infractions criminelles

Les infractions criminelles, et plus particulièrement les crimes sexuels, sont définies dans le Code criminel :

  • l’infraction de contact sexuel est prévue à l’article 151 du Code criminel
  • l’incitation à des contacts sexuels sur un enfant de moins de 16 ans, dans l’article 152
  • l'exploitation sexuelle et l'inceste dans l’article 153

Le contenu et la durée de l’ordonnance dépendent du juge et sont déterminés par plusieurs éléments :

  • la nature de l’infraction,
  • les circonstances de l’acte,
  • les antécédents et risques de récidives,
  • l’âge des victimes,
  • la responsabilité du délinquant
  • et son engagement dans une thérapie

Pour faire face au juge et défendre vos droits, il est donc important de bien être assisté et représenté par un avocat expert en droit criminel.

Voici ci-dessous plusieurs cas de crimes sexuelles...

 

6 mois d’emprisonnement avec sursis pour Luck Mervil

L’affaire Luck Mervil retient l’attention des médias depuis la semaine dernière. En effet, l’auteur, compositeur, interprète et comédien de 50 ans s’est vu imposer une peine, suite à un plaidoyer de culpabilité enregistré le 14 mai 2018, à une infraction de contacts sexuels en situation d’autorité … [Lire la suite...]

Comment une sentence est-elle déterminée

Vous avez été reconnu coupable d’un crime ou vous souhaitez plaider coupable à des accusations qui pèsent contre vous ? Saviez-vous qu’environ 85% des dossiers en matière criminel se règlent par une entente entre avocats ? Il est possible que votre dossier corresponde à cette réalité. … [Lire la suite...]

Allégations de harcèlement sexuel, la vague #Me too ; Les conséquences juridiques

Les dossiers d’Éric Salvail et Gilbert Rozon, les démissions de personnages politiques, en 2017 les infractions criminelles d’ordre sexuel ont fait la une des médias. L’équipe de Couture Avocats, un cabinet d’avocats criminalistes situé à Laval et Saint-Jérôme vous propose un article afin de … [Lire la suite...]

Registre national des délinquants et agresseurs sexuels

L'Enregistrement de Renseignements sur les Délinquants Sexuels (LERDS) est une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Cet enregistrement constitue un fichier sur un individu ensuite notifié dans le Registre National des Délinquants Sexuels appelé dans le jargon professionnel RNDS. Ce fichier … [Lire la suite...]

Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION tout n’est pas permis !

Vous souhaitez connaître les nouvelles limites législatives qui encadreront bientôt le cannabis ? Cet article de Couture Avocats à St Jérôme et Laval est pour vous. En avril 2017, le gouvernement fédéral déposait un premier projet de loi concernant la légalisation du cannabis. Ce projet de loi a … [Lire la suite...]

12 ans de prison pour Bertrand Charest

Bertrand Charest, ex-entraîneur de ski, accusé d’exploitation et d’agression sexuelle, a été déclaré coupable, au Palais de justice de Saint-Jérôme en juin dernier, au terme de son procès, à 37 des 57 chefs d’accusation qui pesaient contre lui. Les événements se sont déroulés dans les années … [Lire la suite...]

L’affaire Fredette

Le 14 septembre 2017, une alerte Amber (alerte aux enfants enlevés) a tenu le Québec en haleine durant 24 heures, soit la plus longue qu'ait connu la province. C'est le 15 septembre qu'Ugo Fredette, à l'origine de cette alerte, est retrouvé en Ontario, avec le jeune enfant, âgé de six ans, porté … [Lire la suite...]

Compétences d’une agression sexuelle: Canada V.S. France

Récemment, l’animateur Éric Salvail, qui animait l’émission En Mode Salvail et le producteur Gilbert Rozon, fondateur du Festival Juste Pour Rire et l’un des 3 ou 4 membres du jury de l’émission télévisée « La France a un incroyable talent », ont été accusés d’inconduite sexuelle. En ce qui … [Lire la suite...]

Les délais de prescription au Québec et en France

Les délais de poursuite en droit civil et en droit criminel sont différents. Les délais sont également différents que l’on se trouve au Québec ou en France. En effet, il y a certains critères à respecter. En règle générale, on porte plainte au criminel pour dénoncer des gestes et pour que son … [Lire la suite...]

Ne sortez pas de votre bal des finissants avec un casier judiciaire

Votre bal de finissant arrive à grands pas? Vous êtes dans les derniers préparatifs. D'abord, nous vous souhaitons nos plus sincères félicitations pour la réussite de vos études et l'obtention de votre diplôme. Il n'est pas rare de constater qu'une grande préparation a lieu pour cet événement … [Lire la suite...]

Des précisions sur l’arrêt Jordan avec l’arrêt Cody

Un peu moins d’un an après avoir rendu l’arrêt  R. c. Jordan, qui a causé une onde de choc au système judiciaire canadien, la Cour suprême du Canada apporte des précisions quant au calcul des délais établis dans l’affaire R. c. Jordan.  D'ailleurs, nous avons relaté la nomination de nouveau juges au … [Lire la suite...]

La violence conjugale

Vous êtes un bon mari, un bon père de famille. Vous êtes quelqu’un de respectable que tous vos voisins, amis, collègues de travail et famille adorent. Vous êtes quelqu’un de bien et vous avez ce qu’il y a de plus précieux au monde, l’amour d’une femme et de beaux enfants. On vous envie dans votre … [Lire la suite...]

Gardez le silence en cas d’arrestation

  Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 … [Lire la suite...]

Quelle est la preuve disponible contre vous ?

Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate à Laval Avocate à St-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 … [Lire la suite...]

Avocate en droit criminel, vous méritez une défense sans faille!

Deux bureaux pour mieux vous servir : Avocat à Laval Avocat à St-Jérome Un seul numéro 514-286-2283 … [Lire la suite...]

Infractions d’ordre sexuel : les répercussions possibles

Vous êtes accusé d’une infraction d’ordre sexuel ? Sachez que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des rues et des communautés, les répercussions pourraient être nombreuses. En effet, depuis 2012, le gouvernement du Canada a décidé de sévir relativement aux crimes sexuels, et ce, peu … [Lire la suite...]

Respects des délais en droit criminel

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite révolution pour le droit criminel. Désormais, à partir du moment où des accusations seront portées, les accusés auront droit au respect de certains délais. Depuis très longtemps, la lenteur du système judiciaire … [Lire la suite...]

Folie meurtrière, différencier le délire psychotique et la psychopathie.

Les criminologues, les psychologues, les psychiatres n’arrivent pas toujours à évaluer les risques de dangerosité et de violence de leur patient. Une personne pourra paraître tout à fait normale et adaptée, dans son discours, dans son comportement quotidien, jusqu’au jour où elle bascule dans la … [Lire la suite...]

Pourquoi Jian Ghomeshi est-il acquitté ?

Le procès de Jian Ghomeshi, animateur de l'émission Play, diffusé à CBC, a fait couler beaucoup d'encre. Voici essentiellement la teneur des accusations et de la preuve présentée au procès. Les accusations d'agressions sexuelles Jian Ghomeshi a été accusé de cinq infractions criminelles, soit 4 … [Lire la suite...]

Urgence arrestation 514-286-2283

Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jérome, composez le 514-286-2283. Vous êtes au poste de police et vous avez besoin de l'assistance immédiat d'un avocat ou d'une avocate.  Les policiers … [Lire la suite...]

Bureau d’avocat Saint-Jérome

Vous faites l'objet d'une accusation criminelle au palais de justice de Saint-Jérôme ou à la Cour municipale de Mirabel, Deux-Montagnes ou Blainville et vous avez besoin de l'assistance d'un avocat et vous ne pouvez vous déplacer à notre bureau de Laval. Bonne nouvelle, Me Couture a un nouveau … [Lire la suite...]

Le barreau devant la Cour!

Avec les derniers rebondissements dans le dossier de la bâtonnière Me Lu Chang Khuong,  je ne peux qu’être attristée par la tournure des événements. Information confidentielle En bref, la suspension de la bâtonnière de son poste relève d'une information confidentielle à l’égard d’un prétendu … [Lire la suite...]

APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC

APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC Témoins et jury recherchés ! La formation est maintenant obligatoire pour les avocats.  Cette année, je serai au séminaire portant sur les techniques de plaidoirie, lequel se terminera par l’audition d’un procès simulé au palais de justice de … [Lire la suite...]

Guercy Edmond finalement acquitté !

Fuite nécessaire ? Il a été acquitté ! Le procès de Guercy Edmond a débuté au palais de justice de Montréal devant l’Honorable juge Gratton.  L’accusé faisait face à quatre chefs d’accusation pour avoir blessé un client le soir du 29 avril 2012.  Il avait fait monter trois individus en état … [Lire la suite...]

Accusation d’agressions sexuelles: acquittement dans un cas de témoignages contradictoires

Les Faits  L’individu est accusé d’avoir touché le corps de la plaignante mineure et d’avoir incité cette dernière à le toucher à des fins d’ordre sexuel. Alors que Monsieur est le professeur de karaté de la plaignante, leurs témoignages respectifs diffèrent substantiellement. Monsieur a une … [Lire la suite...]

Intention criminelle en matière d’agression sexuelle

Le crime d'agression sexuelle est une infraction d’intention générale qui requiert seulement que la personne ait sciemment effectué un touché à connotation sexuelle sachant que la victime n’y consentait pas ou n’était pas en mesure d’offrir un consentement valide. L’accusé avait donc l’intention … [Lire la suite...]

Exercice de l’autorité et exploitation sexuelle

Que l’accusé soit un enseignant, un psychiatre, un professeur de gymnastique, un ecclésiastique, s’il existe un lien d’autorité ou une situation de dépendance ou de vulnérabilité, le consentement à des touchés à connotation sexuelle constitue un acte criminel, sans que l’agression comprenne … [Lire la suite...]

L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé

La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Lire la suite...]

Les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle

Pour faire suite à nos articles traitant des accusations criminelles et en particulier dans des affaire a caractère sexuel. Voici brièvement  trois axes de défenses possibles qui seront explorés par votre avocat. Défense de négation La défense de négation consiste à une négation totale des … [Lire la suite...]

Faire appel en matière d’agression sexuelle

Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Celle-ci entend rarement des témoins et examine rarement de nouvelles preuves. Elle … [Lire la suite...]

Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.