Jugement de Sherbrooke C-2

L’Honorable juge Conrad Chapdelaine a rendu hier le 15 septembre 2010 le jugement tant attendu sur la constitutionnalité de la Loi (projet C-2) en matière de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool par 100 millilitre de sang.  Jugement de 54 pages où il est difficile de s’y retrouver mais dans lequel on peut retenir ceci : La preuve contraire pourra toujours être utilisée pour soulever un doute raisonnable quant à la présomption d’identité.

loi c2 , jugement de sherbrooke

Cependant, s’il n’est pas démontré que la machine a fait défaut ou il y a eu mauvaise utilisation par le technicien les taux enregistrés sur l’appareil alcootest pourront être utilisés pour mettre en doute la crédibilité de l’accusé et la valeur probante du scénario de consommation.  Pour les avocats, il s’agit d’un retour en arrière parce que la Cour Suprême du Canada avait décidé le contraire dans l’arrêt Boucher 2005.

Dans ce jugement l’Honorable juge Marie Deschamps avait écrit : Les résultats de l’alcootest ne peuvent être utilisés pour évaluer la crédibilité d’un témoin.  Il en reviendrait à un raisonnement circulaire de se reporter aux résultats du test pour déterminer s’il existe une preuve permettant de mettre en doute ces mêmes résultats.

La crédibilité de l’accusé reste néanmoins primordiale et l’avocat de la défense pourra obtenir des éléments de preuve bien qu’il dispose déjà de certains éléments, soient les imprimés émis par l’alcootest, le certificat du technicien qualifié et celui de l’analyste quant à l’alcool type utilisé.

Ce faisant, nous allons demander par une requête en divulgation de la preuve l’obtention d’éléments utiles dans certaines situations particulières ou tout simplement procéder au contre-interrogatoire du technicien qualifié.

Finalement, une preuve contraire est une preuve crédible, sérieuse et fiable dont la valeur probante tend à démontrer que l’alcoolémie de l’accusé au moment de son interception ne dépassait pas la limite légale. Seule une telle preuve peut réussir à soulever un doute raisonnable.  (Propos du Juge Chapdelaine)

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514 AVO-CATE

 

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