Par : Me Julie Couture | Publié le : 15 juin 2022
Crime sexuel : poursuite au criminel ou au civil
Dans le cas d’un crime sexuel, l’accusé peut être poursuivi au criminel ou au civil. En droit criminel, l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence. Cela signifie que la personne qui porte plainte doit prouver ce qu’elle avance. La victime doit convaincre le Tribunal, hors de tout doute raisonnable, que le crime a bel et bien eu lieu. Le Code criminel prévoit néanmoins qu’une victime peut décider de porter plainte au moment où elle le souhaite, peu importe le délai entre le crime et la dénonciation.
Une victime pourrait décider de poursuivre son agresseur au civil, par exemple pour les dommages qui ont résulté de l’agression. Elle pourrait aussi réclamer des dommages pécuniaires, comme une perte de salaire. Ou alors elle pourrait déclarer des dommages moraux. Il faut pouvoir associer une valeur monétaire aux inconvénients causés à la victime pour pouvoir réclamer une somme. Contrairement à ce qui se passe au criminel, un tel recours expire trois ans après le crime.
Que faire si vous recevez une mise en demeure pour crime sexuel ?
Si vous recevez une mise en demeure en raison de tout crime de type sexuel, consultez un avocat criminaliste sans délai. Avant de faire quoi que ce soit, il vaut mieux connaître toutes vos options et être bien préparé.
Devriez-vous répondre à la mise en demeure ? Quelles options s’offrent à vous ? Nous sommes l’équipe idéale pour vous orienter et vous guider dans les choix qui se présentent à vous. Nos avocats sont expérimentés en la matière et vous bénéficierez de leur expertise.
Pourquoi poursuivre au civil pour un crime sexuel ?
Les victimes d’un crime sexuel peuvent poursuivre leur agresseur au civil pour réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci peuvent être d’ordre moral, psychologique ou encore constituer un remboursement de certaines dépenses.
Si vous avez, par exemple, commis une infraction comme acte indécent, ou encore contact sexuel sur une personne mineure ou majeure, vous pourriez faire l’objet d’une mise en demeure sans nécessairement faire l’objet d’une accusation criminelle.
Consultez nos avocats spécialisés en la matière
Même si vous ne faites pas l’objet d’une accusation criminelle, vous êtes sans doute inquiet si vous avez reçu une telle mise en demeure. Appelez-nous sans tarder. Nos avocats criminalistes spécialisés en la matière vous rencontreront sans délai et vous accompagneront à chaque étape du processus. Chez Couture Avocats, nous avons cette volonté de vous aider, de vous défendre sans jugement et de vous accompagner tout au long du processus judiciaire.
Il est normal de vous retrouver dépourvu devant un système judiciaire que vous ne connaissez pas. Malheureusement, une seule erreur de votre part pourrait avoir de graves conséquences. Rembourser la victime sur le champs pourrait également être perçu comme un aveu. Faites-nous confiance avec une première consultation, et prenez le temps d’explorer les meilleures options pour VOTRE situation.
Nous exerçons dans tous les palais de justice et cours municipales du Québec. Avec des bureaux sur la Rive-Nord (Mirabel) et à Montréal, notre cabinet saura vous soutenir et vous défendre en toutes circonstances.
