Droit criminel crime sexuel

Les affaires sexuelles de Jian Ghomeshi, de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle et bien entendu la spectaculaire affaire DSK ont fait couler beaucoup d'encre.

Quelles sont les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle ?

  • la défense de négation qui consiste à nier les faits « Je n’ai pas commis d’infraction ». L'accusé affirme que rien de ce qui est mentionné par l’autre partie n’est vrai et qu'il est victime de fausses allégations.
  • La défense d’erreur d’âge consiste à croire que la personne victime était majeur ou avait plus 16 ans
  • Plaider l’erreur commise en toute bonne foi : cette défense permet d'insinuer un doute et pose la question : "Comment une personne raisonnable aurait-elle agi ?"

Le cabinet d'avocat Couture et Associés conseille la meilleure défense à son client.

6 mois d’emprisonnement avec sursis pour Luck Mervil

L’affaire Luck Mervil retient l’attention des médias depuis la semaine dernière. En effet, l’auteur, compositeur, interprète et comédien de 50 ans s’est vu imposer une peine, suite à un plaidoyer de culpabilité enregistré le 14 mai 2018, à une infraction de contacts sexuels en situation d’autorité … [Lire la suite...]

Allégations de harcèlement sexuel, la vague #Me too ; Les conséquences juridiques

Les dossiers d’Éric Salvail et Gilbert Rozon, les démissions de personnages politiques, en 2017 les infractions criminelles d’ordre sexuel ont fait la une des médias. L’équipe de Couture Avocats, un cabinet d’avocats criminalistes situé à Laval et Saint-Jérôme vous propose un article afin de … [Lire la suite...]

12 ans de prison pour Bertrand Charest

Bertrand Charest, ex-entraîneur de ski, accusé d’exploitation et d’agression sexuelle, a été déclaré coupable, au Palais de justice de Saint-Jérôme en juin dernier, au terme de son procès, à 37 des 57 chefs d’accusation qui pesaient contre lui. Les événements se sont déroulés dans les années … [Lire la suite...]

Pourquoi Jian Ghomeshi est-il acquitté ?

Le procès de Jian Ghomeshi, animateur de l'émission Play, diffusé à CBC, a fait couler beaucoup d'encre. Voici essentiellement la teneur des accusations et de la preuve présentée au procès. Les accusations d'agressions sexuelles Jian Ghomeshi a été accusé de cinq infractions criminelles, soit 4 … [Lire la suite...]

Urgence arrestation 514-286-2283

Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jérome, composez le 514-286-2283. Vous êtes au poste de police et vous avez besoin de l'assistance immédiat d'un avocat ou d'une avocate.  Les policiers … [Lire la suite...]

Accusation d’agressions sexuelles: acquittement dans un cas de témoignages contradictoires

Les Faits  L’individu est accusé d’avoir touché le corps de la plaignante mineure et d’avoir incité cette dernière à le toucher à des fins d’ordre sexuel. Alors que Monsieur est le professeur de karaté de la plaignante, leurs témoignages respectifs diffèrent substantiellement. Monsieur a une … [Lire la suite...]

Intention criminelle en matière d’agression sexuelle

Le crime d'agression sexuelle est une infraction d’intention générale qui requiert seulement que la personne ait sciemment effectué un touché à connotation sexuelle sachant que la victime n’y consentait pas ou n’était pas en mesure d’offrir un consentement valide. L’accusé avait donc l’intention … [Lire la suite...]

Exercice de l’autorité et exploitation sexuelle

Que l’accusé soit un enseignant, un psychiatre, un professeur de gymnastique, un ecclésiastique, s’il existe un lien d’autorité ou une situation de dépendance ou de vulnérabilité, le consentement à des touchés à connotation sexuelle constitue un acte criminel, sans que l’agression comprenne … [Lire la suite...]

L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé

La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Lire la suite...]

Les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle

Pour faire suite à nos articles traitant des accusations criminelles et en particulier dans des affaire a caractère sexuel. Voici brièvement  trois axes de défenses possibles qui seront explorés par votre avocat. Défense de négation La défense de négation consiste à une négation totale des … [Lire la suite...]

Faire appel en matière d’agression sexuelle

Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Celle-ci entend rarement des témoins et examine rarement de nouvelles preuves. Elle … [Lire la suite...]

Abus sexuels faits aux enfants

Dans une affaire d'acte criminel sexuel, l’âge de la victime est un élément déterminant. La loi ne permet pas, en général, d’utiliser comme moyen de défense le consentement de la victime âgée de moins de seize ans. Et ce, même si la personne donne son consentement aux activités sexuelles en cause, … [Lire la suite...]

Se défendre d’une accusation de crime sexuel

Le Code criminel*  prévoit un grand nombre d’infractions de nature sexuelle  ( lire le tableau des infractions afin d’avoir une bonne idée du nombre de celles-ci.). Si l’agression sexuelle demeure l’infraction de cette nature la plus connue au sein de la population canadienne, elle est loin … [Lire la suite...]

Port du condom obligatoire

  Arrêt R c. Mabior [2012] CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 dernier la Cour suprême a tranché la question des relations sexuelles d’une personne séropositive et du port du condom dans le contexte où elle a un diagnostic de faible « charge virale », donc … [Lire la suite...]

L’affaire Michel Dumont

Lire aussi Michel Dumont ne sera pas indemnisé L’affaire Michel Dumont … une affaire de crédibilité … Il nous fallait d’abord aller voir le film afin de comprendre un autre aspect de la présentation de la cause de l’affaire Dumont. Le film présente beaucoup de détails factuels qui … [Lire la suite...]

La prostitution : entre légalité et problèmes

  Le proxénétisme (212 C.cr.),  se trouver dans un lieu public dans le but de se livrer à la prostitution (213 C.cr.), la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans (212 (4) C.cr.) et la tenue de maison de débauche (210 C.cr.) sont des infractions prévues au Code criminel Canadien.  Il … [Lire la suite...]

Retour sur l’Affaire Pontbriand

Voilà une autre histoire concernant le consentement à des relations et des actes sexuels qui fait beaucoup de vagues ces jours-ci. L’affaire de Tania Pontbriand est un mélange de dilemmes moraux et de gestes potentiellement criminels. Requête en arrêt des procédures L’avocate de Tania Pontbriand a … [Lire la suite...]

L’affaire DSK

L’affaire Dominique Strauss Khan Quelle est votre opinion ? Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement nous avions l’impression que les charges finiraient par être abandonnées par le procureur. Cependant, nous ne pouvons passer à côté de l’excellent (comme … [Lire la suite...]

La notion du consentement sexuel en droit

    ...ou quand un acte sexuel peut devenir criminel Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée de six juges contre trois concernant la notion de consentement sexuel dans l'affaire R. c. J.A.  En effet, une femme avait porté plainte contre son conjoint qui … [Lire la suite...]

L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle

L'âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans.  L'article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crimes sexuels que le consentement de la victime âgée de moins de 16 ans n'a aucune importance dans l'établissement de la culpabilité à moins d'établir que … [Lire la suite...]

Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée

Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil dans les cas d’agressions sexuelles.  Il est impossible pour une victime et son avocat de poursuivre l'auteur du crime au delà du délai de 3 ans qui est le délai … [Lire la suite...]

Contacts sexuels: la date importe peu

La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et qui apparait à la dénonciation (chef d’accusation) n’est pas en soi un élément essentiel de l’infraction et n’affecte pas l’équité du procès dans une accusation … [Lire la suite...]

Pornographie juvénile

Les infractions de pornographie juvénile ont été créées en 1993, par l’adoption de l’article 163.1 du Code criminel. Le législateur avait alors comme objectif de prévenir le préjudice causé aux enfants par l’exploitation sexuelle. Cette disposition a par la suite été amendée en 2002, puis tout … [Lire la suite...]

Harrisson a de nouveau été arrêté

MONTRÉAL - Le comédien Jean-François Harrisson a été arrêté à son domicile, jeudi après-midi, après qu'il eut de nouveau omis de se présenter au Palais de justice de Montréal, en matinée, relativement à des accusations de possession et de distribution de pornographie juvénile. Un mandat … [Lire la suite...]

Trois mois de prison pour contacts sexuels

  Trois mois de prison pour des contacts sexuels avec une jeune fille de 12 ans.  Un caporal de Valcartier a été condamné par la Cour Martiale après avoir été trouvé coupable de contact sexuel sur un enfant de moins de quatorze ans. Les infractions de nature sexuelle sont rarement jugées par … [Lire la suite...]

Au Saguenay le récidiviste Michel Tremblay coupable

Peine indéterminée de pénitencier pour avoir été reconnu coupable d'agression sexuelle et d'enlèvement d'une gardienne âgée de 12 ans.  La peine sera revue dans 7 ans si Tremblay accepte et réussit toutes les thérapies, car dans sept ans la peine sera revue a annoncé son avocat.  Il a également été … [Lire la suite...]

Un diacre plaide coupable…

Un diacre de la paroisse de Sainte Brigitte de Laval et Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus a plaidé coupable hier au palais de justice de Québec à une accusation d'attentat à la pudeur relativement à des événements survenus à la fin des années 60.  Des gestes de masturbation et de fellation ont … [Lire la suite...]

Accusé d’agression sexuelle acquitté

Effectivement l’ancien vicaire de l’église de Saint Jean Batiste  a été accusé d’avoir attenté à la pudeur dans les années 1970. La victime était âgée de 13 ans. L’accusé a nié avoir touché la tête de Michael et a nié avoir touché son sexe de l’autre main pendant qu’il regardait la télévision comme … [Lire la suite...]

Les agressions sexuelles

Depuis l’histoire du Dr Lussier et de Guy Cloutier, on remarque une augmentation de plaintes déposées pour crime sexuel et plusieurs personnes sont arrêtées. Malgré tout, il arrive que ces plaintes soient non fondées et que des personnes innocentes ne comprennent pas toutes les conséquences de … [Lire la suite...]

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