infractions criminelles

Les infractions criminelles, et plus particulièrement les crimes sexuels, sont définies dans le Code criminel :

  • l’infraction de contact sexuel est prévue à l’article 151 du Code criminel
  • l’incitation à des contacts sexuels sur un enfant de moins de 16 ans, dans l’article 152
  • l'exploitation sexuelle et l'inceste dans l’article 153

Le contenu et la durée de l’ordonnance dépendent du juge et sont déterminés par plusieurs éléments :

  • la nature de l’infraction,
  • les circonstances de l’acte,
  • les antécédents et risques de récidives,
  • l’âge des victimes,
  • la responsabilité du délinquant
  • et son engagement dans une thérapie

Pour faire face au juge et défendre vos droits, il est donc important de bien être assisté et représenté par un avocat expert en droit criminel.

Voici ci-dessous plusieurs cas de crimes sexuelles...

 

Comment une sentence est-elle déterminée

Vous avez été reconnu coupable d’un crime ou vous souhaitez plaider coupable à des accusations qui pèsent contre vous ? Saviez-vous qu’environ 85% des dossiers en matière criminel se règlent par une entente entre avocats ? Il est possible que votre dossier corresponde à cette réalité. … [Lire la suite...]

Allégations de harcèlement sexuel, la vague #Me too ; Les conséquences juridiques

Les dossiers d’Éric Salvail et Gilbert Rozon, les démissions de personnages politiques, en 2017 les infractions criminelles d’ordre sexuel ont fait la une des médias. L’équipe de Couture Avocats, un cabinet d’avocats criminalistes situé à Laval et Saint-Jérôme vous propose un article afin de … [Lire la suite...]

Registre national des délinquants et agresseurs sexuels

L'Enregistrement de Renseignements sur les Délinquants Sexuels (LERDS) est une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Cet enregistrement constitue un fichier sur un individu ensuite notifié dans le Registre National des Délinquants Sexuels appelé dans le jargon professionnel RNDS. Ce fichier … [Lire la suite...]

Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION tout n’est pas permis !

Vous souhaitez connaître les nouvelles limites législatives qui encadreront bientôt le cannabis ? Cet article de Couture Avocats à St Jérôme et Laval est pour vous. En avril 2017, le gouvernement fédéral déposait un premier projet de loi concernant la légalisation du cannabis. Ce projet de loi a … [Lire la suite...]

12 ans de prison pour Bertrand Charest

Bertrand Charest, ex-entraîneur de ski, accusé d’exploitation et d’agression sexuelle, a été déclaré coupable, au Palais de justice de Saint-Jérôme en juin dernier, au terme de son procès, à 37 des 57 chefs d’accusation qui pesaient contre lui. Les événements se sont déroulés dans les années … [Lire la suite...]

L’affaire Fredette

Le 14 septembre 2017, une alerte Amber (alerte aux enfants enlevés) a tenu le Québec en haleine durant 24 heures, soit la plus longue qu'ait connu la province. C'est le 15 septembre qu'Ugo Fredette, à l'origine de cette alerte, est retrouvé en Ontario, avec le jeune enfant, âgé de six ans, porté … [Lire la suite...]

Compétences d’une agression sexuelle: Canada V.S. France

Récemment, l’animateur Éric Salvail, qui animait l’émission En Mode Salvail et le producteur Gilbert Rozon, fondateur du Festival Juste Pour Rire et l’un des 3 ou 4 membres du jury de l’émission télévisée « La France a un incroyable talent », ont été accusés d’inconduite sexuelle. En ce qui … [Lire la suite...]

Les délais de prescription au Québec et en France

Les délais de poursuite en droit civil et en droit criminel sont différents. Les délais sont également différents que l’on se trouve au Québec ou en France. En effet, il y a certains critères à respecter. En règle générale, on porte plainte au criminel pour dénoncer des gestes et pour que son … [Lire la suite...]

Ne sortez pas de votre bal des finissants avec un casier judiciaire

Votre bal de finissant arrive à grands pas? Vous êtes dans les derniers préparatifs. D'abord, nous vous souhaitons nos plus sincères félicitations pour la réussite de vos études et l'obtention de votre diplôme. Il n'est pas rare de constater qu'une grande préparation a lieu pour cet événement … [Lire la suite...]

Des précisions sur l’arrêt Jordan avec l’arrêt Cody

Un peu moins d’un an après avoir rendu l’arrêt  R. c. Jordan, qui a causé une onde de choc au système judiciaire canadien, la Cour suprême du Canada apporte des précisions quant au calcul des délais établis dans l’affaire R. c. Jordan.  D'ailleurs, nous avons relaté la nomination de nouveau juges au … [Lire la suite...]

Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.