour l’analyse est la personne raisonnable et prudente. Il faut voir si le comportement de l’accusé constitue un écart marqué par rapport au comportement qu’une personne raisonnable aurait eu dans les mêmes circonstances. Un moment d’inattention ne sera pas qualifié comme étant un comportement objectivement dangereux.

Erreur de fait

Une erreur de fait raisonnable peut être un moyen de défense si l’accusé peut démontrer que selon sa croyance, croyance qui doit être raisonnable, ses agissements étaient conforme à la norme de diligence requise. (R. c. Beatty)[4] Ce moyen de défense repose entièrement sur une question de crédibilité du témoignage. Il faut essentiellement persuader le juge que la croyance de l’accusé était raisonnable compte tenu des circonstances.

La sentence

Au niveau de la sentence, une accusation de conduite dangereuse peut être poursuivie par acte d’accusation ou par voie sommaire, ce qui signifie dans le dernier cas, une sentence moins sévère. Le choix du mode de poursuite est réservé au procureur de la couronne qui autorise la plainte.

  • Si la personne est poursuivie par voie de mise en  accusation, la peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement.
  • Si la personne est poursuivie par procédure sommaire, la peine maximale est de 6 mois d’emprisonnement ou d’une amende maximale de 5000$.

Dans les deux cas, l’emprisonnement avec sursis, c’est-à-dire dans la collectivité est une possibilité. Le tribunal peut de plus, assortir la sentence d’une période d’interdiction de conduire dont il détermine la durée. (art. 259(2) Code criminel)

Conséquences au niveau de la S.A.A.Q.

Au niveau de la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) Le permis est automatiquement suspendu pour une période d’une année en ce qui concerne la première infraction.[5] Contrairement au cas de condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, aucun dispositif ou permis restreint n’est accordé durant cette période.

Conduite dangereuse causant des blessures ou la mort

En ce qui concerne l’infraction de conduite dangereuse causant des blessures ou causant la mort, les conséquences engendrées par un accident ne suffisent pas à elles seules pour prouver l’infraction. On ne peut pas affirmer que puisqu’un accident a engendré de graves conséquences, la conduite précédant cet accident était nécessairement dangereuse. Le fardeau de la preuve quant au caractère dangereux subsiste. (R. c. Manty)[6]

Lien entre conduite dangereuse, blessures ou décès

Pour être reconnu coupable de l’une des ces infractions, le procureur de la couronne devra prouver la conduite dangereuse, mais aussi le lien entre cette conduite et les lésions corporelles ou le décès. Il faut que la conduite de l’accusé ait contribué de façon plus que mineure aux lésions corporelles ou au décès de la victime. C’est-à-dire que la couronne doit être en mesure de prouver hors de tout doute raisonnable, qu’il existe un lien entre la conduite dangereuse et les lésions corporelles ou le décès.

Dans ces cas, le contre-interrogatoire des témoins de la couronne devient primordial pour être en mesure de soulever un doute quant au lien causal. Si d’autres facteurs peuvent être pris en compte et qu’on en arrive à la conclusion que plusieurs facteurs auraient pu contribuer au lésions ou au décès et que de ce fait, le lien ne peut être prouvé, alors l’accusation sera réduite à une accusation de conduite dangereuse simple.

Advenant l’absence de preuve du lien causal, le juge, au moment de la détermination de la peine, ne pourra se servir de la présence de lésions corporelles ou du décès pour établir la sentence puisque la couronne n’aura pas rempli son fardeau de preuve sur ce point.

La sentence

Dans les cas de conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort, la poursuite est toujours intentée par voie de mise en accusation.

  • Dans le cas des lésions corporelles, la peine maximale correspond à 10 ans d’emprisonnement.
  • Dans le cas d’un décès, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement.

Dans les deux cas, vu la gravité des conséquences, l’emprisonnement dans la collectivité n’est pas une possibilité.

Comme dans le cas de conduite dangereuse simple, le tribunal peut assortir la sentence d’une interdiction de conduire pour une période qu’il détermine. (Art. 259(2) Code criminel)

Conséquences au niveau de la S.A.A.Q.

Le même processus qu’en matière de conduite dangereuse simple s’applique au niveau de la S.A.A.Q.[7]

Conduite dangereuse et alcool au volant

On peut être porté à penser que le fait de conduire en état d’ébriété constitue automatiquement de la conduite dangereuse alors que ce n’est pas le cas. Il est possible qu’une personne soit accusée de conduite dangereuse et de conduite avec les facultés affaiblies. Cependant, ces deux infractions sont distinctes l’une de l’autre.

Par exemple, le fait pour une personne de conduire avec les capacités affaiblies par l’alcool et d’être impliqué dans un accident ne permet pas dans tous les cas, de conclure à la présence d’une conduite dangereuse.

Il faut encore une fois faire une analyse objective de la façon de conduire du conducteur et non de son état physique au moment de la conduite.

Si la preuve de tous les éléments compris dans l’article 249 du Code criminel ne sont pas prouvés, alors il y aura acquittement.

Comme on peut le constater, faire l’objet d’une accusation de conduite dangereuse peut engendrer de graves conséquences. Avant d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité, il est capital de consulter un avocat qui sera en mesure de vous aider à préparer une défense qui permettra de réduire l’impact de cette accusation sur votre vie. Un simple appel pourrait changer votre vie. (514) AVO-CATE

[1] (1970) R.C.S. 567

Commentaires

  1. L’Honorable juge Valmont Beaulieu a déclaré inconstitutionnel la conjugaison des articles 742.1 et 752 du Code criminel. Voici ses conclusions. Un excellent jugement à lire absolument.

    « [499] POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

    [500] DÉCLARE que les articles 742.1 et 752 C.cr., lus conjointement, violent les articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés en empiétant excessivement et déraisonnablement sur le pouvoir discrétionnaire des tribunaux.

    [501] DÉCLARE que la conjugaison des articles 742.1 et 752 C.cr. viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et sont déclarés inconstitutionnels dans une telle situation et en conséquence deviennent inopérants.

    [502] DÉCLARE que la conjugaison des articles 742.1 et 752 C.cr. viole les articles 7, 9 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés en empiétant excessivement et déraisonnablement sur le pouvoir discrétionnaire des tribunaux et obligeant ces derniers à prononcer une peine exagérément disproportionnée et par conséquent, sont déclarés inconstitutionnels dans une telle situation et deviennent en conséquence inopérants.

    [503] POUR LES MOTIFS déjà expliqués à la présente décision, le Tribunal CONDAMNE Kevin Perry à purger une peine de 10 mois de détention sur le 1er chef et de deux ans moins un jour de détention sur le 2e chef, à être purgée au sein de la collectivité aux conditions suivantes » (…)

    Référence : R. c. Perry [2011] J.Q. no 4496 (jugement porté en appel[2011] J.Q. no 4496)

  2. Merci pour ces précisions très utiles.

  3. DANIEL BEAUDOIN a écrit :

    Concernant la conduite dangereuse, n’importe qui peu vous accuser de conduite dangereuse en relevant votre # de plaque et en portant plainte. C’est dont je dois me défendre en cour présentement, pour un dépassement sur une double mais dans un droit, pas temps clair et sur une chaussée sèche. Il s’agit qu’on vous prenne en video ou autre et voilà, les policiers débarquent chez vous et c’est la déposition et le « vous avez droit à votre avocat…» Pourtant, rouler sur la Métroplitaine à 110 ou 120 km ( max 70 km) et personne ne vous accusera ( ou presque )
    et les policiers n’y interviennent à peu près jamais. Ce concept est libre à l’interprétation du juge à ce que je comprends, car la notion est trèèèèèèèèèèèès large.

    Merci Daniel Beaudoin Montréal

    • Cher monsieur Beaudoin,

      Je ne connais pas votre dossier mais effectivement il est possible que la seule preuve disponible soit la parole d’une personne. Il est important de savoir que si vous décidiez de plaider coupable à l’infraction il y aura une interdiction de conduire d’au moins 1 ans en plus de la sentence. (voir la preuve de votre identification) Merci de votre commentaire. Salutations Me Julie Couture

  4. daniel Beaudoin a écrit :

    Sur un autre point du code de la route, est-ce qu’un dépassement sur une ligne double d’un conducteur ayant une conduite erratique, voir dangereuse, (accélération sans aucune raisons apparentes, ralentissements, conduite en zig-zag comme si la personne était au cell ) peut-être une défense contre une contravention à cet effet.
    En fait les accusations de conduite dangereuse sur la foie de la déposition par le conducteur doublé, après ma déposition aux policiers, furent abandonnées et ont résulté en une contravention pour dépassement sur une ligne double que je désire contester.Y-a-t-il des cas ou le dépassement sur une ligne double peut-être plaidé avce succès ?? ( un agent de la SQ m’a dit que oui )

    Merci Daniel Beaudoin

  5. Bonne réflexion

  6. sandra yaleko a écrit :

    victime d’accident de la route, ramassée en plein passage piéton. Le policier ne m’a posé aucune question , je sors de là triple fracture de ma jambe droite jusque là je ne sais toujours pas qu’est ce qui s’est réellement passé. je veux vérifier si il y a eu réellement eu conduite dangereuse de la madame de 84 ans qui était au volant . je veux savoir comment m’y prendre.

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