Droit criminel crime sexuel

Les affaires sexuelles de Jian Ghomeshi, de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle et bien entendu la spectaculaire affaire DSK ont fait couler beaucoup d'encre.

Quelles sont les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle ?

  • la défense de négation qui consiste à nier les faits « Je n’ai pas commis d’infraction ». L'accusé affirme que rien de ce qui est mentionné par l’autre partie n’est vrai et qu'il est victime de fausses allégations.
  • La défense d’erreur d’âge consiste à croire que la personne victime était majeur ou avait plus 16 ans
  • Plaider l’erreur commise en toute bonne foi : cette défense permet d'insinuer un doute et pose la question : "Comment une personne raisonnable aurait-elle agi ?"

Le cabinet d'avocat Couture et Associés conseille la meilleure défense à son client.

Pourquoi Jian Ghomeshi est-il acquitté ?

Le procès de Jian Ghomeshi, animateur de l'émission Play, diffusé à CBC, a fait couler beaucoup d'encre. Voici essentiellement la teneur des accusations et de la preuve présentée au procès. Les accusations d'agressions sexuelles Jian Ghomeshi a été accusé de cinq infractions criminelles, soit 4 … [Lire la suite...]

Urgence arrestation 514-286-2283

Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jérome, composez le 514-286-2283. Vous êtes au poste de police et vous avez besoin de l'assistance immédiat d'un avocat ou d'une avocate.  Les policiers … [Lire la suite...]

Accusation d’agressions sexuelles: acquittement dans un cas de témoignages contradictoires

Les Faits  L’individu est accusé d’avoir touché le corps de la plaignante mineure et d’avoir incité cette dernière à le toucher à des fins d’ordre sexuel. Alors que Monsieur est le professeur de karaté de la plaignante, leurs témoignages respectifs diffèrent substantiellement. Monsieur a une … [Lire la suite...]

Intention criminelle en matière d’agression sexuelle

Le crime d'agression sexuelle est une infraction d’intention générale qui requiert seulement que la personne ait sciemment effectué un touché à connotation sexuelle sachant que la victime n’y consentait pas ou n’était pas en mesure d’offrir un consentement valide. L’accusé avait donc l’intention … [Lire la suite...]

Exercice de l’autorité et exploitation sexuelle

Que l’accusé soit un enseignant, un psychiatre, un professeur de gymnastique, un ecclésiastique, s’il existe un lien d’autorité ou une situation de dépendance ou de vulnérabilité, le consentement à des touchés à connotation sexuelle constitue un acte criminel, sans que l’agression comprenne … [Lire la suite...]

L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé

La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Lire la suite...]

Les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle

Pour faire suite à nos articles traitant des accusations criminelles et en particulier dans des affaire a caractère sexuel. Voici brièvement  trois axes de défenses possibles qui seront explorés par votre avocat. Défense de négation La défense de négation consiste à une négation totale des … [Lire la suite...]

Faire appel en matière d’agression sexuelle

Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Celle-ci entend rarement des témoins et examine rarement de nouvelles preuves. Elle … [Lire la suite...]

Abus sexuels faits aux enfants

Dans une affaire d'acte criminel sexuel, l’âge de la victime est un élément déterminant. La loi ne permet pas, en général, d’utiliser comme moyen de défense le consentement de la victime âgée de moins de seize ans. Et ce, même si la personne donne son consentement aux activités sexuelles en cause, … [Lire la suite...]

Se défendre d’une accusation de crime sexuel

Le Code criminel*  prévoit un grand nombre d’infractions de nature sexuelle  ( lire le tableau des infractions afin d’avoir une bonne idée du nombre de celles-ci.). Si l’agression sexuelle demeure l’infraction de cette nature la plus connue au sein de la population canadienne, elle est loin … [Lire la suite...]

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