Projet de Loi C-2

Relatif à la conduite sous l’emprise de l’alcool

Décisions de la cours au deux novembre 2012   Lire les modifications de la loi C2  de novembre 2012

Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool / Taux d’alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d’alcool.
Projet de Loi C-2 modifiant le Code criminel relativement à la conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue.

Le projet de Loi C-2 déposé le 21 novembre 2006 est maintenant entré en vigueur et toute personne interceptée après le 2 juillet 2008 devra être jugé en vertu des modifications au Code criminel.  Le nouveau projet de loi renforce les règles de preuve relativement aux résultats d’un appareil alcootest qu’il soit de marque Alco-Sensor IV-RBT IV, Breathalyzer® 900 et 900A ou Intoxilyzer et vise à rendre plus rigoureuses les infractions relatives à la conduite affaiblie par des drogues.

arrestation alcool au volant

Maitre Couture, avocate à Laval tient à rassurer sa clientèle accusée de conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool avant l’entrée en vigueur du nouveau projet de Loi que rien ne change quant à eux et que les règles de droit en vigueur le jour de leur arrestation restent en vigueur.

Cependant pour la nouvelle clientèle à venir, Maitre Couture tient à souligner que le nouveau projet de loi sera contesté devant les tribunaux et vous invite à prendre rendez-vous afin d’obtenir une opinion juridique de votre dossier.

Lire les modifications de la loi C2  de novembre 2012

Voici un bref aperçu du nouveau projet de Loi

avocat Laval, qcAuparavant, les policiers ne disposaient que de peu de moyens afin de prouver une conduite sous l’effet d’une drogue, maintenant les policiers pourront administrer des tests de sobriété, prévu par règlement, afin de faire passer des épreuves de coordinations de mouvements.
L’échec de ces tests donnera aux policiers les motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’effet d’une drogue ou de l’alcool.   Si les policiers soupçonnent une conduite sous l’effet de la drogue, le sujet pourra être sommé de subir une évaluation en reconnaissance de drogue.
Il s’agit d’une évaluation par une observation de l’état physique du prévenu.  En fonction de cette évaluation, la personne arrêtée pourra être soumise à fournir un échantillon de salive, d’urine ou de sang.  Avant l’entrée en vigueur du projet de loi, les policiers ne disposaient que de peu de moyens afin de prouver une conduite avec les facultés affaiblies par l’effet d’une drogue puisqu’il se basait uniquement sur des constations de symptôme non quantifiable tel qu’une odeur de cannabis, yeux rouge, etc.  Aucun prévenu ne pouvait être forcé de subir un test de dépistage à moins que la personne accepte de son plein gré ce qui n’arrivait presque jamais..

Ce que la loi C2 dit :

La preuve des résultats des analyses fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer à la fois que les résultats des analyses montrant une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100mg  de sang découlent du mauvais fonctionnement OU de l’utilisation incorrecte de l’alcooltest approuvé ET que l’alcoolémie de l’accusé au moment ou l’infraction aurait été commise ne dépassait pas  80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang au moment ou l’infraction aurait été commise.

Actualisation post publication

ce projet est revu en novembre 2012 lire cet article : Loi C2 une décision attendue

Les peines applicables

Le projet de Loi C-2 modifie également les peines applicables en matière de conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool et/ou d’une drogue passant l’amende de 600 $ à 1000 $ pour une première infraction en plus d’une interdiction de conduire de 1 à 3 ans.  La peine minimale pour une deuxième infraction est de 30 jours de prison et d’un minimum de 120 jours pour les infractions subséquentes.

 

Nous vous invitons à nous téléphoner pour en savoir plus et connaître l’issue de ce dossier 

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Lire : évolution de la loi en novembre 2012

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