Alcool au volant, Décisions judiciaires, Droit criminel, Non classifié(e)

« Souffler le double » et être acquitté

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Arrestation pour alcool au volant

L’alcool au volant par définition touche tout le monde qui prend un verre d’alcool d’abord et le volant ensuite. On dit « connaître sa limite » et on prend un second verre. Un verre de trop et on franchit la limite légale de 0.08.  On devient sujet à l’arrestation pour alcool au volant.

Qu’est-ce qui se produit quand les effets de l’alcool ont des répercussions sur nos choix et nos décisions? Et que peut-il se produire lors d’une arrestation pour alcool au volant?  

 

Un jugement récent à ce sujet

Un jugement au sujet d’un abus de pouvoir a récemment rendu possible l’acquittement d’une personne dont le résultat à l’ivressomètre dépassait de deux fois la limite permise d’alcool dans le sang. Il va sans dire que l’idéal est de ne jamais conduire sous les effets de l’alcool. Ceci dit, nous vous présentons dans ce billet une situation où il semble que la conduite policière ait conduit à un abus de pouvoir. L’accusé s’en est donc trouvé acquitté.  

 

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L’individu en question a subi son procès au Palais de justice de Granby devant l’honorable Juge Éric Vanchestein, juge à la Cour du Québec.  Après avoir entendu la requête en arrêt des procédures et les différents témoignages, le juge Vanchestein a accordé l’acquittement de l’accusé. Le motif? Les policiers ne pouvaient détenir une personne après lui avoir remis une date de comparution.  

 

Mise en situation

Dans la présente affaire, l’individu a échoué aux tests d’alcoolémie à deux reprises en fin de soirée au poste de police. Il avait reçu son accusation pour alcool au volant ainsi que sa date de comparution. Il était donc libre de quitter le poste de police.

Or, il ne pouvait pas conduire, encore en état d’ébriété. Personne dans son entourage ne pouvait venir le chercher. Il n’avait pas envie de déranger ses collègues de travail pour ce motif non plus. Les policiers lui ont refusé d’appeler un taxi. Ils ont décidé de le garder en détention jusqu’au lendemain matin, à moins que quelqu’un ne vienne le chercher. Il a donc été placé en cellule.

Notons une particularité au dossier : l’individu souffrait à ce moment d’une gastro-entérite et s’était senti mal au cours de sa détention. Ceci a sans doute rendu son séjour encore plus pénible.  

 

Une faille au dossier

Les policiers ont invoqué la règle comme quoi « toute personne ayant un résultat d’alcoolémie supérieur à 120 mg par 100 ml de sang doit rester détenu pour assurer sa sécurité ». Cette règle s’applique par exemple pour éviter à une personne de faire une chute à son domicile. Dans ce cas-ci, les policiers ont échoué à convaincre le juge que la détention était justifiée et nécessaire.

Avec raison, l’avocat de la défense a vu la faille dans le dossier de son client. Il a invoqué l’arrêt des procédures étant donné la décision arbitraire de garder son client en détention.  

 

L’analyse du juge

Le juge n’a pas retenu l’explication des policiers. Il a conclu qu’il n’était pas nécessaire ni dans l’intérêt public de détenir la personne sous garde pour des circonstances prévues à l’article 497 du code criminel.

Il a donc exclu de la preuve les certificats du technicien qualifié puisque ceux-ci portaient atteinte à ses droits fondamentaux.  

 

Chacun a le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires

L’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit spécifiquement que :

« Chacun a le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires »
Charte canadienne des droits et libertés
 

Dans le cas qui nous occupe, les policiers ont outrepassé leur pouvoir.

Comme le mentionne le juge dans son jugement :

 

« Il paraît illusoire de s’attendre qu’à une heure du matin, toute personne puisse trouver une tierce personne prête à venir au poste de police afin de la raccompagner à sa résidence. L’accusé a mentionné qu’il ne souhaitait pas déranger sa mère qui habitait à deux heures et demie de route et qu’il ne souhaitait pas réveiller ses collègues de travail, ce qui est tout à fait compréhensible. »
L’honorable Juge Éric Vanchestein
 

Il ajoute, au sujet de l’importance du droit au respect de la personne :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et n’est pas obligée de révéler immédiatement la mésaventure de son passage au poste de police. Si les policiers dans l’application de leur politique croyaient véritablement à leur motif fondé sur la sécurité de la personne, cela n’explique toujours pas pourquoi, le seul lieu qui peut-être utilisé est une cellule verrouillée et surtout, après avoir effectué une fouille complète de l’accusé. »
L’honorable Juge Éric Vanchestein
  

S’en retourner en taxi

Normalement, en cas d’arrestation pour alcool au volant, l’accusé est détenu durant la durée de son arrestation. Il est ensuite relâché après avoir soufflé dans l’ivressomètre et avoir reçu sa promesse de comparaître.

L’individu retourne chez lui en taxi, ou encore un proche vient le chercher au poste de police. Il est possible que les policiers lui offrent le raccompagnement, en cas de besoin.

Dans ce cas-ci, l’individu a été arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. Il a été conduit au poste et a du souffler dans l’ivressomètre. Ses résultats ont démontré un taux de 143 mg par 100 ml de sang. La limite est dépassée, mais il ne s’agit pas d’une situation où l’on peut craindre à un état d’ivresse extrême. De plus, l’individu en question a toujours coopéré avec les policiers.

Vincent Larouche en a fait un article dans La Presse dans lequel il considère que forcer les conducteurs ivres à dégriser en cellule constitue une pratique policière abusive qui ne devrait plus être tolérée.  

 

Contester votre arrestation pour alcool au volant au besoin

Au cours de ma carrière d’avocate criminaliste, j’ai été témoins de cas similaires. J’ai entendu différentes histoires où des policiers s’acharnaient à vouloir détenir quelqu’un.  Dans toute situation d’arrestation, cet aspect est à considérer. Vous pouvez contester le traitement que vous avez subi si vos droits ont été brimés.

Dans le cas qui nous intéresse, après avoir subi son procès criminel, cet individu a évité de perdre son permis de conduire. Il a également évité le casier judiciaire et l’amende prévue.

Vous pouvez consulter le jugement de l’honorable Juge Vanchestein en ligne.

J’ai personnellement eu la chance d’être une élève du Juge Vanchestein pendant mes études universitaires ?  

Me Julie Couture, avocate  

 

Couture Avocats est la référence en matière dalcool au volant.

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