Une accusation criminelle vient rarement seule. Il arrive souvent qu’elle s’accompagne de plusieurs autres accusations pour un même individu, dans un même procès.
Le crime commis par cette personne peut enfreindre plusieurs articles du Code criminel à la fois, d’où les accusations multiples.
Qu’en est-il des condamnations multiples ?
Effectivement, lorsqu’on plaide coupable à une accusation, s’ensuit une condamnation. S’il y a plusieurs accusations, il peut donc y avoir plusieurs condamnations.
Il existe cependant une règle en droit criminel quant aux contacts sexuels et aux agressions sexuelles qui INTERDIT les condamnations multiples.
Cela signifie que l’accusé ne peut PAS être condamné DEUX FOIS pour le MÊME geste. C’est une règle importante qui est bien connue chez Couture Avocats.
Nous n’hésiterons pas à nous battre pour faire respecter vos droits, quitte à aller en appel si nécessaire.
Si une telle situation survient, c’est-à-dire que, considérant qu’il y a des accusations multiples, il pourrait y avoir des condamnations multiples, nous nous assurerons qu’un arrêt conditionnel des procédures soit prononcé quant au chef le moins grave.
Pour ce faire, il faut déterminer la gravité objective d’un chef d’accusation.
Cette règle a été confirmée par la Cour d’appel dans le Conti c. R., le 5 décembre 2019. Chez Couture avocats, nous nous assurerons que cette règle soit respectée, dans votre intérêt.
Les dispositions du Code criminel évoluent avec le temps
Dans sa décision, la Cour d’appel indique que pour déterminer la gravité objective d’une infraction en matière de contacts sexuels et d’agressions sexuelles, il faut vérifier les dispositions qui étaient en vigueur au moment des faits, de la commission de l’infraction. Ce sont ces dispositions valides à cette date qui devront s’appliquer.
Les peines minimales et maximales d’emprisonnement permettent généralement de déterminer cette gravité objective.
Selon les faits, il faut donc, pour éviter les condamnations multiples, choisir entre l’infraction de contact sexuel et celle d’agression sexuelle.
On comparera quelles sont les peines minimales et maximales pour ces deux infractions. Les faits précis de l’infraction seront également considérés, comme les caractéristiques des victimes, telles leur âge.
Chez Couture avocats, nous ferons en sorte de présenter votre cause sous le meilleur jour possible si vous avez à plaider coupable.
Nous vous suggérons de vous renseigner sur les meilleures options qui s’offrent à vous. Soyez assurés que chez Couture Avocats, nous prenons le temps de vous rencontrer pour bien comprendre quelle est votre histoire et les détails des événements qui se sont déroulés.
Nous travaillons dans votre intérêt, dans le but d’obtenir le règlement qui sera le mieux pour vous. Nous défendrons avec véhémence et compétence vos droits et vos intérêts, et n’hésiterons pas à aller en appel au besoin pour s’assurer de votre satisfaction et du respect de vos droits. Pour en savoir plus, appelez le 514 AVO-CATE (514 286-2283).
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Rappels des crimes à caractères sexuels
| Infractions
Contacts sexuels (151) |
Élément essentiels Actus reus : Toucher directement ou indirectement avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant de moins de 16 ans.Mens rea : Le contact s’est fait à des fins d’ordre sexuel. |
Moyens de défense Un baisé donné à une fillette pour lui souhaiter « Bonne année » ne constitue pas un attouchement sexuel dans certaines circonstances s’il n’y a pas de caractère hostile ou d’abus d’autorité ou d’atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant, ni d’aspect charnel ou de contexte sexuel (R. Beaumont, [1999] R.J.Q. 2785 (C.Q.)). |
Peines possibles
Acte criminel : Emprisonnement 10 ans max et peine min de 1 an. Infraction sommaire : Amende max de 5000$, emprisonnement 18 mois max et 90 jours min. |
| Incitation à des contacts sexuels (152) | Actus reus : L’accusé a communiqué avec l’enfant à des fins d’ordre sexuel. La communication doit également inviter, engager ou inciter ce dernier à se toucher ou à toucher un tiers. La poursuite doit également établir que l’accusé voulait que l’enfant reçoive la communication comme une invitation, un engagement ou une incitation à se livre à la conduite interdit ou savait qu’il y avait un risque injustifié important que l’enfant reçoive la communication comme une invitation.Mens rea : La mens rea doit effectivement pétré présente au moment de la communication (R. c. Legare (2008_, 58 C.R. (6th) 155) | L’incitation à des contacts sexuels exige la preuve d’un acte positif et non simplement l’acquiescement passif (R. c. Rhynes (2004), 186 C.C.C. (3d) 29). | Acte criminel : Emprisonnement 10 ans max et 1 an de peine minimale. Infraction sommaire : Emprisonnement 18 mois max/5000$ et 90 jours de peine minimale. |
| Exploitation sexuelle (153) | Actus reus : En situation d’autorité à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et touche directement ou indirectement une partie du corps de l’adolescent ou l’invite, l’engage ou l’incite à le toucher ou à se toucher à des fins d’ordre sexuel.Mens rea :
L’intention requise est que les attouchements doivent être à des fins d’ordre sexuel. Il ne fait aucun doute, par exemple, que la masturbation est de nature sexuelle et que le but des attouchements dans un tel cas que le but des attouchements est de nature sexuelle et ce même si cela était dans un but de « libération sexuelle » à l’égard de l’adolescent (R. c B. (G.) (2009, 244 C.C.C. (3d) 185). |
Acte criminel : Emprisonnement 10 ans max et 1 an de peine minimale.Infraction sommaire : Emprisonnement 18 mois max/5000$ et 90 jours de peine minimale. | |
| Inceste (155) | Actus reus : L’accusé a eu des rapports sexuels avec son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa sœur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille.Mens rea : Crime d’intention générale. L’accusé doit savoir que cette personne a des liens du sang. | L’inceste nécessite la pénétration quelconque entre une personne de sexe masculin et de sexe féminin reliées par les lien du sang. Par conséquent, un père ne peut commettre cette infraction à l’égard de son fils. | Acte criminel : Emprisonnement 14 ans max.La peine minimale étant de 5 ans si la victime est âgée de 16 ans et moins. |