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Couture avocats

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Julie Couture, avocate criminaliste Rive Nord de Montréal, Rive Sud, Mirabel

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La Cour d’appel réaffirme l’importance du droit à l’avocat sans délai

droit à l'avocat sans délai

  Le droit à l'avocat : garanti par la Charte L’année 2021 commence en force en ce qui concerne la défense des droits individuels ! Notre Cour d’appel, la plus haute instance du Québec, a rendu un jugement le 13 janvier dernier (R. c. Tremblay (2021)) qui réaffirme plus que jamais … [Read more...] about La Cour d’appel réaffirme l’importance du droit à l’avocat sans délai

DERNIÈRE HEURE : Le juge a rendu sa décision et acquitté Éric Salvail

eric salvail acquitté

C’est aujourd’hui, vendredi 18 décembre, que le juge Dalmau a rendu la décision que plusieurs attendaient avec impatience : le verdict d’Éric Salvail. On se souviendra que l’ex-animateur et producteur de télévision était accusé d’agression sexuelle, harcèlement et séquestration. Le tout était … [Read more...] about DERNIÈRE HEURE : Le juge a rendu sa décision et acquitté Éric Salvail

Livre « Sois ton propre avocat » de Me Julie Couture : à paraître bientôt!

C'est avec un très grand plaisir que je vous annonce la fin de la rédaction de mon livre : "Sois ton propre avocat" en matière de procès criminel. Ce livre se veut un ouvrage simple, précis et efficace, ayant pour but d’aider les gens qui le désirent à jouer ce rôle d’avocat le temps de leur … [Read more...] about Livre « Sois ton propre avocat » de Me Julie Couture : à paraître bientôt!

Quoi faire en cas de violence conjugale?

violence conjugale

Ils sont nombreux, les nouveaux dossiers en violence conjugale. Parions que plusieurs mois de confinement enfermés à la maison n'ont pas contribué à améliorer la situation des couples qui sont aux prises avec cette triste problématique. Il arrive également que des plaintes soient formulées sous … [Read more...] about Quoi faire en cas de violence conjugale?

Conduite avec facultés affaiblies : que se passe-t-il après avoir plaidé coupable?

conduite avec facultés affaiblies

Mise en situation : vous êtes arrêté pour conduite avec facultés affaiblies. Vous faites immédiatement appel à un avocat car vous ne voulez pas perdre votre permis de conduire. Vous avez besoin de conduire pour votre travail. Votre avocat vous recommande de plaider coupable. Pourquoi? Car la loi … [Read more...] about Conduite avec facultés affaiblies : que se passe-t-il après avoir plaidé coupable?

Délits de fuite et accidents sur le rang Lepage

délit de fuite

Depuis plusieurs années, nous constatons de nombreux cas de conduite dangereuse et délit de fuite sur les rangs Lepage et Victor, dans la ville de Sainte-Anne-des-Plaines.  En effet, les chemins de campagne sont souvent propices aux sorties de route et accidents. Mais pourquoi tant de délits de … [Read more...] about Délits de fuite et accidents sur le rang Lepage

« Souffler le double » et être acquitté

arrestation-alcool-au-volant

  Arrestation pour alcool au volant L’alcool au volant par définition touche tout le monde qui prend un verre d'alcool d'abord et le volant ensuite. On dit "connaître sa limite" et on prend un second verre. Un verre de trop et on franchit la limite légale de 0.08.  On devient sujet à … [Read more...] about « Souffler le double » et être acquitté

Le Covid-19 et l’augmentation de cas de violence conjugale

violence conjugale

En cette période de pandémie, la consommation d’alcool et les tensions augmentent dans certains couples. Les conflits conjugaux se multiplient. Les insultes, les dévalorisations s’accroissent. L’irritabilité et l’impulsivité s’intensifient et l’un des deux n’en peut plus. Les chicanes se … [Read more...] about Le Covid-19 et l’augmentation de cas de violence conjugale

Crimes sexuels : voici comment nous pouvons vous aider !

relation sexuelle non conssentie

Des accusations de crime sexuel sont portées contre vous ou l’un de vos proches ? Ne perdez pas espoir. La justice canadienne ne condamne pas les innocents, à l’inverse et jusqu’à preuve du contraire, un accusé est présumé innocent. Imprégniez-vous cet article et reprenez courage, car c’est à la … [Read more...] about Crimes sexuels : voici comment nous pouvons vous aider !

Rôle public en ligne : comment protéger votre réputation ?

Quiconque a déjà eu affaire avec le système judiciaire sait à quel point cela peut être stressant. En plus de la nouveauté que représente pour plusieurs une comparution à la Cour ou n’importe quelle autre étape, toutes les technicités qui y sont reliées peuvent aussi représenter un facteur … [Read more...] about Rôle public en ligne : comment protéger votre réputation ?

Le droit, la territorialité et les relations diplomatiques entre pays

zone internationale

Il arrive, parfois, qu’une infraction se produise dans des endroits pour les moins inusités. Mais qu’arrive-t-il lorsque ces infractions se produisent entre deux pays, par exemple dans un bateau ou un avion? Quel pays a alors compétence pour juger le contrevenant? Qui juge les crimes commis en … [Read more...] about Le droit, la territorialité et les relations diplomatiques entre pays

Même transaction criminelle : peines concurrentes : explications

justice

La Cour d’Appel du Québec a récemment rendu un jugement, V.A. c. Reine, datant du 9 décembre 2019, concernant les peines concurrentes dans le cas d’une même transaction criminelle. Une même transaction criminelle, ça veut dire un crime qui se répète, avec le même motus operandi, c’est-à-dire … [Read more...] about Même transaction criminelle : peines concurrentes : explications

Conduite dangereuse : faut-il en avoir l’intention?

police

Nul n’est sans savoir que la conduite automobile présente des risques inhérents. Sur la route, il arrive parfois que des automobilistes commettent des imprudences qui restent sans conséquences. Qu’arrive-t-il, cependant, lorsqu'un chauffard commet ce genre de conduite dangereuse, et qu’il en … [Read more...] about Conduite dangereuse : faut-il en avoir l’intention?

L’attitude de l’avocat en contre-interrogatoire

effets de manches

Est-il favorable pour l’avocat de la défense d’opter pour une approche agressive avec la présumée victime en contre-interrogatoire? L’ultime objectif du contre-interrogatoire étant de faire ressortir la vérité au grand jour, l’avocat de la défense peut utiliser plusieurs stratégies pour y … [Read more...] about L’attitude de l’avocat en contre-interrogatoire

Absolution conditionnelle dans un cas de violence conjugale

absolution

La violence conjugale est souvent exposée comme étant physique, brutale. Il existe pourtant d'autres formes de violence: violence psychologique (n'est pas une infraction criminelle) violence verbale et menace de violence ou menace de causer des lésions corporelles ou la mort violence … [Read more...] about Absolution conditionnelle dans un cas de violence conjugale

6 mois d’emprisonnement avec sursis pour Luck Mervil

Luk Mervil

L’affaire Luck Mervil retient l’attention des médias depuis la semaine dernière. En effet, l’auteur, compositeur, interprète et comédien de 50 ans s’est vu imposer une peine, suite à un plaidoyer de culpabilité enregistré le 14 mai 2018, à une infraction de contacts sexuels en situation … [Read more...] about 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour Luck Mervil

Comment une sentence est-elle déterminée ?

sentence justice

Vous avez été reconnu coupable d’un crime ou vous souhaitez plaider coupable à des accusations qui pèsent contre vous ? Saviez-vous qu’environ 85% des dossiers en matière criminel se règlent par une entente entre avocats ? Il est possible que votre dossier corresponde à cette réalité. N’hésitez … [Read more...] about Comment une sentence est-elle déterminée ?

Allégations de harcèlement sexuel, la vague #Metoo ; Les conséquences juridiques

metoo

Les dossiers d’Éric Salvail et Gilbert Rozon, les démissions de personnages politiques, en 2017 les infractions criminelles d’ordre sexuel ont fait la une des médias. L’équipe de Couture Avocats, un cabinet d’avocats criminalistes situé à Laval et Saint-Jérôme vous propose un article afin de … [Read more...] about Allégations de harcèlement sexuel, la vague #Metoo ; Les conséquences juridiques

Registre national des délinquants sexuels

carte delinquants sexuel de montreal

L'Enregistrement de Renseignements sur les Délinquants Sexuels (LERDS) est une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Cet enregistrement constitue un fichier sur un individu ensuite notifié dans le Registre National des Délinquants Sexuels appelé dans le jargon professionnel RNDS. Ce … [Read more...] about Registre national des délinquants sexuels

Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION tout n’est pas permis !

marijuana

Vous souhaitez connaître les nouvelles limites législatives qui encadreront bientôt le cannabis ? Cet article de Couture Avocats à St Jérôme et Laval est pour vous. En avril 2017, le gouvernement fédéral déposait un premier projet de loi concernant la légalisation du cannabis. Ce projet de loi a … [Read more...] about Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION tout n’est pas permis !

12 ans de prison pour Bertrand Charest

bertrand charest

Bertrand Charest, ex-entraîneur de ski, accusé d’exploitation et d’agression sexuelle, a été déclaré coupable, au Palais de justice de Saint-Jérôme en juin dernier, au terme de son procès, à 37 des 57 chefs d’accusation qui pesaient contre lui. Les événements se sont déroulés dans les années … [Read more...] about 12 ans de prison pour Bertrand Charest

L’affaire Fredette

fredette

Le 14 septembre 2017, une alerte Amber (alerte aux enfants enlevés) a tenu le Québec en haleine durant 24 heures, soit la plus longue qu'ait connu la province. C'est le 15 septembre qu'Ugo Fredette, à l'origine de cette alerte, est retrouvé en Ontario, avec le jeune enfant, âgé de six ans, porté … [Read more...] about L’affaire Fredette

Compétences d’une agression sexuelle: Canada V.S. France

affaire Rozon

Récemment, l’animateur Éric Salvail, qui animait l’émission En Mode Salvail et le producteur Gilbert Rozon, fondateur du Festival Juste Pour Rire et l’un des 3 ou 4 membres du jury de l’émission télévisée « La France a un incroyable talent », ont été accusés d’inconduite sexuelle. En ce qui … [Read more...] about Compétences d’une agression sexuelle: Canada V.S. France

Les délais de prescription au Québec et en France

Changement calendrier en droit criminel

Les délais de poursuite en droit civil et en droit criminel sont différents. Les délais sont également différents que l’on se trouve au Québec ou en France. En effet, il y a certains critères à respecter. En règle générale, on porte plainte au criminel pour dénoncer des gestes et pour que son … [Read more...] about Les délais de prescription au Québec et en France

Ne sortez pas de votre bal des finissants avec un casier judiciaire

bal des finissants

Votre bal de finissant arrive à grands pas? Vous êtes dans les derniers préparatifs. D'abord, nous vous souhaitons nos plus sincères félicitations pour la réussite de vos études et l'obtention de votre diplôme. Il n'est pas rare de constater qu'une grande préparation a lieu pour cet événement … [Read more...] about Ne sortez pas de votre bal des finissants avec un casier judiciaire

Des précisions sur l’arrêt Jordan avec l’arrêt Cody

juges arreté jordan

Un peu moins d’un an après avoir rendu l’arrêt  R. c. Jordan, qui a causé une onde de choc au système judiciaire canadien, la Cour suprême du Canada apporte des précisions quant au calcul des délais établis dans l’affaire R. c. Jordan.  D'ailleurs, nous avons relaté la nomination de nouveau juges au … [Read more...] about Des précisions sur l’arrêt Jordan avec l’arrêt Cody

La violence conjugale

ion d'autorité sexuelle

Vous êtes un bon mari, un bon père de famille. Vous êtes quelqu’un de respectable que tous vos voisins, amis, collègues de travail et famille adorent. Vous êtes quelqu’un de bien et vous avez ce qu’il y a de plus précieux au monde, l’amour d’une femme et de beaux enfants. On vous envie dans … [Read more...] about La violence conjugale

Gardez le silence en cas d’arrestation

Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 … [Read more...] about Gardez le silence en cas d’arrestation

Quelle est la preuve disponible contre vous ?

Quand avez-vous été arrêté ? Et quelle est la preuve disponible contre vous ? Nous étudions votre dossier et nous vous offrons la meilleure opinion juridique.  Parce que vous méritez la meilleure défense, faites confiance à notre équipe!  Le succès d'un dossier commence par l'étude de celui-ci.  … [Read more...] about Quelle est la preuve disponible contre vous ?

Avocate en droit criminel, vous méritez une défense sans faille!

Deux bureaux pour mieux vous servir : Avocat à Laval Avocat à St-Jérome Un seul numéro 514-286-2283 … [Read more...] about Avocate en droit criminel, vous méritez une défense sans faille!

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