Vous avez reçu une absolution ? 

Vous avez reçu une absolution en échange d’un plaidoyer de culpabilité.  Votre avocat vous a suggéré d’accepter de plaider coupable et de bénéficier d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pour éviter un procès.

Vous êtes appelé à témoigner en Cour et vous vous demandez si vous pouvez être contre-interrogé sur cette absolution.

Votre employeur vous demande une vérification de vos antécédents judiciaire ? Vous vous inquiétez sur la visibilité de cet absolution au registre public ?

D’abord, il est important de faire effacer du plumitif criminel et pénal l’inscription que vous avez reçu une absolution ?

La procédure est simple et nous pouvons le faire pour vous en remplissant un formulaire à cet effet.  Normalement, après un an elle doit être effacée automatique pour une absolution inconditionnelle et après un délai de trois ans pour une absolution conditionnelle.

Nous pouvons faire les vérifications qui s’imposent et le faire pour vous en cas de besoin.

Ensuite, si vous devez témoigner en Cour et vous anticipez la question: avez-vous un dossier criminel ? Oui, une absolution.

Précisons qu’une personne qui bénéficie d’une absolution n’a pas à promptement parler de casier judiciaire.  Alors, elle est sans casier judiciaire et la réponse est : Non!

Celle-ci ne peut donc pas être contre interroger lors du procès en vertu d’une possible absolution qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle obtenue lors d’un plaidoyer de culpabilité.

Effectivement, puisque l’accusé ne peut être contre-interrogé qu’en vertu de ses condamnations antérieures, il est réputé ne pas posséder de casier judiciaire à l’égard de l’infraction commise, puisque le juge a octroyé une absolution.

Il est donc réputé ne pas avoir été condamné.

Vous voulez faire effacer du plumitif criminel et pénal l’inscription que vous avez reçu une absolution ?  C’est possible et cela ne nécessite pas une demande de pardon.

La procédure est simple et accessible.  Après l’expiration du délai, nous pouvons le faire pour vous en remplissant un formulaire à cet effet.  Cette demande peut être adressée au greffe criminel du palais de justice du lieu de l’infraction.

Dans la section contact, vous retrouverez nos coordonnées.