Droit criminel

Libération conditionnelle le débat est lancé …

Des modifications au Code criminel seront apportées sous peu. De nouvelles peines minimales sont à prévoir. Ainsi, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance.

Quelles sont les règles? Quelle est la loi? Quelle différence y a-t-il entre le provincial et le fédéral ? Voilà des questions pertinentes à se poser.

Mais quelle est la réalité d’aujourd’hui ? Pourquoi la loi sur les libérations conditionnelles a-t-elle été créée ? Voilà le débat du jour. Voici les questions auxquelles, en tant qu’avocat de la défense, nous nous devons de répondre.

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Texte à jour dans cet article exhaustif sur la libération conditionnelle sur les principes de la libération automatique / semi liberté et liberté conditionnelle.

La règle du un tiers (1/3), un sixième (1/6) deux tiers (2/3) de détention.

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