Que fait-on avec les dossiers en attente où il y a urgence d’agir, les personnes détenues notamment ? Est-ce que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est mis en péril par les circonstances entourant la pandémie liée à la présence du Covid-19 ?
Nous démêlons tout ceci pour vous dans ce billet : qu’en est-il du processus judiciaire en temps de pandémie?
L’urgence des dossiers en attente et les moyens de détermination
Le Plan prévu par la Cour est valide jusqu’au 31 mai prochain. Dans l’intervalle, seulement les causes jugées urgentes sont traitées et entendues. Tous les autres dossiers en attente sont reportés en bloc, à une date pro forma.
Pour déterminer le niveau d’urgence des dossiers en attente d’être entendus, plusieurs règles doivent être appliquées et respectées. Après avoir consulté plusieurs jugements en la matière, nous avons sélectionné pour vous quelques-uns des éléments à privilégier avant d’accepter de procéder avec un dossier.
- Le nombre de témoins
- La possibilité de faire entendre des témoins par vidéoconférence ou audioconférence
- La nécessité d’avoir accès à un interprète
- La complexité du procès
- Le lieu du procès
- La situation particulière de la pandémie dans le district judiciaire concerné
- Les risques particuliers qu’encourent les témoins
- Les modalités sur lesquelles les parties s’entendent au niveau de la logistique
- La possibilité de tenir une séance de gestion
- La présence possible d’intervenants
- La pondération
L’importance d’être jugé dans un délai raisonnable
L’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés est clair : tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. On se souviendra de l’arrêt Jordan avec ses plafonds de 18 et 30 mois.
Dans la même ligne de pensée, l’arrêt Myers de la Cour suprême rendu en 2019 réitèrait l’importance, pour la personne détenue en attente de procès, d’être jugée le plus rapidement possible.
Comme le mentionnait le juge Iacobucci, juge la Cour Suprême dans l’arrêt Hall : « Une liberté perdue est perdue à jamais, ne serait-ce que pour une seule journée. »
Ainsi, avant de catégoriser l’urgence du dossier, le fait que la personne soit détenue actuellement est une situation que les tribunaux ne doivent pas prendre à la légère. Chaque cas doit être évalué.
Cependant, il faut se demander si les mesures sanitaires et préventives sont applicables dans un contexte d’urgence sanitaire. Ceci s’applique bien évidemment, même si la personne est détenue. La sécurité de tous est primordiale!
Avant tout, il faut s’assurer que les règles sanitaires émises par le gouvernement soient respectées. Cela permettra de déterminer si la tenue d’un procès est possible et sécuritaire pour l’accusé, son avocat et tout le personnel présent (juge, avocats, greffier, constables spéciaux, policiers, transport, etc.).
La sécurité vs les droits fondamentaux
Les règles de distanciation sociale sont d’égale importance et constituent le premier obstacle à la reprise des activités judiciaires.
De ce fait, la suspension des dossiers en cours créera, sans l’ombre d’un doute, une congestion lors de la reprise des travaux. Malgré le bon vouloir de chacun, il est évident qu’il faudra faire preuve de patience et de prudence. La règle du 2 mètres est là pour durer.
La question demeure : comment assurer la protection de tous sans négliger les droits fondamentaux de la personne en attente de son procès? Il faut à tout prix éviter de brimer les droits de la personne accusée en faisant des procès à la va-vite!
La présomption d’innocence, le droit à un procès juste et équitable ainsi qu’une défense pleine et entière sont des droits capitaux. En tant qu’avocats, c’est notre rôle de les faire respecter à la lettre.
Des mesures à prendre dès que possible
L’accord des parties, tant du côté de l’avocat de la défense que de la poursuite, est nécessaire. Il en va de même pour le respect des mesures de sécurité et de distanciation. L’utilisation d’admission afin d’accélérer le processus et cerner le débat, l’utilisation de la visioconférence ainsi que toutes les considérations liées à la sécurité devront être examinées par les deux parties.
Des distributeurs à gel désinfectant devront être installés aux entrées des salles et leur utilisation devra être obligatoire pour tous ceux et celles qui entreront et sortiront.
En terminant, les personnes qui sont considérées comme à risque, qui présentent des symptômes ou sont en attente d’un résultat de test pour la Covid-19 devront s’abstenir de se présenter en Cour. Dans de tels cas, le report de la cause sera priorisé.
À titre d’exemple, un procès qui devait être tenu à Montréal, où les cas de COVID-19 sont les plus nombreux dans la province, ne se trouve pas du tout dans le même contexte qu’un procès qui doit être tenu à Mont-Laurier. Respecter les règles sanitaires émises par le gouvernement à la lettre dans ces deux contextes ne représente pas du tout le même défi.
Dossiers en attente : et pour la suite?
Actuellement, seuls les cas urgents peuvent être entendus, si les mesures sanitaires sont respectées lors de l’audition de la cause. En tant que société, nous devons faire preuve d’imagination et d’innovation. Comme nombre d’autres secteurs, notre système judiciaire a su évoluer rapidement au cours des dernières semaines.
Les dossiers en attente seront entendus dès le retour à la normale et nous devrons être prêts à procéder.
D’ici là, nous continuons la préparation des dossiers en attente par visioconférence. Nous revoyons nos façons de faire afin de redoubler en efficacité pour nos clients.
Vous avez des questions ? Vous voulez procéder dans votre dossier ? En savoir plus sur nos services ? Informez-vous au 514-286-2283 ou via notre formulaire de contact.
