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Le coronavirus a-t-il un impact sur le système judiciaire ?

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Droit image: https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus

Considérant la situation mondiale actuelle et à la lumière des récentes annonces gouvernementales, notre cabinet demeure ouvert.  Certes, nous limitons nos déplacements et nous respectons les mesures sanitaires, mais nous maintenons nos activités essentielles.

Plusieurs de nos clients sont toujours sous enquêtes policières et certains corps policiers continuent d’investiguer malgré la crise épidémique.

Ceux qui ont été trouvé coupable par un tribunal de première instance et qui désire interjeter un appel de la décision ont aussi besoin de nos services.  Les délais d’appels en matière criminelle n’ont pas été suspendus.

D’autre se voient leur permis de conduire révoqué suivant l’accumulation de leurs points d’inaptitude à leur dossier de conduite et ont besoin soit d’un permis restreint ou d’un sursis d’exécution.

Conscients des conséquences et des défis auxquels on est tous actuellement confrontés, nous vous invitons à respecter les règles et aussi vous tenir informé.

Du coté du gouvernement du Québec, les échanges ont évolués au fil des événements. De notre coté, chez Couture avocats, nous devons continuer à représenter chacun de nos clients en évitant le plus possible les déplacements.

Par un souci d’efficacité, des efforts de tous nous vous invitons à prendre connaissance des informations divulgués par nos autorités. Nous avons résumés les grandes lignes afin d’être le plus précis possible mais dans tout les cas, vous pouvez communiquer avec Me Couture à St Jérome au 514-286-2283 en tout temps.

Aucun procès, aucune activité judiciaire au Québec, sauf les urgences

En date du 25 mars 2020, aucun procès ni aucune enquête préliminaire n’ont lieu à moins de démontrer une urgence.  Les désassignations sont ordonnées par le juge du procès sur simple demande par courriel ou report en personne sans nécessité la présence de la personne accusée.

Si la personne accusée est détenue ? Le dossier est aussi remis à moins de démontrer au juge du procès l’urgence de procéder malgré le contexte actuel.

La population n’a plus accès aux différents Palais de justice si bien que les autorités sur place refusent toute présence non essentielle.

Ceux qui doivent comparaître et qui n’ont pas d’avocat recevront une nouvelle sommation par la poste afin d’obtenir une nouvelle date de comparution.

Dans les autres cas, afin que le Tribunal ne perde juridiction sur les dossiers et ou que les personnes accusées se retrouvent sous mandat d’arrestation, nous avons, à l’initiative de nos associations AQAAD et AADM, prévus des avocats qui agissent pour nous tous et qui reportent en bloc les dossiers à une date ultérieure.

Encore faut-il aviser cet « avocat de garde » et leur donner les informations sur les dossiers propres à chaque client.

Aussi, nous avons entendus des cas de Covid-19 dans nos prisons provinciales, rumeurs ou cas réels, nous ne prenons aucune chance et chaque dossier se fait dorénavant exclusivement par téléphone ou visioconférence.  Ceci implique que les personnes détenues ne seront pas déplacées au Palais de justice.

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Voici comment fonctionne le système, vous serez en mesure de comprendre toutes les étapes essentielles au bon déroulement de chacun des dossiers.  Notre juge coordonnateur du district de Terrebonne et de Laval nous écrivait ce qui suit :

Les démarches de fonctionnement:

Les agents de liaison feront comme à l’habitude : ils doivent se présenter au bureau du DPCP pour l’autorisation de la plainte.

Idéalement, les documents sont toujours envoyés numériquement à l’avance pour que le DPCP aux plaintes étudie la plainte contre le détenu le plus rapidement possible.

Lorsqu’une plainte est effectivement autorisée, le rôle des détenus sera appelé comme cela se fait normalement, mais sans l’accusé.

C’est la greffière en salle d’audience qui contactera le quartier cellulaire concerné. L’accusé doit pouvoir entendre ce qui est dit. En salle d’audience, il y aura le juge, le procureur représentant le DPCP, l’avocat de l’accusé (le cas échéant ou un ami de la cour) et la greffière.

Le rôle des comparutions de personnes détenues sera à 14 h, tous les jours de la semaine.

Les corps policiers doivent donc être prêts et en attente pour recevoir les appels téléphoniques. Il en va de leur responsabilité.

S’il y a objection à la mise en liberté,

L’accusé demeurera détenu. Dans ce cas, le corps de police concerné pourra transférer l’accusé à la détention provinciale, en l’amenant directement au centre de détention responsable du district, qui devrait déjà avoir une copie des documents pertinents.

À la date fixée pour l’enquête sur la mise en liberté, le dossier procédera par visioconférence.

S’il y a mise en liberté avec des conditions,

le greffe enverra par télécopieur l’ordonnance de mise en liberté pour qu’il le signe. Ordonnance qui aura été préalablement lue au téléphone par le juge.

Dès signature par l’accusé, le document sera retourné par télécopieur au greffe du district. L’original sera ramené au greffe ou au DPCP par le corps policier pour que l’original soit déposé au dossier de la cour.

Pour l’instant, le centre de détention n’est pas équipé de terminaux (cartes de crédit ou cartes de débit), mais peut recevoir les dépôts en argent.

Si une somme d’argent est exigée, pour la mise en liberté, le juge devra vérifier comment cette somme sera versée et s’ajuster en conséquence, s’il y a lieu. Cependant, un tel terminal devrait être offert incessamment. Je vous tiendrai informer. »

Avec ces mesures, aucun accusé en liberté ou détenu ne sera dans les palais de justice, ce qui diminue évidemment les déplacements et les contacts avec d’autres personnes. »

Qu’en est-il de l’arrêt Jordan ?

Vous savez, l’arrêt Jordan a établi un plafond : 18 mois pour les causes de poursuites sommaires et 30 mois pour les dossiers menés par acte criminel.  Est-ce que les deux mois de confinement seront suffisants pour invoquer l’arrêt Jordan ?

Nous ne le croyons pas, car justement cet arrêt prévoit explicitement des circonstances exceptionnelles qui sont exclus du délai total. Récemment, il a même été défini que la délibération du juge pour rendre son jugement n’était pas dans le décompte du délai.

Comme chaque cas est un cas d’espèce, l’avenir nous dira qui osera se servir de la pandémie mondiale pour se justifier un arrêt des procédures !

Sur ce, nous vivons présentement une situation exceptionnelle.  Nous tenons à remercier l’ensemble de nos clients pour leur patience et leur compréhension.  Bien que notre priorité reste de limiter la propagation du virus, nous sommes disponibles en tout temps pour vous aider.

Pour davantage de renseignements, nous vous invitons à composer le 514-AVO-CATE

L’équipe Couture avocats  514-283-2283

 

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