Par : Me Julie Couture | Publié le : 15 juin 2022 Crime sexuel : poursuite au criminel ou au civil Dans le cas d'un crime sexuel, l'accusé peut être poursuivi au criminel ou au civil. En droit criminel, l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence. Cela signifie que la personne … [Lire plus...] à proposPoursuite au civil pour crime sexuel
Crimes sexuels
Que faire si l’on est faussement accusé d’agression sexuelle ?
Par : Me Julie Couture | Publié le : 1 décembre 2021 C'est le cauchemar de tout le monde : être accusé d'un crime que l'on n'a pas commis. Comment prouver à tous et surtout au tribunal que vous n'êtes pas coupable ? Être faussement accusé d'agression sexuelle est une situation peu enviable … [Lire plus...] à proposQue faire si l’on est faussement accusé d’agression sexuelle ?
DERNIÈRE HEURE : Le juge a rendu sa décision et acquitté Éric Salvail
C’est aujourd’hui, vendredi 18 décembre, que le juge Dalmau a rendu la décision que plusieurs attendaient avec impatience : le verdict d’Éric Salvail. On se souviendra que l’ex-animateur et producteur de télévision était accusé d’agression sexuelle, harcèlement et séquestration. Le tout était … [Lire plus...] à proposDERNIÈRE HEURE : Le juge a rendu sa décision et acquitté Éric Salvail
Quoi faire en cas de violence conjugale?
Ils sont nombreux, les nouveaux dossiers en violence conjugale. Parions que plusieurs mois de confinement enfermés à la maison n'ont pas contribué à améliorer la situation des couples qui sont aux prises avec cette triste problématique. Il arrive également que des plaintes soient formulées sous … [Lire plus...] à proposQuoi faire en cas de violence conjugale?
Crimes sexuels : voici comment nous pouvons vous aider!
Des accusations de crime sexuel sont portées contre vous ou l’un de vos proches? Ne perdez pas espoir. La justice canadienne ne condamne pas les innocents, à l’inverse et jusqu’à preuve du contraire, un accusé est présumé innocent. Imprégnez-vous de cet article et reprenez courage, car c’est à la … [Lire plus...] à proposCrimes sexuels : voici comment nous pouvons vous aider!
6 mois d’emprisonnement avec sursis pour Luck Mervil
L’affaire Luck Mervil retient l’attention des médias depuis la semaine dernière. En effet, l’auteur, compositeur, interprète et comédien de 50 ans s’est vu imposer une peine, suite à un plaidoyer de culpabilité enregistré le 14 mai 2018, à une infraction de contacts sexuels en situation … [Lire plus...] à propos6 mois d’emprisonnement avec sursis pour Luck Mervil
Allégations de harcèlement sexuel, la vague #Metoo ; Les conséquences juridiques
Les dossiers d’Éric Salvail et Gilbert Rozon, les démissions de personnages politiques, en 2017, les infractions criminelles d’ordre sexuel ont fait la une des médias. L’équipe de Couture Avocats, un cabinet d’avocats criminalistes situé à Laval et Saint-Jérôme vous propose un article afin de … [Lire plus...] à proposAllégations de harcèlement sexuel, la vague #Metoo ; Les conséquences juridiques
12 ans de prison pour Bertrand Charest
Bertrand Charest, ex-entraîneur de ski, accusé d’exploitation et d’agression sexuelle, a été déclaré coupable, au Palais de justice de Saint-Jérôme en juin dernier, au terme de son procès, à 37 des 57 chefs d’accusation qui pesaient contre lui. Les événements se sont déroulés dans les années … [Lire plus...] à propos12 ans de prison pour Bertrand Charest
Pourquoi Jian Ghomeshi est-il acquitté ?
Le procès de Jian Ghomeshi, animateur de l'émission Play, diffusé à CBC, a fait couler beaucoup d'encre. Voici essentiellement la teneur des accusations et de la preuve présentée au procès. Les accusations d'agressions sexuelles Jian Ghomeshi a été accusé de cinq infractions criminelles, soit 4 … [Lire plus...] à proposPourquoi Jian Ghomeshi est-il acquitté ?
Urgence arrestation 514-286-2283
Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jérome, composez le 514-286-2283. Vous êtes au poste de police et vous avez besoin de l'assistance immédiat d'un avocat ou d'une avocate. Les policiers … [Lire plus...] à proposUrgence arrestation 514-286-2283
Accusation d’agressions sexuelles: acquittement dans un cas de témoignages contradictoires
Les Faits L’individu est accusé d’avoir touché le corps de la plaignante mineure et d’avoir incité cette dernière à le toucher à des fins d’ordre sexuel. Alors que Monsieur est le professeur de karaté de la plaignante, leurs témoignages respectifs diffèrent substantiellement. Monsieur a … [Lire plus...] à proposAccusation d’agressions sexuelles: acquittement dans un cas de témoignages contradictoires
Intention criminelle en matière d’agression sexuelle
Le crime d'agression sexuelle est une infraction d’intention générale qui requiert seulement que la personne ait sciemment effectué un touché à connotation sexuelle sachant que la victime n’y consentait pas ou n’était pas en mesure d’offrir un consentement valide. L’accusé avait donc … [Lire plus...] à proposIntention criminelle en matière d’agression sexuelle
Exercice de l’autorité et exploitation sexuelle
Que l’accusé soit un enseignant, un psychiatre, un professeur de gymnastique, un ecclésiastique, s’il existe un lien d’autorité ou une situation de dépendance ou de vulnérabilité, le consentement à des touchés à connotation sexuelle constitue un acte criminel, sans que l’agression comprenne … [Lire plus...] à proposExercice de l’autorité et exploitation sexuelle
L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Lire plus...] à proposL’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
Les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle
Pour faire suite à nos articles traitant des accusations criminelles et en particulier dans des affaires à caractère sexuel, voici brièvement trois axes de défenses possibles qui seront explorés par votre avocat. Défense de négation La défense de négation consiste à une négation totale des … [Lire plus...] à proposLes défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle
Faire appel en matière d’agression sexuelle
Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Si vous voulez porter votre cause en appel, notre cabinet peut vous aider. Comment … [Lire plus...] à proposFaire appel en matière d’agression sexuelle
Abus sexuels faits aux enfants
Dans une affaire d'acte criminel sexuel, l’âge de la victime est un élément déterminant. La loi ne permet pas, en général, d’utiliser comme moyen de défense le consentement de la victime âgée de moins de seize ans. Et ce, même si la personne donne son consentement aux activités sexuelles en cause, … [Lire plus...] à proposAbus sexuels faits aux enfants
Se défendre d’une accusation de crime sexuel
Le Code criminel* prévoit un grand nombre d’infractions de nature sexuelle ( lire le tableau des infractions afin d’avoir une bonne idée du nombre de celles-ci.). Si l’agression sexuelle demeure l’infraction de cette nature la plus connue au sein de la population canadienne, elle … [Lire plus...] à proposSe défendre d’une accusation de crime sexuel
Port du condom obligatoire
Arrêt R c. Mabior [2012] CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 dernier la Cour suprême a tranché la question des relations sexuelles d’une personne séropositive et du port du condom dans le contexte où elle a un diagnostic de faible « charge virale », donc … [Lire plus...] à proposPort du condom obligatoire
L'affaire Michel Dumont
Lire aussi Michel Dumont ne sera pas indemnisé L’affaire Michel Dumont … une affaire de crédibilité … Il nous fallait d’abord aller voir le film afin de comprendre un autre aspect de la présentation de la cause de l’affaire Dumont. Le film présente beaucoup de détails factuels qui constituaient le … [Lire plus...] à proposL'affaire Michel Dumont
La prostitution : entre légalité et problèmes
Le proxénétisme (212 C.cr.), se trouver dans un lieu public dans le but de se livrer à la prostitution (213 C.cr.), la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans (212 (4) C.cr.) et la tenue de maison de débauche (210 C.cr.) sont des infractions prévues au Code criminel Canadien. Il … [Lire plus...] à proposLa prostitution : entre légalité et problèmes
Retour sur l’Affaire Pontbriand
Voilà une autre histoire concernant le consentement à des relations et des actes sexuels qui fait beaucoup de vagues ces jours-ci. L’affaire de Tania Pontbriand est un mélange de dilemmes moraux et de gestes potentiellement criminels. Requête en arrêt des procédures L’avocate de Tania Pontbriand a … [Lire plus...] à proposRetour sur l’Affaire Pontbriand
L’affaire DSK
L’affaire Dominique Strauss Khan Quelle est votre opinion ? Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement nous avions l’impression que les charges finiraient par être abandonnées par le procureur. Cependant, nous ne pouvons passer à côté de l’excellent (comme … [Lire plus...] à proposL’affaire DSK
La notion du consentement sexuel en droit
...ou quand un acte sexuel peut devenir criminel Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée de six juges contre trois concernant la notion de consentement sexuel dans l'affaire R. c. J.A. En effet, une femme avait porté plainte contre son … [Lire plus...] à proposLa notion du consentement sexuel en droit
L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle
L'âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans. L'article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crimes sexuels que le consentement de la victime âgée de moins de 16 ans n'a aucune importance dans l'établissement de la culpabilité à moins d'établir que l'accusé … [Lire plus...] à proposL’âge légal pour consentir à une relation sexuelle
Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée
Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil dans les cas d’agression sexuelle. Il est impossible pour une victime et son avocat de poursuivre l'auteur du crime au-delà du délai de 3 ans qui est le délai de … [Lire plus...] à proposAgressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée
Contacts sexuels: la date importe peu
La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et qui apparait à la dénonciation (chef d’accusation) n’est pas en soi un élément essentiel de l’infraction et n’affecte pas l’équité du procès dans une accusation … [Lire plus...] à proposContacts sexuels: la date importe peu
Pornographie juvénile
Les infractions de pornographie juvénile ont été créées en 1993, par l’adoption de l’article 163.1 du Code criminel. Le législateur avait alors comme objectif de prévenir le préjudice causé aux enfants par l’exploitation sexuelle. Cette disposition a par la suite été amendée en 2002, puis tout … [Lire plus...] à proposPornographie juvénile
Harrisson a de nouveau été arrêté
MONTRÉAL - Le comédien Jean-François Harrisson a été arrêté à son domicile, jeudi après-midi, après qu'il eut de nouveau omis de se présenter au Palais de justice de Montréal, en matinée, relativement à des accusations de possession et de distribution de pornographie juvénile. Un mandat … [Lire plus...] à proposHarrisson a de nouveau été arrêté
Trois mois de prison pour contacts sexuels
Trois mois de prison pour des contacts sexuels avec une jeune fille de 12 ans. Un caporal de Valcartier a été condamné par la Cour Martiale après avoir été trouvé coupable de contacts sexuels sur un enfant de moins de quatorze ans. Les infractions de nature sexuelle sont … [Lire plus...] à proposTrois mois de prison pour contacts sexuels