Plan d’austérité pour lutter contre… le crime

Il n’y a pas que dans le domaine économique que les mesures d’austérité abondent.  Il y a également en matière de lutte contre le crime. Les mesures à prendre lorsqu’il est question de répression de la criminalité font rarement consensus dans la société. Il est d’ailleurs parfois difficile d’avoir une conversation neutre à ce sujet.

 

Le gouvernement Fédéral et le droit criminel

Il faut bien comprendre que le palier de gouvernement qui légifère et a compétence en matière de droit criminel est le gouvernement fédéral. À moins que vous ayez vécu dans un autre pays ou sur un autre continent au cours des derniers mois, vous avez constaté  que le Canada a choisi d’élire un gouvernement conservateur. Vous savez sûrement que le Parti conservateur du Canada a des idées rangées en matière de lutte contre la criminalité et de sécurité.

Quand nous parlons d’ « austérité », ce n’est pas en terme de coûts. En effet, il est fort probable que les mesures conservatrices dont nous traiterons dans le présent article risquent de nous coûter très cher en tant que contribuables. Nous aborderons d’ailleurs brièvement cette question dans le présent article. Il est plutôt question ici d’austérité en matière de limitation des droits et libertés.

La lutte contre le crime: sujet controversé

C’est vrai que la lutte contre le crime est un sujet difficile à aborder. Il comporte une connotation politique significative. Il est difficile de l’aborder d’une manière purement objective sans que les émotions et les valeurs ne soient engagées. C’est pourquoi nous avons choisi d’orienter cet article sur un point précis qui nous rassemble tous. Un point sur lequel nous sommes à peu près tous d’accord.

Un des buts ultimes que nous avons tous en commun est de vivre dans une société où il existe le moins de criminalité possible et où l’État nous respecte en tant que citoyens libres. Nous ne voulons surtout pas que la lutte contre la criminalité se fasse au détriment de nos droits et libertés fondamentaux.

D’un certain point de vue, c’est une équation qui peut paraître difficile à faire. Toute personne est justifiée de se questionner sur le statut de ses concitoyens, ainsi que son propre statut en tant membre de la société. Malheureusement, l’une des erreurs que nous pouvons tous faire est de catégoriser une classe d’individus au point de se déshumaniser collectivement.

Pourquoi un criminel aurait les mêmes droits que moi?

La plupart des gens se demandent légitimement : comment une personne qui s’abaisse à des gestes criminels pourrait-elle avoir les mêmes droits que moi en société?

À cela, nous répondons qu’il existe des principes bien simples qu’un État de droit se doit de respecter. Ces notions sont facilement accessibles pour quiconque et il serait absurde d’affirmer qu’il s’agit de principes banals.

Dans une société libre et démocratique, nous avons tous le droit d’être présumés innocents tant que nous ne sommes pas déclarés coupables. Un autre de ces principes est que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et qu’on ne peut porter atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Les questions que nous nous posons : est-ce possible de réprimer le crime sans créer d’entorse considérable aux droits individuels? Ou, subsidiairement, une question parallèle pourrait être : est-ce qu’un système de justice sévère peut servir à combattre efficacement le crime?

Lutte contre le crime et augmentation de la population carcérale

Certaines mesures conservatrices amènent une augmentation du temps de détention. Il y a bien sûr les mesures de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime qui viennent abolir le crédit de détention provisoire. La détention provisoire est la détention avant et pendant le procès. Cette loi abolit le pouvoir du juge d’allouer un temps supplémentaire pour la détention provisoire lors de la détermination de la peine.

Les tribunaux avaient adopté cette coutume pour deux principales raisons. D’abord, cette détention n’est généralement pas comptabilisée dans le calcul des délais d’admissibilité à la libération conditionnelle. De plus, pour des raisons administratives, les conditions de détention sont plus rigoureuses et plus difficiles en détention provisoire.

Ainsi, durant le présent mandat du gouvernement majoritaire des Conservateurs de Stephen Harper, il faudra certainement s’attendre à une augmentation de la population carcérale. Par conséquent, il y aura une augmentation considérable des coûts dans l’administration des prisons, tant provinciales que fédérales.

Vic Toews, ministre fédéral de Justice et procureur général du Canada dans le cabinet de Stephen Harper, a déclaré (selon la Presse canadienne) que les coûts liés à l’augmentation de la population carcérale dans les prisons provinciales devaient être assumés par les provinces.

Pour justifier ces mesures, le ministre a déclaré qu’elles « protégeront nos enfants des délinquants sexuels. Elles supprimeront l’admissibilité à la détention à domicile et au pardon pour les crimes graves. » Est-ce aussi simple M. le ministre?

Mesures justifiées?

Il a été largement déterminé que l’augmentation injustifiée de la population carcérale ne réduisait aucunement le taux de criminalité.  Plusieurs instances et études l’ont reconnu et continuent de l’affirmer et le reconnaître. Plusieurs statistiques tendent même à démontrer que dans plusieurs populations moins la population carcérale est élevée, moins il y a de criminalité (voir ici et ici).

Nous ne disons pas ici que le crime n’est pas ou ne doit pas être imputable. Pas du tout. Nous disons plutôt qu’il y a de sérieuses questions à se poser quant à l’efficacité de la répression démesurée quant au crime. Il faut favoriser la réinsertion. Il ne faut pas favoriser l’incarcération  inutile. Nous avons tendance à surévaluer l’effet dissuasif de la sévérité des peines.

Il y a certes un effet dissuasif dans la répression du crime lorsqu’il existe un système de justice pénale pour punir les actes criminels. Nous n’osons pas imaginer que serait l’absence d’instance judiciaire. Toutefois, il serait complètement erroné de croire que plus une peine est sévère, moins il risque d’y avoir ce genre d’infraction à l’avenir. Ce serait une rhétorique, à notre point de vue, totalement irrationnelle.

L’ordonnance de sursis

Une autre mesure dans notre système judiciaire qui sert à réduire la population carcérale est l’emprisonnement avec sursis. On a estimé qu’une personne correspondant à certains critères pouvait purger sa peine à domicile plutôt que dans la population carcérale. Même si cette peine est purgée à domicile, cette mesure est très limitative de la liberté.

Les conditions pour satisfaire les critères du sursis sont très restrictives et ce dernier est loin d’être octroyé automatique par le juge au prononcé de la peine. À titre d’exemple, le juge doit être convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité. De plus, il faut que la peine soit de moins de deux ans. Il ne faut pas oublier que lorsqu’il est question de « sévices graves », d’infraction terroriste, d’infraction d’organisation criminelle qui est passible d’une peine maximale de 10 ans ou plus, le sursis ne sera jamais octroyé.

Sur cette question, la position conservatrice est très claire. En 2009, ils annonçaient déjàleur désir d’abolir le sursis pour des crimes comme les vols de plus de 5000$ (par exemple les vols automobiles), le parjure, la rédaction non autorisée d’un document, la fabrication de preuve, fraude relative à un testament, etc.

Le fait de soustraire plusieurs infractions au sursis enlève beaucoup de discrétion au juge qui a entendu la cause afin de déterminer la peine la plus appropriée. Nous pouvons presque dire qu’il s’agit de restrictions démesurées au pouvoir judiciaire par le pouvoir politique.

Quel est le choix le plus déraisonnable?

Il serait déraisonnable de faire le choix, en tant que société, d’augmenter la population carcérale alors que le crime est en constante diminution d’année en année (voir ici.

Nous sommes d’accord avec le fait que la gestion de certaines instances en matière criminelle peut être complexe et longue. C’est pourquoi nous reconnaissons l’effort des provinces et du gouvernement fédéral dans l’adoption de la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces (mégaprocès) qui a reçu la sanction royale le 25 juin 2011.

Il y a certains effets bénéfiques à l’adoption d’une telle loi, car elle vise essentiellement à réduire le temps des délais dans les cas de dossiers extrêmement complexes. Toutefois, il semble y avoir des effets pervers considérables qui risquent d’affecter le droit à un procès juste et équitable. En effet, la mise en accusation directe en l’absence d’enquête préliminaire dans une majorité de ce genre de dossier pourrait devenir la norme. Dans le cadre de ce projet de loi, il s’agit d’un « effort ». Espérons que les efforts futurs ne se feront pas au détriment des droits individuels et collectifs.

Ce que le prochain mandat nous réserve

Nous n’avons pas parlé de l’abolition de la clause de la dernière chance, le haussement de l’âge du consentement, de la discrétion ministérielle de déterminer du caractère plus grave à certaines infractions ou autre amendement au Code criminel sur lesquels on peut sérieusement se questionner quant à leur caractère opportuniste en matière politique.

Nous ne savons pas encore ce que l’avenir nous réserve précisément avec ces mesures austères. Il est certain que l’avenir ne parait pas simple du tout pour les gens accusés criminellement. Et peu importe le rôle que nous avons dans la société, nous nous devons demeurer vigilants. C’est notre rôle à tous en tant que citoyens.

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