Votre cause criminelle de Terrebonne s’en va à Laval

Terrebonne s’en va à Laval

Un vent de changement arrivera au palais de justice de Laval prochainement.  Le barreau de Laval a récemment communiqué aux membres du barreau de Laval un important communiqué.  Dorénavant, à compter du 8 janvier 2018, toutes les nouvelles demandes d’intenter des procédures criminelles soit toutes les nouvelles arrestations provenant du service de police de la municipalité de Terrebonne seront déposées au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales de Laval.  Voici le communiqué.  Auparavant, les causes criminelles provenant de la ville de Terrebonne étaient entendues en chambre criminelle du palais de justice de Saint-Jérôme et les causes pénales à la Cour municipale de Terrebonne.

District de Terrebonne

C’est donc dire que le district de Terrebonne qui regroupait à la fois Terrebonne, St-Jérôme et une partie de la couronne nord changeront fort probablement de nom.  C’est une question dont nous ignorons la réponse pour le moment.  Me Couture continuera de vous défendre au palais de justice de Laval et au palais de justice de Saint-Jérôme.  Cette décision a été prise après plusieurs réunions et décisions de comité afin d’enrayer la problématique relative au délai judiciaire mais également à la problématique du nombre de salles actuellement disponibles au palais de justice de Saint-Jérôme.

COMMUNIQUÉ AUX MEMBRES
PROJET DE LOI 138 (JURIDICTIONS CONCURRENTES) LAVAL-TERREBONNE

Aux membres des barreaux de Laval, Laurentides-Lanaudière, Labelle et Montréal.
Soyez avisés que suite à l’adoption du Projet de Loi 138 sur les juridictions concurrentes
des districts de Laval et Terrebonne, qu’à compter du 8 janvier 2018 toutes les
nouvelles demandes d’intenter des procédures criminelles ainsi que les promesses de
comparaître transmises par le Service de police de la municipalité de Terrebonne seront
déposées au bureau du DPCP de Laval.
Soyez également avisés qu’à compter du 5 février 2018, les individus détenus arrêtés
par le service de police de Terrebonne comparaîtront au Palais de Justice de Laval.
Veuillez noter qu’en matière jeunesse, les nouvelles demandes d’intenter des
procédures criminelles seront déposées au bureau du DPCP de Laval à compter du 5
février 2018. (Sommations, promesse et détenus)
Me Jocelyne Rancourt
Procureure en chef adjointe aux poursuites criminelles et pénales
Bureau de Laval
Directeur des poursuites criminelles et pénales
2800, boulevard St-Martin Ouest, Bureau R.C.-02
Laval (Québec) H7T 2S9

En terminant, sachez que votre avocat en droit criminel se déplace dans le palais de justice souhaité.  Me Couture a un bureau à Laval et à Saint-Jérôme.

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