Avocat : Demande de pardon

Couture et associé cabinet d’avocat à fait maintenant des demandes de pardon!

La demande de pardon, aussi appelée « demande de suspension du casier judiciaire », pourrait s’avérer très bénéfique pour vous si vous avez été condamné pour une infraction dans le passé.

En effet, si vous parvenez à obtenir la suspension de votre casier judiciaire, votre casier sera gardé de manière confidentielle par la GRC. Il sera donc inaccessible au public, et il ne devrait plus apparaître au plumitif.

De plus, la suspension du casier judiciaire peut:

  • réduire les conséquences de votre casier dans le domaine de l’emploi.
  • faciliter vos démarches d’immigration au Canada.

Par contre, il faut noter que la suspension de votre casier ne garantit pas automatiquement que vous puissiez voyager dans d’autres pays.

Êtes-vous admissible à une demande de pardon?

Pour faire la demande de pardon, il faut attendre :

  • 5 ans après avoir purgé votre peine pour une infraction sommaire;
  • 10 ans après avoir complètement purgé votre peine pour une infraction criminelle.

Votre demande doit être adressée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La demande de pardon n’est pas nécessaire

  • si vous avez reçu une absolution après juillet 1992, ou
  • si vous avez reçu une peine pour adolescent.
    Dans ces cas, votre dossier sera détruit ou archivé de façon automatique après une certaine période de temps.

Critères d’admission à la demande de pardon

Pour vous accorder la demande de pardon, la Commission doit avoir la conviction

  • que vous avez eu une bonne conduite,
  • que vous n’avez eu aucune autre condamnation criminelle depuis, et
  • que vous avez démontré que le pardon aiderait votre réadaptation rapide dans la société.

Généralement, si vous avez été condamné pour un crime en lien avec un enfant (ex : contacts sexuels ou consultation /implication de pornographie juvénile, etc.), vous ne pourrez pas obtenir la suspension de votre casier judiciaire. C’est la même chose si vous avez été reconnu coupable plus de 3 fois avec des peines de 2 ans ou plus à chaque fois. Toutefois, certaines exceptions sont possibles.

Les étapes de la  demande de pardon au Québec :

vous devez fournir

  • Votre casier judiciaire (et faites prendre vos empreintes digitales);
  • Des renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations;
  • Votre fiche de conduite militaire (si vous êtes ou avez déjà été un membre des Forces canadiennes);
  • Vos vérifications des dossiers de la police locale;
  • Une photocopie d’une pièce d’identité;

Vous devez aussi

  • Remplir le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1 (seulement si vous avez été condamné pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant);
  • Remplir le formulaire Demande de suspension du casier;
  • Remplir le formulaire Bénéficie mesurable/Réadaptation soutenue (afin d’expliquer en quoi l’obtention d’une suspension de casier judiciaire vous apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait votre réadaptation dans la société en tant que citoyen respectueux des lois);
  • Joindre à votre envoi les frais de 631$ exigés par la Commission pour le traitement de votre demande.

Le délai de traitement à prévoir est de 6 mois à 2 ans (le délai étant plus court pour les infractions sommaires que pour les actes criminels).

La demande de pardon est un processus comportant de multiples étapes, nous vous recommandons l’assistance de notre cabinet d’avocat dans le montage de dossier et le suivi des démarches. Nous vous rencontrerons, analyserons votre dossier, vous fournirons les meilleurs conseils pour que votre demande de pardon soit acceptée et entérinée.

Il est important de savoir que, si vous avez déjà été déclaré coupable de possession simple de cannabis et que vous avez purgé votre peine, vous pouvez bénéficier d’une procédure accélérée et gratuite pour demander la suspension de votre casier judiciaire depuis le 1er août 2019, tel qu’annoncé par le Gouvernement du Canada.

Les frais de service de la Commission de 631 $ et les périodes d’attentes associés aux autres demandes de pardon sont donc éliminés. Les demandes peuvent être faites directement en ligne.

Appelez le 514-286-2283, nous vous assisterons dans votre pleine réhabilitation!

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